Sans jugement, qui a la garde des enfants ?

🔎 Vous venez de vous séparer, aucun juge n’a encore statué, et vous vous demandez sans jugement, qui a la garde des enfants ? Peut-être que l’autre parent garde les enfants sans votre accord, ou refuse de vous les rendre. Notre juriste vous explique vos droits avant tout jugement, comment organiser la garde à l’amiable, comment saisir le juge, combien de temps il faut pour obtenir une décision et que faire en attendant.

Sans jugement, qui a la garde des enfants ?

➡️ Sans jugement, ni le père ni la mère n’a « la garde » en exclusivité. La loi ne parle d’ailleurs pas de garde mais d’autorité parentale et de résidence de l’enfant. En principe, les deux parents exercent l’autorité parentale en commun, et l’article 373-2 du Code civil précise que la séparation ne change rien à cette règle.

📌 Concrètement, tant qu’aucune décision n’existe :

• les deux parents ont les mêmes droits sur l’enfant, quel que soit leur sexe ;
• le lieu de vie de l’enfant (la résidence) se décide d’un commun accord ;
• chaque parent doit maintenir des relations avec l’enfant et respecter les liens de l’enfant avec l’autre parent ;
• aucun parent ne peut, seul, priver l’autre de l’enfant ni déménager loin avec lui sans l’informer.

↪️ Le parent chez qui l’enfant vit au moment de la séparation n’en obtient pas pour autant la garde exclusive. Il n’existe pas de « droit du premier occupant » : seul un accord ou un jugement fixe la résidence. Si vous êtes le père, consultez notre article sur le droit du père en cas de séparation sans jugement.

Sans jugement, la mère a-t-elle tous les droits ?

Non. Sans jugement, la mère n’a pas plus de droits que le père, et inversement : l’autorité parentale est la même pour les deux. Aucun parent n’a donc le droit de garder un enfant sans le consentement de l’autre parent, ni de priver l’autre de ses enfants alors qu’aucun jugement n’a été rendu. Si cela arrive, seul le juge aux affaires familiales peut trancher (voir plus bas).

Couple marié, pacsé ou non marié : les mêmes règles

Les règles sont les mêmes que les parents soient mariés, pacsés ou en union libre. Une seule exception concerne les parents non mariés : si l’un d’eux a reconnu l’enfant plus d’un an après sa naissance, l’autre parent reste en principe seul à exercer l’autorité parentale (Service-Public). Une déclaration conjointe ou une décision du juge peut rétablir l’exercice en commun. Nous détaillons ces situations dans notre article sur la séparation des parents non mariés.

L’enfant peut-il choisir chez quel parent vivre ?

Non. Un enfant mineur ne décide jamais lui-même de son lieu de résidence, quel que soit son âge : ce sont ses parents, ou le juge s’ils ne s’entendent pas. En revanche, l’enfant capable de discernement peut demander à être entendu par le juge (article 388-1 du Code civil). Le juge tient compte de ses sentiments sans être lié par eux.

Garde à l’amiable sans jugement : comment l’organiser ?

➡️ Les parents peuvent organiser la garde des enfants sans passer devant un juge. Selon l’article 373-2-9 du Code civil, deux formules existent :

• la résidence alternée : l’enfant vit tour à tour chez chacun de ses parents, souvent une semaine sur deux (voir notre guide de la garde alternée) ;
• la résidence chez un parent, avec un droit de visite et d’hébergement pour l’autre, par exemple un week-end sur deux et la moitié des vacances (voir la garde exclusive).

Une garde alternée sans jugement ou une garde exclusive sans jugement fonctionne tant que les deux parents la respectent. L’accord peut aussi prévoir la pension alimentaire, les appels téléphoniques, les vacances et les trajets. Sur l’argent, lisez notre article sur la pension alimentaire sans jugement.

↪️ Un accord oral reste fragile : si l’un des parents change d’avis, l’autre n’a rien à faire valoir. D’où l’intérêt de l’écrire, puis de le faire homologuer. La médiation familiale peut vous aider à trouver cet accord.

Proposer un accord par courrier à l’autre parent

➡️ Si l’autre parent ne respecte pas l’organisation prévue ou refuse d’en discuter, commencez par lui écrire. Un courrier recommandé avec accusé de réception, au ton neutre, peut proposer un calendrier précis (jours, horaires, lieu de remise des enfants, vacances) et lui demander une réponse dans un délai raisonnable.

Ce courrier n’oblige pas l’autre parent à accepter. Mais il garde la trace de votre proposition et de votre bonne foi, ce qui comptera si vous devez ensuite saisir le juge aux affaires familiales.

Comment faire homologuer une convention parentale ?

L’homologation donne à votre accord la même force qu’un jugement (article 373-2-7 du Code civil). Le juge vérifie seulement que la convention préserve l’intérêt de l’enfant et que les deux parents ont librement consenti.

