Mise en danger de la vie d’autrui : définition, sanctions et recours

L’infraction de mise en danger de la vie d’autrui est prévue par le code pénal français. En effet, c’est l’article 223-1 de ce dernier qui prévoit une peine d’emprisonnement ainsi qu’une amende pour l’auteur. Cependant, pour faire l’objet d’une poursuite, les éléments de l’infraction doivent être prouvés. Du côté de la victime, celle-ci dispose également de droits et notamment le droit à une obtenir une compensation financière. Dans ce dossier, nous revenons sur cette infraction et nous indiquerons quels sont les droits de la personne poursuivie mais également de la victime de l’infraction.

Mise en danger de la vie d’autrui : l’article 223-1 du Code pénal

La mise en danger de la vie d’autrui est une infraction pénale définie par l’article 223-1 du Code pénal. Voici ce que prévoit exactement ce texte :

« Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

Concrètement, cela signifie que l’infraction ne vise pas n’importe quelle imprudence. Pour être retenue, la violation doit porter sur une règle précise imposée par la loi ou un règlement.

Par exemple, le Code de la route, une norme de sécurité au travail ou un protocole sanitaire. Une simple inattention ne suffit pas : le comportement doit être manifestement délibéré.

Comment prouver la mise en danger de la vie d’autrui ?

Pour comprendre comment prouver cette infraction, il faut s’intéresser à ses éléments constitutifs. En droit, on distingue l’élément matériel – les faits concrets qui constituent l’infraction – et l’élément moral, c’est-à-dire la volonté consciente d’avoir agi en ce sens.

Les éléments juridiques à réunir

Pour que l’infraction soit retenue, cinq conditions doivent toutes être réunies :

• la violation d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité
• cette obligation doit être prévue par la loi ou un règlement
• le mis en cause doit avoir eu conscience de violer cette obligation
• l’existence d’un risque immédiat de mort ou de blessure grave
• un lien de causalité direct entre le comportement fautif et le risque créé pour autrui

Toutes ces conditions doivent être prouvées. Si l’une d’entre elles fait défaut, l’infraction ne peut pas être retenue.

Les preuves recevables en pratique

Une fois ces éléments identifiés, encore faut-il les démontrer concrètement. Plusieurs types de preuves peuvent être produits devant le tribunal :

• un procès-verbal de police ou de gendarmerie
• des témoignages de personnes présentes au moment des faits
• des photos ou vidéos (caméras de surveillance, téléphone)
• un relevé de taux d’alcoolémie ou de vitesse excessive
• un rapport d’expertise technique ou médicale

Quelle sanction pour mise en danger de la vie d’autrui ?

L’article 223-1 du Code pénal prévoit des peines précises pour l’auteur de l’infraction. Ces sanctions se décomposent en trois catégories : la peine principale, les peines complémentaires et les dommages et intérêts.

La peine principale

Le juge peut prononcer jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. Il s’agit de peines maximales : le juge dispose d’une marge d’appréciation et adapte la sanction à la gravité des faits. Il ne pourra cependant pas aller au-delà de ces plafonds pour cette infraction.

Les peines complémentaires

Certaines peines complémentaires peuvent s’ajouter à la peine principale, notamment lorsque l’infraction est commise dans le cadre d’une activité professionnelle ou sociale. Le tribunal peut alors prononcer :

• une interdiction d’exercer la profession dans le cadre de laquelle l’infraction a été commise
• un suivi socio-judiciaire si les circonstances le justifient

Les dommages et intérêts

La victime peut également exiger des dommages et intérêts. Il ne s’agit pas d’une peine au sens pénal du terme, mais de la mise en jeu de la responsabilité civile de l’auteur du fait du risque causé à autrui. Cette demande peut être formulée directement devant le tribunal pénal, en se constituant partie civile.

Que faire lorsqu’on est victime d’un risque causé à autrui ?

Dès lors que vous êtes victime d’une infraction, vous pouvez déposer plainte. Plusieurs façons existent :

• Déposer plainte directement dans un commissariat de police
• Écrire au procureur de la République pour porter plainte

Plainte pour mise en danger de la vie d’autrui

Il suffit de se rendre en commissariat ou en gendarmerie et de demander à déposer plainte. C’est un droit pour la victime : on ne peut pas vous le refuser. Si vous ne connaissez pas l’identité de l’auteur, vous pouvez porter plainte contre X.

Le dépôt de plainte entraîne l’ouverture d’une enquête. Si l’auteur est identifié, le dossier est transmis au procureur, qui peut le renvoyer devant le tribunal correctionnel.

La plainte via le procureur de la République

Vous pouvez également écrire directement au procureur de la République du tribunal judiciaire le plus proche de chez vous. Le traitement est plus long, car il faut rédiger un courrier exposant les faits.

Dans les deux cas, il peut être utile d’être accompagné par un avocat spécialisé en droit pénal pour ne pas omettre d’éléments importants et maximiser vos chances d’obtenir une compensation financière.

Se constituer partie civile

Si l’affaire est renvoyée devant le tribunal, vous pouvez vous constituer partie civile. Cela vous permet de demander des dommages et intérêts à l’auteur de l’infraction.

