Droit au chômage 2023 : ce qui change au 1er février

Droit au chômage 2023
Droit au chômage 2023

La loi du 21 décembre 2022 sur le marché du travail entrera pleinement en vigueur, concernant le droit au chômage, à compter du 1er février 2023. Il s’agit d’une loi censée stimuler l’emploi en réduisant le taux de personne sans emploi. Dans cet article nous nous intéresserons d’abord à ce qui entrera en vigueur au 1er février 2023. Ensuite, nous rappellerons ce qui est d’ores et déjà en vigueur depuis décembre 2022. Il s’agit principalement d’une disposition relative à l’abandon de poste en 2023.

La durée d’indemnisation chômage réduite de 25% dès février 2023 ?

S’agissant de la durée d’indemnisation d’assurance chômage d’abord. Pour rappel, cette durée dépend déjà de nombreux facteurs. Notamment, l’âge de la personne qui en bénéficient mais aussi du temps de travail qu’elle a effectué au cours des derniers 24 mois. Dès le 1er février 2023 il faudra compter un nouveau facteur : l’état du marché du travail.

Ainsi si le taux de chômage est inférieur à 9 % ou, dans le cas où il baisse durant trois trimestres consécutifs, cet état du marché du travail sera considéré comme étant favorable. En conséquence la durée d’indemnisation pour les chômeurs sera réduite de 25 %. Une durée minimale incompressible est toutefois prévu et celle-ci est de six mois. En conséquence, même si en théorie un demandeur d’emploi aurait eu le droit à 18 mois de chômage, avec l’entée en vigueur de la réforme au 1er février 2023, celle-ci sera réduite à 18 mois.

D’autre part, si le taux de chômage passe au-dessus des 9 % ou s’il progresse de 0,8 point sur un trimestre. Dans ce cas, l’état du marché du travail sera considéré comme étant défavorable. La conséquence directe est que les chômeurs pour cette période auront le droit de bénéficier d’une durée d’indemnisation maximum.

Rappelons qu’au 23 janvier 2023 l’État du marché du travail est considéré comme étant favorable. En effet, ce taux de chômage se situe aux alentours de 7,3 %. Ainsi, si ce taux reste stable au 1er février 2023 la réforme de l’assurance chômage aura pour conséquence directe de diminuer la durée d’indemnisation des chômeurs de 25 % dès son entrée en vigueur.

Droit au chômage 2023 : abandon de poste et présomption de démission

Nous en avons parlé dans notre article à propos de l’abandon de poste pour dépression. La nouvelle loi du 21 décembre 2022 est en partie entrée en vigueur au 23 décembre 2023. Principalement, il s’agissait de la création du nouvel article L1237-1-1 du code du travail.

Pour rappel, ce nouvel article prévu dans notre code du travail crée une présomption de démission en cas d’abandon de poste en 2023. Concrètement, cela implique qu’un salarié qui quitte son poste volontairement et ne reprend pas le travail risque d’être considéré comme étant un salarié démissionnaire.

Toutefois, la loi prévoit que l’employeur doit l’avoir mise en demeure de justifier son absence mais également de reprendre son poste. Cette mise en demeure doit être faite par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre. Par ailleurs, l’employeur doit donner un délai au salarié pour reprendre son travail.

Dans le cas où le salarié ne reprendrait pas le travail dans le délai mentionné dans le courrier, le salarié serait considéré comme étant démissionnaire. Dans ce cas, il ne pourra pas prétendre à l’assurance chômage. À l’inverse d’une personne qui aurait pu être licencié pour abandon de poste avant la réforme de décembre 2022.

Pour résumer

  • Dès le 1er février 2023, la durée d’indemnisation du chômage peut être réduite de 25%
  • La réforme se base sur un nouveau critère pour la durée d’indemnisation : l’état du marché du travail
  • Dès lors que le marché du travail est favorable, la durée d’indemnisation est réduite
  • Lorsque le marché du travail est défavorable, la durée est maximale
  • L’abandon de poste en 2023 implique une présomption de démission du salarié qui n’a plus droit au chômage

Auteur de l'article : Julien Goirand

Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit

Laisser un commentaire