Inapte au travail, quel revenu ?

Quel revenu pour la personne inapte au travail ? Dans cet article nous allons traiter de l’inaptitude au travail et des revenus qui y sont attachés. Nous verrons donc comment la loi aborde la notion d’inaptitude au travail puis quels sont les revenus qu’un salarié inapte au travail est en droit d’obtenir. Notamment, en cas d’impossibilité de reclassement, la loi prévoit un droit à des indemnités de licenciement. En effet, il s’agit d’un piège du licenciement pour inaptitude pour l’employeur. Ainsi, il sera question dans ce dossier de comprendre comment financièrement vivre lorsqu’on est déclaré inapte au travail.

Inapte au travail quel revenu

L’inaptitude au travail : ce que prévoit la loi

L’inaptitude au travail se définit par l’impossibilité pour un salarié d’être maintenu à son poste de travail pour inaptitude mentale ou physique. Celle-ci ne doit bien évidemment pas être antérieure à la conclusion du contrat de travail. De plus, l’inaptitude au travail ne peut être seulement prononcée par un médecin du travail (art L1226-2 code du travail). 

Cette inaptitude est le plus souvent prononcée lors d’une visite de reprise du travail (à l’issue de l’arrêt de travail). Cet avis est transmis à l’employeur qui doit chercher à trouver un nouveau poste au salarié en accord avec ses capacités. Ce nouveau poste peut être dans la même entreprise ou dans une entreprise du même groupe. (art L1226-2 code du travail). 

Le reclassement du salarié peut être refusé pour plusieurs raisons (art L1226-2-1 code du travail) – c’est ici le piège du licenciement pour inaptitude

  • L’employeur ne peut reclasser le salarié inapte, il doit motiver par écrit les raisons qui rendent impossible son reclassement
  • Le salarié refuse son reclassement
  • Le médecin du travail s’oppose au reclassement du salarié car il considère le poste inadapté au salarié

Quel revenu après avoir été déclaré inapte au travail ?

Nous avons vu ci-dessus que l’inaptitude au travail peut conduire à deux situations : le reclassement du salarié ou l’impossibilité de lui trouver un nouveau poste.

Nous allons donc analyser quelles sont les conséquences de ces deux situations sur les revenus du salarié inapte au travail. 

  • Si le salarié est reclassé, celui-ci reprendra son nouveau poste aux mêmes conditions salariales et avec les mêmes avantages acquis que pour son ancien poste. Dans ce cas, le revenu du salarié inapte ne changera pas.
  • Si le salarié ne peut être reclassé, celui-ci devra faire l’objet d’un licenciement pour motif personnel. Ici, l’inaptitude peut avoir des conséquences sur son revenu.

D’ailleurs, il est important de souligner que passer le délai d’un mois après la visite médicale de reprise, si l’employeur n’a pas reclassé ou licencié le salarié inapte, il devra recommencer à lui verser son salaire comme si l’inaptitude n’avait pas été prononcée (art L1226-4 code du travail). Il s’agit ici d’une obligation légale prévue par le droit du travail à laquelle il faut être particulièrement vigilant. Enfin, il faut signaler que les revenus sur salarié inapte dépend de l’âge de ce dernier. Ainsi, le licenciement pour inaptitude après 50 ans ouvre droit à des indemnités sensiblement différentes.

Vérifiez la légalité de la procédure d’inaptitude avec un spécialiste

Il est possible de se rapprocher d’un spécialiste en droit afin de lui demander son avis. Bien sûr, cela ne vous engage à rien et permet de vérifier que l’employeur respecte ou a bien respecté la procédure de licenciement pour inaptitude. En effet, il existe de nombreuses dispositions légales en faveur (et donc très protectrices) du salarié inapte. L’employeur peut donc vite se retrouver en dehors du cadre légal. Enfin, obtenir un conseil juridique personnalisé peut vous aider à débloquer votre situation.

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Le salarié inapte au travail & son revenu futur 

Il faut pour cela comprendre que l’inaptitude au travail n’empêche pas une personne de trouver un autre emploi adapté à ses capacités. La personne pourra donc s’inscrire à pôle emploi pour percevoir les allocations chômage et chercher un nouvel emploi. 

Inapte au travail : les indemnités dues par l’employeur

Comme évoqué ci-dessus, l’inaptitude au travail d’un salarié peut avoir pour conséquence son licenciement. La procédure de licenciement pour motif personnel étant applicable celui-ci percevra les indemnités du pour ce type de licenciement. Toutefois le calcul de l’indemnité sera différent selon que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou non :

  • Si l’inaptitude est d’origine non professionnelle (survenue dans la vie courante) le salarié aura le droit à l’indemnité légale de licenciement. Celle-ci sera calculée sur son ancienneté et en prenant en compte ses congés payés s’il ne les a pas liquidés. 
  • Si l’inaptitude est d’origine professionnelle, le salarié inapte aura au double de l’indemnité légale de licenciement. 

Enfin il est important de mettre en exergue le fait que le salarié licencié n’effectuera pas de préavis et n’a pas le droit à des indemnités compensatrices de préavis. En conséquence, le salarié inapte au travail peut éventuellement ajouter cette indemnité à son revenu.

Pour résumer

  • La personne déclarée inapte au travail peut se demander à quel revenu elle aura droit
  • Le salarié inapte peut être reclassé sur un autre poste ou licencier si cela est impossible
  • Les indemnités de licenciement varient selon que l’origine de l’inaptitude soit professionnelle ou non

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