Qu’est-ce qu’une faute contraventionnelle en droit pénal ? Outre les infractions criminelles et délictuelles, les infractions contraventionnelles représentent la dernière catégorie d’infractions. Dans cette fiche droit pénal, nous allons voir tout d’abord sa définition. À cette occasion, on verra les éléments constitutifs des contraventions : élément matériel, moral et légal. Ensuite, il verra les différentes classes de contravention.
Faute contraventionnelle en droit pénal : définition
On l’indiquait en préambule, la faute contraventionnelle équivaut à la catégorie infractionnelle des contraventions. Il est donc, avec le délit et le crime, un type d’infraction. La plus grave étant le crime, la moins grave étant la contravention.
En droit pénal, on parle de faute contraventionnelle pour désigner la violation par une personne d’une prescription légale ou réglementaire. Ainsi, par cette seule violation de la prescription légale ou réglementaire, l’auteur commet une contravention. On peut donc parler d’infraction matérielle.
Il existe différents types de contravention, classées selon des classes. La contravention est sanctionnée par une peine d’amende qui est fixée par le pouvoir exécutif.
(…) Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants.
Article 111-2 du code pénal
Retrouvez ci-dessous, le tableau des peines d’amende selon la classe de la contravention.
| Classe de la faute contraventionnelle | Amende encourue |
|---|---|
| 1ère classe | 38 € maximum |
| 2ème classe | 150 € maximum |
| 3ème classe | 450 € maximum |
| 4ème classe | 750 € maximum |
| 5ème classe | 1 500 € ou 3 000 € maximum (récidive) |
Les éléments constitutifs de la contravention
Comme les autres infractions du code pénal, la faute contraventionnelle (ou contravention) répond à 3 éléments constitutifs :
- Un élément légal : la prescription réglementaire ou légale
- L’élément matériel : le comportement fautif lui-même
- L’élément moral : l’intention de commettre le comportement
La différence majeure, par rapport aux délits et aux crimes, est que l’élément moral se présume en matière de faute contraventionnelle. Concrètement, cela signifie que, sauf force majeure, l’auteur de la contravention est présumé avoir eu l’intention de commettre les faits reprochés. Il ne pourra pas avancer qu’il n’a pas fait exprès de commettre la contravention.
En matière d’infractions au code de la route, on peut donc parler de présomption de culpabilité de l’auteur en cas de contravention. À l’opposé, cette présomption est inversée en matière de délit et de crime puisque l’on parle de présomption d’innocence dans ces cas-là. Cette présomption est prévue à l’article 537 du code de procédure pénale :
Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.
Article 537 du code de procédure pénale
Concrètement, cela signifie que la parole de l’accusé d’une contravention ne fait pas le poids face à celle d’un agent de police ou de gendarmerie assermenté.
Pour résumer – La faute contraventionnelle en droit pénal
- La faute contraventionnelle en droit pénal est l’infraction la moins grave
- Il existe 5 classes de contravention
- On parle de présomption de culpabilité pour la faute contraventionnelle en droit pénal
