Ce qu’il faut retenir de cet article :
- Il n’existe aucun délai légal pour être convoqué après un dépôt de plainte. La convocation dépend des besoins de l’enquête.
- L’enquête préliminaire est menée dans un délai maximal de 2 ans (prolongeable d’1 an sur autorisation).
- Sans nouvelles au bout d’environ 3 mois, la plainte avec constitution de partie civile peut être envisageable.
Vous souhaitez savoir au bout de combien de temps est-on convoqué pour une plainte ? Dans cet article nous allons vous expliquer comment déposer plainte. Aussi, on se demandera dans quels cas la convocation est prévue après un dépôt de plainte et quand celle-ci peut intervenir.
Combien de temps après le dépôt d’une plainte est-on convoqué ?
Le Code de procédure pénale ne détermine pas de temps au bout duquel le plaignant doit être convoqué après une plainte.
En pratique, il n’est pas possible de répondre de manière exacte à cette question. Toutefois, si la procédure se déroule selon la procédure du flagrant délit, la convocation peut être faite dans la foulée, parfois le jour même.
Ainsi, l’auteur et la victime peuvent être rapidement confrontés. Aussi, les témoins peuvent venir confirmer la version de la victime et ainsi dire s’ils reconnaissent le mis en cause comme étant l’auteur de l’infraction. En revanche, d’autres affaires plus complexes peuvent durer bien plus longtemps. En conséquence, le temps entre le dépôt de plainte et la convocation des parties peut être bien plus long.
Toutefois, on peut indiquer un autre délai prévu à l’article 85 du Code de procédure pénale. Ce dernier permet aux victimes d’infraction de se porter partie civile si elles n’ont pas eu de réponse du procureur de la république au bout de 3 mois après le dépôt de plainte.
Il n’existe donc pas de délai de réponse du procureur à la suite d’une plainte maximum.
Par ailleurs, si vous souhaitez comprendre combien de temps est nécessaire pour recevoir une convocation au tribunal, n’hésitez pas à consulter notre autre article dédié à ce sujet.
👋 Je m’appelle Julien, juriste rédacteur de cet article.
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La convocation après le dépôt d’une plainte : dans quel but ?
Après un dépôt de plainte, la police peut décider de convoquer des parties à l’affaire qui leur est soumise. D’ailleurs, sa convocation par la police peut se faire par téléphone. Les personnes convoquées peuvent être la victime qui dépose plainte, l’auteur ou auteur supposé de l’infraction ou les témoins. Si vous êtes concerné par une main courante, consultez notre article sur la convocation suite à une main courante pour en savoir davantage à ce sujet.
D’autre part, il existe différents motifs de convocation, en voici une liste non-exhaustive :
- la fourniture de renseignement, ou documents complémentaires ;
- un témoignage (attention au faux témoignage qui est puni par notre code pénal) ;
- une mise en cause dans l’enquête, lorsque les forces de l’ordre suspecte la personne d’être l’auteur de l’infraction ;
- une confrontation entre la victime et l’auteur de l’infraction.
Que se passe-t-il après une plainte ?
Après réception, le parquet évalue la plainte et oriente les suites : demande d’actes aux enquêteurs, ouverture d’une enquête de police (enquête préliminaire), mesures en flagrance si nécessaire, ou information judiciaire pour les dossiers qui l’exigent.
Plainte simple
- Audition du plaignant, puis actes d’enquête utiles (réquisitions, auditions de témoins, perquisitions, etc.).
- Si un suspect est identifié : audition libre ou garde à vue selon le cadre légal.
- Possibles confrontations et nouvelles auditions de la victime.
Plainte avec constitution de partie civile
La plainte est transmise au juge d’instruction, qui apprécie l’ouverture d’une information judiciaire ou le refus d’informer.
