Nous en parlions hier dans notre article sur la nouvelle réforme de l’assurance chômage, elle doit entrer en vigueur le 1er février 2023. Si on sait que la durée d’indemnisation sera réduite de 25% dans les périodes de plein emploi, d’autres questions restent cependant à éclaircir. C’est le cas notamment de la question de la rétroactivité de la réforme de l’assurance chômage. Sera-t-elle rétroactive ? Les chômeurs d’aujourd’hui verront-ils la durée de leur indemnisation également réduite ? Que prévoit le droit français ? On vous explique.
Mise à jour du 15/12/2023 : Le Conseil constitutionnel valide la constitutionnalité de la réforme chômage 2023, consultez notre article pour plus d’informations.
Le principe de non-rétroactivité de la loi civile
En droit civil français, un principe est inscrit à l’article 2.
La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif
Article 2 du Code civil
Concrètement, notre droit prévoit donc un principe de non-rétroactivité de la loi civile. Toutefois, comme souvent en droit, il existe des exceptions à ce principe. S’agissant de la non-rétroactivité de la loi civile, on retrouve notamment :
- Les lois interprétatives (d’intérêt général)
- Toutes les lois de validation (celles qui régularisent les actes annulés)
- Celles dont le législateur précise qu’elles sont rétroactives
Ainsi, si en principe une loi ne peut être rétroactive, il existe des cas où c’est en réalité possible. Qu’en est-il de la réforme de l’assurance chômage de 2023 ?
L’application du principe à la nouvelle réforme de l’assurance chômage de 2023
En partant de ce que l’on a pu voir au paragraphe d’avant, analysons la situation. On sait donc que, par principe, elle ne peut être rétroactive. Les deux premières exceptions ne pouvant s’appliquer à cette réforme, la seule solution pour que la réforme soit rétroactive est que le législateur le décide. Pour rappel, le législateur est celui qui édicte la loi : en France, le Parlement. Ainsi, la nouvelle réforme de l’assurance chômage ne peut être rétroactive que si l’Assemblée Nationale et le Sénat l’acceptent et dans le cas où le gouvernement le souhaiterait.
Or, aujourd’hui, rien n’indique que tel est le souhait du gouvernement dans le projet de loi de réforme de l’assurance chômage.
Pour rappel, l’adoption définitive de ce texte par le Parlement date du 17 novembre 2022 et doit maintenant être validée par le Conseil Constitutionnel. À ces dates, aucun article du projet de loi ne prévoyait la rétroactivité des nouvelles dispositions des règles de l’assurance chômage.
On peut donc conclure que non, la réforme de l’assurance chômage qui entrera en vigueur le 1er février 2023 ne sera pas rétroactive. Il s’agit de l’un des moyens qui permet d’échapper à la réduction de l’indemnisation de la réforme. Concrètement, les personnes inscrites à Pôle Emploi avant cette date bénéficient des mêmes règles d’indemnisation qu’avant la réforme.
Pour résumer : la réforme de l’assurance chômage de 2023 sera-t-elle rétroactive ?
- La réforme de l’assurance chômage ne sera pas rétroactive
- Cette réforme ne concerna donc que les personnes inscrites à Pôle Emploi à partir du 1er février 2023
- En France, le principe est la non-rétroactivité de la loi civile
