Nous avons déjà traité la question de savoir au bout de combien de temps est-on convoqué pour une plainte. Dans cet article, nous allons maintenant nous intéresser à la question de savoir combien de temps faut-il pour recevoir une convocation au tribunal ? Pour cela, nous rappellerons ce qu’implique une convocation au tribunal. Il sera donc intéressant de l’expliquer tant pour le mis en cause que pour la victime. Ensuite, dans un second titre, nous étudierons les exigences du code de procédure pénale s’agissant du délai de convocation au tribunal.
ℹ️ Notre article traite du temps pour recevoir une convocation devant une juridiction pénale exclusivement.
La convocation au tribunal : conséquences juridiques
Pour ce titre, nous verrons dans un premier temps ce qu’implique une convocation au tribunal pour le mis en cause. Ensuite, nous verrons ce qu’il en est pour la victime.
- Convocation au tribunal du mis en cause
➡️ Lorsqu’un mis en cause reçoit une convocation au tribunal, cela signifie qu’une audience va être organisée au sein d’un tribunal. Le temps entre la convocation et la comparution doit être suffisamment long pour qu’il puisse préparer sa défense.Cette audience aura pour objectif de déterminer sa culpabilité aux faits qui lui sont reprochés après l’avoir entendu sur ces faits.
Il faut préciser qu’une personne convoquée en justice n’est pas coupable : la présomption d’innocence est un fondement majeur de notre procédure pénale. Ainsi, lors de l’audience, il peut être soit reconnu coupable, soit relaxé.
- Convocation au tribunal de la victime
➡️ Lorsqu’une audience est organisée par un tribunal, la victime reçoit également une convocation. On parle ici d’avis à victime. Il s’agit d’un document informatif permettant à la victime de comprendre ses droits lors du déroulé de l’audience.
Surtout, la victime est invitée à se constituer partie civile. Il ne faut pas la confondre avec la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction. En effet, cette constitution de partie civile permet d’être partie à la procédure pénale et ainsi demander la reconnaissance du statut de victime. Elle pourra alors formuler une demande de dommages et intérêts à l’encontre du mis en cause. Enfin, si le tribunal accède à sa demande et juge le prévenu coupable, ce dernier devra verser le montant décidé par le tribunal au titre des intérêts civils. D’ailleurs, si tel est le cas, il existe différents moyens pour l’exécution jugement pénal et les dommages-intérêts.
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Combien de temps faut-il pour recevoir une convocation au tribunal ?
⚠️ Il serait faux de dire qu’il y a un temps exact prévu par le code de procédure pénale pour recevoir une convocation. En réalité, ce temps va dépendre de la complexité de l’affaire et de la procédure. Surtout, ce temps de convocation va déprendre du tribunal qui est saisi de l’affaire.
Délai de convocation devant le tribunal de police
👉 Pour les affaires relevant du tribunal de police, ce temps de convocation est en principe de quelques semaines. En pratique, ce délai peut parfois être allongé de plusieurs mois. Aussi, il faut préciser que l’article 552 du code de procédure pénale prévoit effectivement un délai. Le délai entre le jour de réception de la convocation et le jour de comparution devant le tribunal de police est d’au moins 10 jours.
Le code prévoit donc bien un délai minimal de convocation devant le tribunal de police. On l’explique du fait que le temps de convocation dépend de plusieurs facteurs et notamment de la complexité de l’affaire.
| Juridiction | Délai de convocation habituel | Délai minimal de convocation (Code de procédure pénale) | Exceptions |
|---|---|---|---|
| Tribunal de police | Quelques semaines | 10 jours (Article 552) | X |
| Tribunal correctionnel | Quelques mois | 10 jours (Article 552) | Comparution immédiate (Article 395) |
Délai de convocation devant le tribunal correctionnel
👉 S’agissant du tribunal correctionnel, le même article 552 du code de procédure pénale s’applique. En conséquence, le temps minimal pour recevoir une convocation au tribunal correctionnel est de 10 jours. Cela permet notamment aux parties de préparer leurs arguments. En pratique, à compter de la commission de l’infraction, il faut compter plusieurs mois.
↪️ D’autre part, la procédure de comparution immédiate prévue à l’article 395 du code de procédure pénale déroge à ce délai minimal de convocation. En effet, il s’agit d’une procédure accélérée permettant de faire juger une personne le jour même ou le lendemain de son arrestation. Bien sûr, l’accusé doit accepter d’être jugé dans ses conditions. Il peut demander un report de l’audience pour préparer sa défense.
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Pour résumer – Combien de temps pour recevoir une convocation au tribunal ?
- Le temps pour recevoir une convocation au tribunal dépend de la juridiction saisie
- Le délai minimal est de 10 jours devant le tribunal de police
- De la même manière, le temps minimal devant le tribunal correctionnel est de 10 jours
