Je quitte mon emploi et mon patron traîne pour mon solde de tout compte, quels sont mes droits ? Existe-t-il un délai de paiement pour le solde de tout compte ? Lorsqu’un salarié met ou se voit mettre fin à son contrat, celui-ci doit se voir remettre des documents de fin de contrats, notamment le solde de tout compte. Nous allons donc voir les obligations de l’employeur concernant les documents de fin de contrat, puis comment faire si votre patron traîne à vous remettre votre solde de tout compte.
Quelles sont les obligations légales de mon patron concernant le solde de tout compte ?
Les obligations légales d’un patron concernant la remise de documents de fin de travail sont énoncées aux art. L1234-19 et 1234-20. Ces articles disposent que l’employeur doit remettre un certificat de travail et un solde de tout compte au salarié, à la fin de son contrat.
Le solde de tout compte devra comporter :
- la rémunération salariale
- la prime d’ancienneté
- les congés payés / RTT
- l’indemnité de préavis si le salarié ne l’a pas effectué
- le paiement des indemnités de rupture conventionnelle ou de licenciement
L’employeur a le choix de faire parvenir ces documents soit par LRAR soit par remise physiquement contre signature d’une décharge de remise en main propre. Il a seulement l’obligation d’indiquer au salarié le mode de remise de ces documents. Ces documents doivent être remis le jour où le salarié quitte l’entreprise sans effectuer de préavis, ou à la fin du préavis. Il est estimé que le délai raisonnable de remise du document ne doit pas excéder 15 jours. Sinon, il est possible de parler de remise tardive du solde de tout compte. En effet, ces documents sont indispensables pour pouvoir s’inscrire au chômage.
Par ailleurs l’employeur doit signer le solde de tout compte mais ne peut exiger la signature du salarié. En contrepartie, le salarié n’aura que 6 mois pour dénoncer le montant du solde de tout compte. Une fois le délai terminé, l’employeur sera libéré des obligations attenantes au solde de tout compte.
🔎 Employeurs, consultez notre autre article pour le cas où c’est le salarié qui ne vient pas chercher son solde de tout compte.
Dans certains cas, le patron traîne pour signer le solde de tout compte. Que faire si votre solde de tout compte est signé mais pas payé ? Nous allons vous indiquer comment réagir face à un tel comportement dans le sous-titre suivant.
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Mon patron traîne pour mon solde de tout compte : comment faire reconnaître ses droits ?
Une fois le délai raisonnable de remise des documents passé, nous allons voir quelles sont les démarches à adopter. D’ailleurs, il s’agit relativement des mêmes démarches que pour la question de savoir comment contester un solde de tout compte.
Il faudra dans un premier temps tenter de communiquer avec l’employeur afin de lui demander d’hâter la remise du solde de tout compte.
Dans un second temps, si ces tentatives restent infructueuses, il faudra lui adresser une lettre de mise en demeure solde de tout compte. Celle-ci devra récapituler les griefs (il faut notamment signaler que votre patron traîne pour mon solde de tout compte), les dates et les textes de lois l’obligeant à le faire. Notamment, il est possible d’adresser une lettre pour non paiement du solde de tout compte, afin d’exiger son versement.
En cas d’échec de cette démarche, le salarié devra assigner son employeur devant les prud’hommes. Pour que ce dernier soit sanctionné pour avoir tardé à remettre le solde de tout compte, le salarié devra démontrer un préjudice. Ce préjudice repose généralement sur le fait que la personne a eu un manque à gagner car elle n’a pas pu toucher les allocations chômage. Cette démarche devant les prud’hommes sera obligatoirement précédée d’une tentative de conciliation.
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4 actions concrètes à mettre en place si votre employeur tarde à remettre le solde de tout compte
Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif des démarches à adopter ainsi que leur objectif :
| Action | Objectif |
|---|---|
| Communication avec l’employeur (sms, mail..) | Nouer un dialogue avec l’employeur sans entré par une phase conflictuelle |
| Lettre de mise en demeure | Rappel des obligations légales de l’employeur et injonction à s’y soumettre |
| Tentative de conciliation | Permet de tenter de résoudre le conflit sans avoir à passer devant un juge |
| Action aux prud’hommes | Faire sanctionner le fait que l’employeur traîne pour la remise du solde de tout compte par un juge avec autorité de la chose jugée |
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Pour résumer
- Un employeur a pour obligation la remise de document de fin contrat
- Le solde de tout compte doit être remis dans un délai raisonnable d’environ 15 jours
- Si une lettre de mise en demeure ne suffit pas à se faire remettre un solde de tout compte, une procédure aux prud’hommes est possible