Vous pouvez vous constituer partie civile à tout moment de l’instruction, jusqu’à la clôture des débats. Pour préparer votre demande d’indemnisation, gardez tous les justificatifs liés au préjudice subi : arrêts de travail, frais médicaux, rapports d’expertise.

Que faire lorsqu’on fait l’objet de poursuites pour mise en danger de la vie d’autrui ?

Le rôle du procureur et de l’enquête

Si quelqu’un dépose plainte contre vous, les services de police ouvrent une enquête pour vérifier si les éléments de l’infraction sont réunis. Ce n’est pas la police qui décide des poursuites : c’est le procureur de la République qui, à l’issue de l’enquête, choisit de classer l’affaire ou de vous renvoyer devant le tribunal.

Le délai de prescription est de 3 ans à compter des faits (art. 8 du Code de procédure pénale). Passé ce délai, aucune poursuite n’est possible.

En cas de plainte calomnieuse

Si la plainte repose sur des mensonges destinés à vous nuire, vous pouvez vous retourner contre son auteur pour dénonciation calomnieuse. C’est une infraction pénale à part entière, passible d’une peine d’emprisonnement.

L’importance d’un avocat pénaliste

Dès le stade de l’enquête, il est utile d’être accompagné par un avocat spécialisé en droit pénal. Il peut :

• Répondre à vos questions et éviter les erreurs de procédure
• Vous assister lors des confrontations et tout au long de la procédure
• Défendre vos intérêts devant le tribunal, y compris pour préserver votre permis de conduire
• Négocier une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) si les faits sont établis

Mise en danger de la vie d’autrui voiture : conducteur

Les conditions de l’infraction au volant

Lorsque l’infraction est commise au volant, les peines de l’article 223-1 du Code pénal s’appliquent. Trois conditions doivent être réunies :

• La violation d’une obligation prévue par le code de la route, conduire sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants par exemple.
• Cette violation doit être manifestement délibérée.
• Elle doit exposer d’autres personnes à un risque immédiat de mort ou de blessure grave, des piétons sur la trajectoire du véhicule par exemple.

Les peines complémentaires spécifiques (art. 223-18 du Code pénal)

En plus de la peine principale (1 an de prison et 15 000 € d’amende), le conducteur encourt des peines complémentaires prévues à l’article 223-18 du Code pénal :

• Suspension du permis de conduire jusqu’à 5 ans, avec possibilité de limiter la suspension à la conduite professionnelle.
• Annulation du permis avec interdiction de le repasser pendant 5 ans maximum.
• Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur (5 ans max.).
• Immobilisation du véhicule pendant un an maximum si le condamné en est propriétaire.
• Confiscation du véhicule si le condamné en est propriétaire.

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Mise en danger de la vie d’autrui par négligence professionnelle

L’article 121-3 du Code pénal pose le principe qu’il n’y a pas de délit sans intention. Mais l’alinéa 3 prévoit une exception : la faute de négligence peut suffire à engager la responsabilité pénale d’un professionnel.

Pour cela, la victime doit prouver que l’auteur n’a pas accompli les diligences normalement attendues compte tenu de ses fonctions, de ses compétences et des moyens dont il disposait. La négligence doit être en lien direct avec la mise en danger.

Lorsque la personne n’a pas causé le danger directement mais y a contribué, la loi exige soit :

• La violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi.
• Une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité que l’auteur ne pouvait ignorer.

Exemples de négligence professionnelle retenue

En pratique, ce type d’infraction concerne plusieurs secteurs :

• Un médecin qui prescrit un traitement inadapté sans vérifier les contre-indications du patient.
• Un chef de chantier qui laisse des ouvriers travailler sans équipements de protection individuelle obligatoires.
• Un éducateur qui laisse un enfant en bas âge sans surveillance dans un environnement dangereux.
• Un transporteur qui impose des horaires contraignant ses chauffeurs à rouler en état de fatigue extrême.

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Porter plainte contre la mairie pour mise en danger et chute

Dans le cas où la mise en danger est causée par un mauvais entretien d’une route et a pour conséquence une chute, il est possible d’effectuer un recours contre la mairie. En effet, il ne s’agira pas dans ce cas d’un dépôt de plainte classique, dans un commissariat, comme dans les cas précédents.

En effet, la mairie peut être responsable dans le cas où le défaut d’entretien causerait la chute d’une personne. Cette dernière peut effectuer un recours pour obtenir une indemnisation de son dommage corporel.

Ici, la procédure s’organise en plusieurs étapes :

1. Envoyer un courrier recommandé au service de gestion de la voirie de sa commune. Il faut ici préciser ce qu’il s’est passé, les conséquences et adresser une demande d’indemnisation.
2. En l’absence de réponse dans les 2 mois, l’administré peut se plaindre devant le tribunal administratif.

Pour résumer

• La mise en danger de la vie d’autrui est une infraction non-intentionnelle
• Le code pénal prévoit une peine de prison ainsi qu’une amende
• Le spécialiste en droit pénal peut vous assister, que vous soyez auteur ou victime