Ce qu’il faut retenir de cet article :
- Le non-respect du droit de visite par l’ex n’est pas pénalement sanctionné.
- Des recours amiables existent : conservation de preuves, main courante, mise en demeure.
- En dernier recours, saisir le juge aux affaires familiales pour adapter le droit de visite peut résoudre le litige.
🔎 Que faire si votre ex ne vient pas cherches ses enfants ? Que prévoit la loi ? Il est possible de constater ce manquement puis d’agir par différents moyens, en partant de démarches amiables jusqu’à la saisine du juge aux affaires familiales. Notre juriste vous explique tout dans cet article.
Mon ex ne vient pas chercher ses enfants : est-il possible de déposer plainte ?
👉 Faisons d’abord un point sur le droit de visite et d’hébergement pour voir ensuite l’absence de sanction pénale.
Le droit de visite et d’hébergement
➡️ Le droit de visite permet au parent de passer du temps avec l’enfant selon un planning défini. L’établissement de ce planning peut se faire soit à l’amiable (potentiellement via une convention parentale). Aussi, il est possible de passer par le juge aux affaires familiales (JAF) en cas de désaccord. Si vous souhaitez en savoir davantage sur l’organisation du droit de visite sans jugement, consultez notre article sans jugement, qui a la garde.
En principe, cet accord, qu’il soit amiable ou judiciaire, doit être respecté par chacun des 2 parents. Toutefois, il peut arriver que l’un des deux parents ne vienne pas chercher ses enfants conformément aux modalités convenues. D’ailleurs, ce non-respect s’accompagne souvent de l’irrespect de l’obligation d’informer l’autre parent.
L’impossibilité de déposer plainte si votre ex ne vient pas chercher ses enfants
➡️ Le Code pénal ne prévoit pas à proprement parlé d’infraction pénale du fait qu’un parent ne vienne pas chercher ses enfants. Ainsi, en cas de plainte, le procureur de la République classerait le dossier sans suite.
Il n’est donc pas possible de déposer plainte du fait qu’un parent ne vienne pas chercher ses enfants.
↪️ Dès lors, la mère ou le père qui souhaite agir doit se tourner vers d’autres moyens légaux pour agir.
Que faire si mon ex ne vient pas chercher ses enfants ? 4 Méthodes amiables
👉 Nous aborderons ici 4 solutions concrètes :
- La conservation des preuves que votre ex ne vient pas chercher ses enfants ;
- le dépôt d’une main courante ;
- la médiation familiale ;
- l’envoi d’une mise en demeure.
Conserver les échanges écrits
➡️ Les SMS, courriels et messages vocaux constituent des preuves précieuses pour prouver le désintérêt du parent qui ne vient pas chercher ses enfants. C’est notamment utile dans le cas où votre ex ne respecte pas le jugement ou l’accord amiable.
Il est donc utile de conserver ces éléments avec les dates correspondantes et le contenu précis des messages.
↪️ Grâce à ces documents, le parent lésé pourrait présenter ces éléments au juge pour justifier une demande de modification du droit de visite.
👋 Je m’appelle Julien, juriste rédacteur de cet article.
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Proposer une médiation familiale
Si l’autre parent semble se désintéresser de ses enfants, il peut être utile de tenter de rétablir un dialogue avec lui. Pour cela, vous pouvez proposer une médiation familiale qui pourrait déboucher sur un nouvel accord amiable concernant la garde des enfants.
La médiation familiale permet de faire intervenir un médiateur, qui ne prend pas parti, qui rappelle les obligations et droits de chacun des parents vis-à-vis de leurs enfants.
Déposer une main courante si votre ex ne vient pas chercher les enfants
➡️ La main courante au commissariat de police date les faits et constitue un signalement. À la différence de la plainte, il ne déclenche pas d’enquête de police mais sert de base à un futur recours devant le juge civil.
↪️ Il serait donc possible de déposer une main courante pour non-respect du droit de visite. Cette main courante pourrait donc s’ajouter aux autres éléments dont vous disposez et dont on parlait dans notre premier sous-titre.
L’envoi d’une mise en demeure de respecter le droit de visite et d’hébergement
L’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception rappelle l’engagement issu du jugement ou de l’accord amiable. Ce courrier permet de rappeler les modalités du droit de visite et d’hébergement des enfants à votre ex.
Dans ce cadre, le fait de fixer un délai raisonnable pour laisser une dernière chance à votre ex de récupérer les enfants pourrait être efficace. À défaut, il peut être pertinent de lui indiquer qu’en absence de respect de cet accord ou de ce jugement, vous saisirez le juge pour modification du droit de visite et d’hébergement.
Votre ex ne vient pas chercher ses enfants : la saisine du juge aux affaires familiales (JAF)
➡️ Lorsque les démarches amiables sont inefficaces, la saisine du juge constitue le dernier recours.
Conformément aux articles 373-2-6 et suivants du Code civil, le juge peut adapter le droit de visite en fonction de l’intérêt de l’enfant, notamment en restreignant, supprimant ou modifiant les modalités de visite en cas de litige.
La saisine du juge doit être accompagnée des preuves de manquement et d’un exposé des conséquences sur l’enfant.
↪️ Le juge peut entendre les deux parents et décider d’une mesure adaptée, comme un nouveau planning de garde, voire une modification du droit de visite et d’hébergement.
Par exemple, dans le cas où le droit de visite n’est pas respecté par le père, le juge pourrait décider d’une suspension droit de visite du père.
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Pour résumer
- Il n’est pas possible de déposer plainte si votre ex ne vient pas chercher ses enfants.
- Il existe des recours amiables permettant d’avertir votre ex pour qu’il cesse d’agir de la sorte.
- En dernier recours, la saisine du juge aux affaires familiales permet de modifier ou supprimer le droit de visite.