1. Rédigez la convention parentale : Service-Public propose deux modèles, l’un pour la résidence alternée, l’autre pour la résidence chez un parent avec droit de visite.
2. Faites-la signer par les deux parents.
3. Remplissez la requête conjointe aux fins d’homologation, formulaire cerfa n°16139, signée par les deux parents.
4. Joignez les pièces demandées (convention, pièces d’identité, acte de naissance de l’enfant, justificatifs de ressources si une pension est prévue).
5. Déposez ou envoyez le dossier au tribunal judiciaire du lieu de résidence de l’un des parents.

📌 L’avocat n’est pas obligatoire pour cette démarche, et elle échappe à la contribution de 50 € mise en place en 2026 pour saisir le juge. Le délai d’homologation d’une convention parentale dépend de la charge de chaque tribunal.

La médiation familiale quand le dialogue est bloqué

➡️ Un médiateur familial aide les deux parents à construire eux-mêmes un accord sur la garde. Vous pouvez le contacter avant toute procédure. Le juge peut aussi proposer une médiation, ou ordonner aux parents de rencontrer un médiateur pour une séance d’information, selon Service-Public.

L’entretien d’information est gratuit. Dans une association conventionnée par la Caf, le prix des séances suivantes dépend de vos revenus. L’accord trouvé peut ensuite être écrit dans une convention parentale et homologué. Et si l’autre parent refuse la médiation, voyez les conséquences d’un refus de médiation familiale.

📌 La médiation n’est pas possible si des violences ont été commises par un parent sur l’autre ou sur l’enfant.

Désaccord sur la garde : saisir le juge aux affaires familiales

➡️ Si vous ne trouvez pas d’accord, seul le juge aux affaires familiales (JAF) peut fixer la résidence de l’enfant. L’un ou l’autre parent peut le saisir, que le couple soit marié ou non.

📌 Voici comment procéder :

• utilisez le formulaire de demande au juge aux affaires familiales (cerfa n°11530) ;
• déposez-le ou envoyez-le au tribunal judiciaire du lieu où vit le parent qui héberge l’enfant ;
• depuis le 1er mars 2026, joignez un timbre fiscal de 50 € (contribution pour l’aide juridique), sauf si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle ;
• l’avocat n’est pas obligatoire, mais il est conseillé si le conflit est fort ;
• vous êtes ensuite convoqué à une audience, puis le juge rend son jugement.

↪️ Avant l’audience, préparez-vous : notre article sur ce que le JAF n’aime pas liste les erreurs qui pèsent contre un parent.

Sur quels critères le juge fixe-t-il la résidence ?

Le juge décide toujours en fonction de l’intérêt de l’enfant. L’article 373-2-11 du Code civil lui demande de prendre notamment en compte :

• la pratique suivie jusque-là par les parents et leurs accords passés ;
• les sentiments exprimés par l’enfant s’il a été entendu ;
• l’aptitude de chaque parent à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l’autre ;
• le résultat d’éventuelles expertises ;
• les renseignements d’une éventuelle enquête sociale ;
• les pressions ou violences, physiques ou psychologiques, exercées par un parent sur l’autre.

Le troisième critère compte beaucoup : le parent qui garde les enfants sans l’accord de l’autre ou coupe les contacts se met en difficulté devant le juge.

Saisir le JAF en urgence

Quand la situation ne peut pas attendre plusieurs mois (enfant emmené loin, contacts totalement coupés, danger), le juge peut être saisi selon une procédure accélérée. L’urgence doit être réelle et démontrée ; un avocat est alors vivement conseillé. En cas de violences, une ordonnance de protection permet d’obtenir des mesures en quelques jours, dont la résidence des enfants.

Combien de temps pour un jugement de garde ?

➡️ En 2025, une affaire de garde devant le juge aux affaires familiales a duré 7,9 mois en moyenne, entre la saisine et la décision. C’est la moyenne nationale : le délai varie beaucoup selon les tribunaux.

Type d’affaire (2025)	Durée moyenne
Ensemble des demandes concernant les enfants	7,9 mois
Parents non mariés	7,7 mois
Parents divorcés (après divorce)	8,2 mois
Demandes des grands-parents ou de tiers	18,1 mois
Appel d’une décision sur l’autorité parentale	13,5 mois

Source : ministère de la Justice, Références statistiques Justice, édition 2026 (données 2025).

↪️ Une procédure d’urgence ou une ordonnance de protection va beaucoup plus vite. À l’inverse, une enquête sociale ou une expertise allonge le délai.

Comment faire en attendant le jugement du JAF ?

En attendant le jugement du JAF, les deux parents gardent exactement les mêmes droits. Chacun doit permettre à l’enfant de garder des relations avec l’autre parent, comme l’impose l’article 373-2 du Code civil.