Délais utiles de procédure pénale à connaître
Convocation après une plainte
Il n’y a pas de délai légal fixe. En flagrance, l’audition peut intervenir immédiatement. Sinon, la convocation intervient quand les enquêteurs ont les éléments nécessaires (quelques jours à plusieurs mois selon la complexité).
Durée de l’enquête préliminaire
Cadre légal : 2 ans maximum à compter du premier acte d’enquête, avec possibilité de prolongation d’1 an sur autorisation motivée du procureur.
Sans réponse du parquet
En l’absence de nouvelles après environ 3 mois, la constitution de partie civile peut être envisagée pour certains crimes et délits. Les modalités varient selon la nature de l’infraction.
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Aperçu rapide des situations courantes
| Situation | Informations utiles |
|---|---|
| Flagrance (faits récents) | Audition possible immédiatement (victime, témoins, mis en cause) ; convocation parfois le jour même. |
| Enquête préliminaire | Convocation quand les actes utiles ont avancé ; délai variable selon la complexité et la charge des services. |
| Sans nouvelles depuis plus de 3 mois | La plainte avec constitution de partie civile peut être envisagée. |
| Issues possibles après enquête | Classement sans suite, alternative aux poursuites, renvoi devant la juridiction ou ouverture d’une information judiciaire. |
Modèle de courrier pour demander l’état d’avancement d’une plainte auprès du parquet
Vous pouvez adresse le modèle de courrier suivant à destination du tribunal judiciaire traitant votre affaire.
Objet : Demande d’état d’avancement de ma plainte
[Lieu], le [Date] [À l’attention de Madame / Monsieur le Procureur de la République]
[Parquet près le tribunal judiciaire de [Ville]]
[Adresse du parquet]Réf. : [Numéro de plainte / n° parquet (si connu)] – Plainte déposée le [Date du dépôt] à [Service (police / gendarmerie / parquet)] [Madame / Monsieur] le Procureur,
Je vous informe avoir déposé une plainte le [Date du dépôt] à [Service] en qualité de [victime / plaignant(e)], pour des faits de [Nature succincte des faits].
Conformément aux dispositions relatives à l’information des victimes (notamment art. [10-2 du code de procédure pénale]), je sollicite la communication de l’état d’avancement de cette procédure : numéro parquet attribué, service en charge, actes éventuellement réalisés et suites envisagées [poursuites / mesures alternatives / classement].Je vous remercie de bien vouloir me répondre dans un délai de [8 jours], par retour de courrier ou à l’adresse suivante : [Adresse e-mail] – [Téléphone].
Je vous prie d’agréer, [Madame / Monsieur], l’expression de ma considération distinguée.
Foire aux questions
Non. La convocation dépend des besoins de l’enquête. Le plaignant peut être réentendu, des témoins auditionnés, et un mis en cause entendu en audition libre ou placé en garde à vue selon la situation.
De quelques jours à plusieurs mois. En cas de faits flagrants, cela peut intervenir très vite. Sinon, les services convoquent au fil de l’avancement des actes (réquisitions, expertises, auditions).
Il n’existe pas de fichier public consultable. La première information est généralement une convocation officielle (police, gendarmerie) ou un courrier/notification judiciaire.
Il n’existe pas de délai fixé par le Code de procédure pénale. Dès que le parquet estime que l’affaire ne nécessite pas de poursuite, le classement peut intervenir, parfois en quelques semaines, parfois plus.
Il est possible de s’interroger à propos de l’avancement auprès du parquet. Pour certains crimes et délits, la plainte avec constitution de partie civile peut être envisageable à l’issue de 3 mois.
Pour résumer – Au bout de combien de temps est-on convoqué pour une plainte ?
- Il est possible de déposer plainte, sur place, en ligne et par courrier
- Une personne peut être convoqué suite à un dépôt de plainte en tant que témoin, victime ou suspect
- Aucun délai n’est donné pour la convocation suite à une plainte, mais il est possible de se constituer partie civile à l’issue d’un délai de 3 mois sans nouvelle
