🤔 Comment se déroule l’héritage d’une maison entre frère et sœur ? Le sort de la maison est-il le même que les autres biens de la succession ? Dans le cas où les deux parents décèdent et qu’une maison est laissée un héritage, les règles du droit des successions s’appliquent. Ces règles vont dépendre de …
Le fait de vider un compte bancaire avant un décès est-il légal ? Qu’est-ce qu’un recel successoral ? Par exemple, que se passe-t-il si l’un des enfants disposant d’une procuration vide les comptes de son parent ? Les autres héritiers peuvent se sentir lésés lors du partage successoral. Dans cet article, notre juriste va vous …
🔎 Quels changements pour la pension alimentaire en 2023 ? À quoi sert cette pension ? Comment l’exiger et comment l’annuler ? Que faire en cas de non-paiement ? Autant de questions que nous avons posées à notre juriste afin de vous apporter des réponses. Notre dossier vous rappellera d’abord l’objectif de cette pension et …
🔎 Comment obtenir un dédommagement après un délai de livraison non respecté ? Dans ce dossier, nous vous donnerons un modèle de réclamation pour vous aider à exiger le dédommagement. La loi encadre strictement la livraison et son délai et plusieurs moyens légaux permettent d’obtenir gain de cause. La bonne nouvelle est que le consommateur …
👉 Les points importants de cet article : Que prévoit la loi à propos d’un parent séparé souhaitant passer un appel téléphonique à ses enfants ? L’autre parent peut-il limiter la fréquence de ces appels ? Quels sont vos droits ? Lorsque des parents se séparent, il peut arriver qu’un des deux n’ait qu’un contact …
Utiliser une lettre de réclamation pour un colis non reçu permet souvent de régler le litige. Principalement, dans le cas d’un colis non livré, le consommateur dispose d’un choix. C’est pourquoi, dans un premier temps, nous verrons comment il peut tenter de forcer la livraison. Ensuite, dans un second temps, nous verrons la lettre de …
👉 Les points importants de cet article : 🔎 Colis non reçu après une commande sur Shein, que faire ? Quels sont vos droits ? Dans cet article, nous faisons le point pour comprendre comment il est possible d’exiger un remboursement ou la livraison. Pour cela, dans un premier temps, nous expliquerons ce que prévoit …
Vous avez effectué un achat sur le net qui n’a pas été livré mais vous avez pourtant été débité ? Vous souhaitez savoir quels sont vos droits ? Bonne nouvelle, vous êtes sur la bonne page. Dans cet article, on verra dans un premier temps ce que prévoit la loi dans ce cas précis. Il …
Quelle disposition nouvelle prévoit la loi s’agissant de la pension alimentaire non payée en 2023 ? Dans cet article, on vous parlera du système de l’intermédiation financière. On verra comment, peu à peu, ce système permet de gérer les cas où la pension alimentaire n’est pas payée par le parent débiteur. À ce titre, on …
La suspension du droit de visite du père est encadrée par le droit civil. En effet, il n’est pas possible pour la mère de prendre seule cette décision. Le père dispose droits dans le cadre d’une séparation sans jugement. À ce titre, si la mère souhaite suspendre son droit de visite, elle doit respecter une …
