Vol entre ascendant et descendant : que prévoit la loi ?

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vol entre ascendant et descendant
Vol entre ascendant et descendant : vos droits

En cas de vol entre ascendant et descendant, que faire ? Par exemple, peut-on porter plainte contre son fils pour vol ? À l’exception des violences familiales, les infractions pénales entre membres d’une même famille sont depuis l’antiquité exclus du champ des sanctions pénales. En effet, il était considéré que le droit pénal n’avait pas vocation à régir les relations entre membres d’une même famille. Nous verrons que cette immunité familiale se retrouve dans le droit français pour le vol entre ascendant et descendant. Ainsi nous analyserons cette disposition en détaillant cette immunité et ses exceptions. 

Vol entre ascendant et descendant dans la loi pénale

Il est ici question de l’infraction de vol d’une part, et de l’immunité familiale d’autre part.

L’infraction de vol dans la loi pénale

Le droit pénal Français prévoit et définit l’infraction de vol à l’article 311-1 à 311-11 du code pénal et le définit comme : “Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui.” Le code pénal énonce aussi les sanctions applicable qui vont de 3 ans de prison et 45 000€ d’amende pour un vol simple à la perpétuité et 150 000€ d’amende en cas de viol avec violence ayant entrainé la torture ou la mort d’autrui (Art. 311-10 code pénal). 

Il est donc évident que le vol est durement sanctionné par la loi pénale française, nous allons pourtant constater qu’il y a des exceptions où le vol n’est pas sanctionné

L’immunité familiale prévue par le code pénale

L’article 311-12 al. 1 du code pénal apporte une exception quant à la sanction du vol dans la loi française. En effet cet article dispose que n’est pas passible de poursuite au pénal les auteurs de vol commis entre ascendant et descendant ou entre époux si ceux-ci vivent toujours ensemble. La loi Française à donc choisi de protéger les rapports familiaux en les plaçant hors du champ de sanction du droit pénal. Nous allons voir dans la partie suivante que ce principe lui aussi souffre d’exception pour des cas précis. 

Vol entre ascendant et descendant : que faire en cas de vol familial ?

Comme évoqué dans le paragraphe précédent, la loi prévoit 2 exceptions à l’impossibilité de poursuivre une personne après un vol entre ascendant et descendant. En effet le vol entre ascendant et descendant peut être passible de poursuite pénale : “lorsque le vol porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d’identité[…]” ou  “Lorsque l’auteur des faits est le tuteur, le curateur, le mandataire spécial […]”

On observe donc deux raisons principales d’autoriser les poursuites pour vol entre ascendant et descendant. Nous allons les détailler dans les parties suivantes. 

 La première vise le cas où la personne ne peut exercer sa vie quotidienne normale du fait du vol. La seconde vise le cas où l’auteur du vol est chargé de gérer les intérêts de sa victime 

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En cas de vol par ascendant et descendant sur un objet ou document indispensable à la vie

La première vise le cas où la personne ne peut exercer sa vie quotidienne normale du fait du vol de la part de son ascendant ou descendant. En effet l’on devine la volonté du législateur de protéger les rapports familiaux en dépénalisant le vol entre membres d’une même famille. Cependant il ne faut pas que cette protection se fasse au détriment de la victime. Ainsi, si une personne se voit voler ses papiers d’identité ou ses titres de séjour, celle-ci ne pourra pas mener une vie quotidienne normale. Elle pourrait être victime d’usurpation d’identité ou même voir son séjour sur le territoire mis en danger pour ce qui concerne les cartes de séjours. Le droit pénal permet donc de faire obstacle à cette immunité familiale

Si l’auteur du vol est un tuteur, curateur ou mandataire spécial

Ici nous traiterons de la deuxième exception apportée à cette immunité familiale ; le vol par un curateur, tuteur ou mandataire spécial. Pour bien comprendre cet aspect de la loi il faut saisir ce qu’est une mise sous tutelle, curatelle ou en mandat spécial. Ces dispositions sont mises en place, à divers degrés, lorsqu’une personne n’est plus en mesure de veiller à la sauvegarde de ses intérêts, ils sont donc dans une situation d’incapacité aux yeux de la loi.  

Ainsi le vol par un tuteur, curateur ou mandataire spécial revêt un caractère particulièrement grave car cette personne est censée veiller à la préservation des intérêts de la personne dont il à la charge. 

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Pour résumer : vol entre ascendant et descendant

  • Le code pénal à l’article 311-1 à 311-11 sanctionne l’infraction de vol
  • L’article 311-12 met en place une immunité familiale contre les poursuites pour vol entre ascendant et descendant
  • La loi prévoit une exception à cette immunité familiale par l’alinéa 2 du même article.

Auteur de l'article : Julien Goirand

Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit

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