Existe-t-il un délai pour remettre les documents de fin de contrat ? Quels sont-ils ? Notre juriste vous explique dans un premier ce que prévoit le code du travail à propos de ces documents. Notamment, on verra de quoi il s’agit exactement. Ensuite, nous verrons plus en détail la question du délai dont dispose l’employeur pour les remettre au salarié.
Documents de fin de contrat : de quoi s’agit-il ?
Avant d’analyser le délai dont dispose l’employeur pour remettre les documents de fin de contrats, voyons de quoi il s’agit.
➡️ Dès lors qu’un contrat de travail se termine (rupture ou fin de contrat), l’employeur doit remettre certains documents au salarié :
- Le certificat de travail
- Le solde de tout compte
- L’attestation Pôle emploi
D’abord, le certificat de travail est un document légal remis obligatoirement au salarié. Ce document doit notamment mentionner la date d’entrée et de sortie du salarié dans l’entreprise. Il doit également résumer l’ensemble des postes que le salarié a occupé.
Ensuite, le solde de tout compte est un autre document obligatoire. Ce dernier contient l’ensemble des sommes qui ont été versées par l’employeur à son salarié durant le contrat de travail. Il s’agit notamment de sommes qu’il a reçu au titre de son salaire ou de ses indemnités de congés payés ou même des primes.
Enfin, l’attestation Pôle emploi est un document obligatoire permettant au salarié de pouvoir percevoir ses allocations chômage après la fin de son contrat.
📌 Sa remise s’organise différemment selon la taille de l’entreprise :
- Si l’entreprise compte 10 salariés ou moins, l’employeur peut s’adresser à l’agence Pôle emploi ou la transmettre directement en ligne
- Au-dessus de cette limite, il doit l’adresser en ligne via son espace Employeur
↪️ On peut aussi remarquer que la remise tardive des documents de fin de contrat cause un préjudice au salarié. Voyons quels sont les délais prévus pour chacun de ces documents dans un autre titre.
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Délai pour remettre les documents de fin de contrat : que prévoit la loi ?
👉 Le délai pour remettre les documents de fin de contrat dépend notamment du type de contrat et du type de document.
➡️ S’agissant d’abord de l’attestation pôle emploi, le délai de remise doit prendre en compte la date de fin de contrat. En effet, peu importe que le salarié soit dispensé ou pas de préavis, l’employeur doit remettre le document de fin de contrat à la date de fin de contrat s’agissant de l’attestation pôle emploi. Notons également que si l’employeur ne s’exécute pas le salarié pourra justifier d’un préjudice notamment du fait qu’il ne puisse pas percevoir ses allocations chômage. Il peut donc saisir le conseil des prud’hommes pour obtenir des dommages et intérêts.
➡️ Concernant le solde de tout compte, ce délai de remise va dépendre du type de fin de contrat. Vous pourrez en savoir davantage via notre tableau récapitulatif du délai pour remettre les documents de fin de contrat. Aussi, en cas de remise tardive du solde de tout compte, un autre article dédié à ce sujet peut vous aider à le contester. Pour la question du délai de paiement du solde de tout compte, consultez cette autre page.
➡️ Enfin, le certificat de travail doit également être remis dès la fin du contrat de travail.
Délai pour remettre les documents de fin de contrat : tableau récapitulatif
| Type de contrat | Attestation Pôle emploi | Certificat de travail | Solde de tout compte |
|---|---|---|---|
| Salarié en CDI ou CDD (avec préavis) | À la date de fin du contrat de travail | À la fin du contrat de travail | Démission : après notification et préavis Licenciement : dès la fin du préavis Rupture conventionnelle : dès le lendemain de la validation |
| Salarié en CDI ou CDD (sans préavis) | À la date de fin du contrat de travail | À la fin du préavis non exécuté | – |
| Salarié en intérim | Si prévu au contrat et demandé : dès le jour de la fin du contrat | – | – |
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Pour résumer
- Le délai pour remettre les documents de fin de contrat dépend du type de contrat et du document concerné
- La remise tardive peut causer un préjudice dont le salarié peut demander réparation
- L’assistance par un spécialiste du droit du travail peut aider le salarié à obtenir réparation
