Assurance habitation : l’essentiel à propos de la souscription

🔎 Vous emménagez, changez de logement ou renégociez votre contrat ? La souscription d’une assurance habitation se prépare en quelques étapes simples pour être bien couvert dès le bon jour, avec les bonnes garanties.

Qui doit souscrire, et à quoi ?

➡️ Pour un locataire, la loi impose au minimum la garantie risques locatifs (incendie, explosion, dégâts des eaux) couvrant le logement loué. Le bailleur peut exiger l’attestation à la remise des clés et ensuite chaque année.

En copropriété, chaque copropriétaire — occupant ou non-occupant — doit être assuré en responsabilité civile ; le syndicat de copropriété aussi.

↪️ Enfin, un propriétaire occupant d’une maison individuelle n’a pas d’obligation générale, mais l’assurance multirisque habitation reste vivement conseillée au regard des coûts potentiels d’un sinistre.

Les documents à exiger et les informations à donner

➡️ Avant toute signature, l’assureur doit vous remettre une fiche d’information sur le prix et les garanties et une notice (ou projet de contrat) décrivant précisément ce qui est couvert, les exclusions, vos obligations et les voies de réclamation/médiation. Cela est prévu par l’article L112-2 du Code des assurances. Lisez-les : ce sont vos repères de comparaison entre devis.

↪️ De votre côté, indiquez honnêtement la surface, le mode d’occupation (locataire, propriétaire, copropriétaire), la valeur de vos biens mobiliers, les protections (serrures, alarme). Fixez la date de prise d’effet au jour d’entrée dans les lieux et conservez l’attestation (utile pour le bailleur ou le syndic).

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Les garanties qui comptent vraiment (et les points à comparer)

➡️ Le socle courant d’une multirisque habitation couvre la responsabilité civile vie privée, les dégâts des eaux, l’incendie, le bris de glace, les événements climatiques, le vol/vandalisme (selon options) et l’assistance.

📌 Au-delà du prix, examinez :

• les franchises (ce qui reste à votre charge) ;
• les plafonds/limites (ex. objets de valeur) ;
• les exclusions (portes non conformes, dépendances non protégées, etc.) ;
• le mode d’indemnisation (valeur à neuf vs. valeur d’usage) ;
• la bonne évaluation de vos biens pour éviter la sous-assurance.

Vos obligations juridiques après souscription

↪️ Vous devez répondre exactement aux questions de l’assureur (à défaut, réduction/privation de garantie ou nullité en cas de mauvaise foi), payer la prime et déclarer tout sinistre « dès connaissance » et au plus tard dans le délai contractuel, qui ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés (2 jours en cas de vol si le contrat le prévoit).

Les actions nées du contrat d’assurance se prescrivent en principe par 2 ans (prescription biennale), avec des causes d’interruption, par exemple l’envoi d’une lettre recommandée avec AR à l’assureur.

Résilier ou changer d’assurance : ce que permet la loi

➡️ Après un an de contrat, vous pouvez résilier à tout moment, sans frais ni pénalité (loi Hamon). Votre nouvel assureur peut se charger des démarches.

↪️ Chaque année, l’assureur doit vous rappeler votre faculté de non-reconduction et la date limite pour résilier à l’échéance (loi Chatel). En l’absence d’information conforme, vous pouvez résilier sans pénalité.

Pour résumer

• Tout locataire est obligé de fournir une attestation d’assurance habitation à son propriétaire en entrant dans le logement.
• La fiche d’information est un document légal remis par l’assureur avant toute signature du contrat.
• L’assuré peut résilier dès la première année grâce à la loi Chatel et à tout moment après 1 an de contrat grâce à la loi Hamon.