Ce qu’il faut retenir de cet article :
- Le divorce pour faute est fondé sur la violation grave ou répétée des devoirs du mariage.
- L’époux demandeur doit prouver la faute : adultère, violences, abandon du domicile ou injures.
- La faute peut avoir des conséquences sur le partage des biens, la garde des enfants ou l’attribution de dommages-intérêts.
🔎 Lorsqu’un mariage devient insupportable à cause du comportement d’un époux, la loi permet d’engager une procédure de divorce pour faute. Cette forme de divorce demeure une voie judiciaire exigeante, réservée aux situations où les torts sont clairement établis.
Les fondements légaux du divorce pour faute
➡️ Le divorce pour faute est prévu à l’article 242 du Code civil. Celui-ci indique qu’un époux peut demander le divorce si des faits imputables à l’autre constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.
📌 Les devoirs du mariage incluent :
- la fidélité (article 212 du Code civil) ;
- le respect mutuel ;
- l’assistance morale et matérielle ;
- la contribution aux charges du mariage (article 214).
↪️ Une infidélité, des violences conjugales ou un abandon du domicile conjugal sont autant de motifs fréquemment retenus par les juges.
Pour mieux comprendre les démarches à entreprendre avant d’entamer une telle procédure, consultez notre guide sur la question de savoir que faire avant de divorcer.
Les preuves à apporter
➡️ La réussite d’un divorce pour faute dépend de la capacité à prouver les faits reprochés. Ces preuves doivent être obtenues loyalement et respecter la vie privée du conjoint.
📌 Les éléments de preuve peuvent être :
- des témoignages de proches ;
- des messages écrits ou échanges électroniques ;
- des constats d’huissier ;
- des certificats médicaux en cas de violences.
↪️ Le juge aux affaires familiales apprécie la gravité des faits et leur incidence sur la vie commune. S’il estime que la faute n’est pas prouvée, la demande peut être rejetée.
Si votre conjoint refuse toute démarche amiable, découvrez comment divorcer quand l’autre ne veut pas.
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Les conséquences du divorce pour faute
➡️ Lorsque la faute est reconnue, elle peut influencer plusieurs aspects du jugement :
1. Le partage des biens
Le partage du patrimoine reste en principe égalitaire, mais un époux fautif peut perdre certains avantages matrimoniaux ou donations reçues pendant le mariage.
2. La garde des enfants
La faute n’a pas d’effet automatique sur la résidence des enfants, mais des violences ou un comportement dangereux peuvent peser sur la décision du juge.
3. Les dommages-intérêts
La victime d’un comportement fautif peut demander réparation de son préjudice moral (article 266 du Code civil).
↪️ Vous pouvez aussi consulter notre dossier complet sur la procédure de divorce pour faute pour approfondir les effets juridiques de cette procédure.
Cas particuliers : procédure bloquée et devoir de fidélité
➡️ Il arrive qu’un époux refuse de signer la convention ou de collaborer à la procédure. Dans ce cas, la procédure peut se poursuivre malgré lui. Pour plus d’informations, lisez notre article : il ou elle refuse de signer les papiers du divorce.
Quant au devoir de fidélité, il demeure tant que le divorce n’est pas prononcé. Une relation extraconjugale en cours de procédure peut donc être invoquée comme une faute. Plus d’explications ici : doit-on rester fidèle pendant un divorce.
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Pour résumer
- Le divorce pour faute s’applique lorsque l’un des conjoints viole gravement les devoirs du mariage.
- Il faut prouver les faits invoqués, par des preuves recevables et loyales.
- Les conséquences peuvent être importantes sur le partage des biens, la garde des enfants ou les dommages-intérêts.