📌 Voici les bons réflexes :

• proposez par écrit (message, courriel) une organisation provisoire et gardez les échanges ;
• maintenez la routine de l’enfant (école, activités) et évitez tout coup de force ;
• ne déménagez pas loin sans informer l’autre parent à l’avance : voir notre article sur l’obligation d’informer l’autre parent ;
• notez les visites refusées, les retards, les messages restés sans réponse : ils serviront devant le juge.

Pour les situations les plus fréquentes avant l’audience, consultez notre article sur les problèmes de garde avant jugement.

Mon ex ne veut pas me rendre mon fils sans jugement : que faire ?

➡️ Si votre ex garde les enfants sans votre accord et refuse de vous les rendre, sachez que sans jugement, la police ne peut pas, en principe, vous ramener l’enfant de force. Le recours à la force publique est prévu pour faire exécuter une décision ou une convention homologuée, pas un accord oral.

📌 Pour récupérer votre enfant sans jugement, voici les étapes à suivre, de la plus douce à la plus ferme :

1. Demandez par écrit le retour de l’enfant ou une date de visite, calmement : le message prouvera votre bonne foi.
2. Déposez une main courante au commissariat ou à la gendarmerie : elle date les faits, même sans jugement.
3. Proposez une médiation familiale si le dialogue reste possible.
4. Saisissez le JAF sans attendre, en urgence si la situation l’exige : plus vous attendez, plus l’organisation imposée par l’autre parent devient l’habitude de l’enfant.
5. En cas de danger pour l’enfant, appelez le 17.

↪️ Le même raisonnement vaut quand votre ex ne donne plus aucune nouvelle : voir notre article « mon ex ne me donne pas de nouvelles de mon fils ».

Plainte pour non-représentation d’enfant sans jugement : est-ce possible ?

La non-représentation d’enfant (article 227-5 du Code pénal) est le fait de refuser de remettre un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer. Selon Service-Public, ce délit suppose une décision fixant la résidence ou le droit de visite : jugement du JAF, convention de divorce ou convention parentale homologuée.

Sans jugement, une plainte pour non-représentation d’enfant a donc peu de chances d’aboutir : la main courante sert surtout à garder une trace. Dès qu’une décision existe, chaque refus peut faire l’objet d’une plainte, punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Nous expliquons cette étape dans non-respect d’un jugement du JAF : que faire ?.

Enlèvement parental : les sanctions pénales

Certains comportements graves restent punissables, avec ou sans jugement, selon les circonstances. Les infractions prévues par le Code pénal :

Infraction	Peine maximale	Condition
Non-représentation d’enfant (art. 227-5)	1 an de prison et 15 000 € d’amende	Refus de remettre l’enfant à la personne qui a le droit de le réclamer
Soustraction d’enfant par un parent (art. 227-7)	1 an de prison et 15 000 € d’amende	Enfant soustrait à ceux qui exercent l’autorité parentale ou chez qui il réside habituellement
Circonstances aggravantes (art. 227-9)	3 ans de prison et 45 000 € d’amende	Enfant retenu plus de 5 jours sans que l’autre parent sache où il est, ou retenu à l’étranger
Déménagement sans donner sa nouvelle adresse (art. 227-6)	6 mois de prison et 7 500 € d’amende	Nouvelle adresse non notifiée dans le mois, si un droit de visite a été fixé par jugement ou convention homologuée

Sources : Code pénal, articles 227-5, 227-6, 227-7 et 227-9.

Si votre enfant a été emmené et caché, ou emmené à l’étranger, prévenez immédiatement la police ou la gendarmerie et déposez plainte. Pour savoir ce qui se passe ensuite, lisez notre article sur les conséquences d’une plainte.

ℹ️ Notre juriste est là pour vous : obtenez des informations juridiques fiables, sur mesure, et économisez votre temps.

Foire aux questions

Pour résumer

• Sans jugement, les deux parents ont les mêmes droits : aucun n’a la garde exclusive.
• Un accord amiable, écrit et homologué par le JAF, sécurise l’organisation de la garde.
• En cas de désaccord, saisissez le JAF (7,9 mois en moyenne) ; sans décision, la plainte pour non-représentation a peu de chances d’aboutir.

Sources

Textes officiels et sources consultés pour cet article :

• Article 373-2 du Code civil (séparation des parents et autorité parentale)
• Article 373-2-7 du Code civil (homologation de la convention parentale)
• Article 373-2-9 du Code civil (résidence de l’enfant)
• Article 373-2-11 du Code civil (critères du juge)
• Article 388-1 du Code civil (audition de l’enfant)
• Code pénal, articles 227-5, 227-6, 227-7 et 227-9
• Service-Public : résidence de l’enfant en cas de séparation des parents
• Service-Public : exercice de l’autorité parentale
• Service-Public : non-représentation d’enfant
• Ministère de la Justice : Références statistiques Justice 2026, séparation des parents