🔎 Comment obtenir un dédommagement après un délai de livraison non respecté ? Dans ce dossier, nous vous donnerons un modèle de réclamation pour vous aider à exiger le dédommagement. La loi encadre strictement la livraison et son délai et plusieurs moyens légaux permettent d’obtenir gain de cause. La bonne nouvelle est que le consommateur peut se débrouiller seul et n’a pas l’obligation de faire appel à un professionnel du droit. Ainsi, il peut régler la situation à moindre coût, en toute autonomie. Notre juriste vous explique tout.
Délai de livraison non respecté et dédommagement : que prévoit la loi ?
➡️ Dans ce paragraphe, nous allons vous indiquer ce que prévoit la loi à propos des délais de livraison. Précisons que la relation entre un client particulier et un professionnel implique l’application du code de la consommation. En conséquence, il faut traiter la question selon le droit de la consommation.
📌 Partons de l’article L216-1 du code de la consommation.
Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l’article L. 111-1, sauf si les parties en conviennent autrement.
Article L216-1 du code de la consommation
↪️ Ainsi, dès lors que le professionnel indique une date de livraison, il doit s’y engager. Précisons que si aucune date n’est spécifiée il faut qu’il livre le bien dans les 30 jours après la commande (alinéa 2 du même article).
Si le délai de livraison n’est pas respecté, le consommateur dispose d’un choix offert par l’article L216-6 du même code. Pour faire simple, voici le choix :
- Soit il peut notifier au professionnel qu’il ne paiera pas tant qu’il n’a pas reçu sa commande : cette option peut ne pas s’appliquer à votre cas si vous avez déjà payé
- Soit il peut résoudre le contrat
Attention, la résolution du contrat est possible que si le consommateur a enjoint le professionnel de livrer le bien dans un délai supplémentaire. Ensuite, il sera possible d’envoyer une mise en demeure de remboursement pour non livraison.
⚠️ Toutefois, si votre souhait est de d’obtenir un dédommagement après un délai de livraison non respecté, cette possibilité n’est pas prévue dans la loi. Néanmoins, cela ne signifie pas que c’est impossible pour autant.
💡 L’astuce serait ici de s’entendre à l’amiable avec le professionnel. Vous pouvez donc lui notifier que le délai de livraison est dépassé et que vous avez droit de résoudre le contrat afin d’obtenir un remboursement. À ce titre, vous pouvez négocier un dédommagement après un délai de livraison non respecté. Si le professionnel refuse, vous pouvez résoudre le contrat pour obtenir un remboursement.
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Comment exiger un dédommagement après un délai de livraison non respecté ?
👉 Retrouvez un modèle de courrier pour exiger un dédommagement après un délai de livraison non respecté. Dans le cas où le professionnel refuse, vous pouvez toujours demander un remboursement total de votre commande. Pour cela, voyez notre autre article à ce propos.
S’agissant du montant du dédommagement, c’est à vous de décider. Par défaut, on vous propose d’indiquer 20% du montant de votre commande, mais vous pouvez modifier cela.
Modèle de courrier pour obtenir un dédommagement
[Votre adresse et code postal]
[Nom de l’entreprise]
[Adresse de l’entreprise]
Objet : Retard de livraison – demande de dédommagement
À [votre ville], le [date]
Madame, Monsieur,
Par la présente, je souhaite vous indiquer qu’à la date du [date du jour], je n’ai toujours pas reçu la commande que j’ai effectuée sur votre site internet.
En effet, le [date de la commande] j’effectuais une commande dont le numéro de référence est [numéro de référence de la commande]. Il était prévu une livraison à la date du [date de livraison prévue].
L’article L216-6 du code de la consommation prévoit dans ce cas que le consommateur peut prononcer la résolution du contrat dans le cas où le professionnel ne s’exécute pas.
Pour rappel, la résolution entraîne l’annulation rétroactive du contrat. En conséquence, vous seriez contraint de me rembourser totalement. Toutefois, je vous laisse un délai supplémentaire de 7 jours pour me livrer et vous demande un dédommagement de 20% du prix de ma commande pour le retard de livraison.
À défaut, je demanderai le remboursement total de ma commande pour non livraison en prononçant la résolution du contrat au visa de l’article L216-6 du code de la consommation.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes salutations distinguées.
[Votre nom et prénom + signature]Recevoir ma mise en demeure personnalisée immédiatement
Pour résumer
- Le dédommagement après un délai de livraison non respecté n’est pas explicitement prévu par la loi
- Toutefois, en s’appuyant sur une potentielle demande de remboursement, vous pouvez le négocier
- À défaut de réponse positive, vous pourrez demander le remboursement total au professionnel
