Ce qu’il faut retenir de cet article :
- Pension alimentaire sans jugement : elle est due quand même, car chaque parent doit contribuer à l’entretien de l’enfant, jugement ou pas.
- Ce qui manque sans jugement, c’est le moyen de forcer le paiement : pas de saisie, pas d’aide de la Caf au recouvrement, pas de plainte pour abandon de famille.
- Pour sécuriser l’accord sans procès, les parents non mariés peuvent obtenir un titre exécutoire gratuit de la Caf ; sinon, faites homologuer la convention par le juge.
🔎 Vous vous êtes séparés et vous avez fixé la pension entre vous, à l’oral ou sur papier libre ? Une pension alimentaire sans jugement est fréquente, et elle fonctionne tant que chacun joue le jeu. Mais elle protège mal en cas de désaccord.
Notre juriste vous explique si elle est obligatoire, comment rédiger l’accord, comment le rendre exécutoire sans procès, et ce que vous pouvez faire si l’autre parent arrête de payer.

Pension alimentaire sans jugement : est-elle obligatoire ?
➡️ Oui, l’obligation existe même sans jugement. La loi impose à chaque parent de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant selon ses ressources, celles de l’autre parent et les besoins de l’enfant (article 371-2 du Code civil). Cette obligation ne dépend ni du mariage, ni d’une décision du juge : elle naît de la filiation.
↪️ Ce que le jugement apporte, ce n’est pas l’obligation, c’est un montant fixé et le moyen de le faire payer de force. Sans jugement ni autre titre exécutoire, le parent qui ne paie pas ne risque pas de saisie immédiate. Mais l’autre parent peut saisir le juge, qui fixera la pension et pourra la faire remonter dans le temps.
Si l’enfant vit chez vous et que l’autre parent ne participe à rien, vous pouvez donc lui réclamer une pension, même sans jugement. Sur la question de la résidence de l’enfant, voyez notre article : sans jugement, qui a la garde des enfants.
Pension alimentaire avant jugement : dois-je payer ?
Oui. Le fait qu’aucun juge ne soit encore saisi, ou que la procédure soit en cours, ne suspend pas l’obligation d’entretien. Le parent chez qui l’enfant ne vit pas doit continuer à participer à ses frais, par une somme d’argent ou en payant directement certaines dépenses.
↪️ Ne pas payer en attendant le jugement est un mauvais calcul : la contribution peut être réclamée pour le passé, jusqu’à 5 ans en arrière. La Cour de cassation juge que la règle « aliments ne s’arréragent pas » ne s’applique pas à l’obligation d’entretien d’un enfant, et que seule la prescription de 5 ans limite la demande (Cass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-17.993). Payer régulièrement, et pouvoir le prouver, est aussi un argument devant le juge.
Que risque le parent qui ne paie pas une pension fixée sans jugement ?
📌 Tant que la pension n’est fixée par aucun titre exécutoire :
- pas de plainte pour abandon de famille : ce délit suppose une pension fixée par une décision de justice, une convention homologuée ou un autre titre prévu par la loi (article 227-3 du Code pénal) ;
- pas de saisie sur salaire ni de procédure de paiement direct par un commissaire de justice ;
- pas de recouvrement par l’Aripa (Caf ou MSA).
↪️ En revanche, il s’expose à une procédure devant le juge aux affaires familiales (JAF), avec une pension fixée pour l’avenir et des arriérés à payer. Une fois la pension fixée par un titre, tous les recours deviennent possibles : voyez notre article sur la pension alimentaire non payée malgré un jugement.
Accord amiable de pension alimentaire sans jugement : comment faire ?
➡️ Pour une pension alimentaire à l’amiable sans jugement, les parents peuvent fixer librement le montant, à condition de respecter l’intérêt de l’enfant. Un accord écrit vaut toujours mieux qu’un accord oral : il prouve le montant convenu, la date de départ et les frais couverts, et il pourra servir de base à un titre exécutoire.
📌 Voici ce que la convention parentale doit prévoir :
- le nom des parents et des enfants concernés ;
- la résidence de l’enfant et le rythme de visite de l’autre parent ;
- le montant mensuel de la pension, la date de versement et le mode de paiement (de préférence par virement) ;
- la revalorisation chaque année (indexation sur l’indice des prix) ;
- le partage des frais exceptionnels (santé non remboursée, voyages scolaires, permis) ;
- la date et la signature des deux parents.
↪️ La pension peut aussi prendre la forme d’une prise en charge directe de certains frais (cantine, mutuelle, activités), en tout ou partie (article 373-2-2 du Code civil). Notez-le précisément dans l’accord. Pour répartir les autres dépenses quand l’enfant vit chez ses deux parents, voyez qui paie quoi en garde alternée.
Montant de la pension alimentaire sans jugement
Aucun montant minimum n’est imposé : la pension dépend des revenus de chacun, du nombre d’enfants et du temps passé chez chaque parent. Pour avoir un ordre de grandeur, les parents séparés ou divorcés peuvent utiliser un simulateur. Par exemple, sur le site du service public, ce service est disponible en ligne. Il s’appuie sur la table de référence utilisée par les juges.
↪️ Le résultat reste indicatif. Une pension très inférieure aux besoins de l’enfant pourra être revue par le juge à la demande de l’autre parent. Selon votre organisation, voyez aussi la pension alimentaire en cas de garde exclusive, la pension alimentaire en garde alternée et la garde partagée à 50/50 avec pension alimentaire.
Modèle de lettre de pension alimentaire amiable sans jugement
Pour proposer une pension à l’autre parent, ou confirmer par écrit ce qui a été convenu à l’oral, un courrier simple suffit. Envoyez-le en recommandé avec accusé de réception, ou par un message écrit que vous conservez.
📌 Voici un modèle à adapter :
Objet : contribution à l’entretien et à l’éducation de [prénom de l’enfant]
Depuis notre séparation le [date], [prénom] vit principalement chez moi. Comme convenu lors de notre échange du [date], je vous confirme notre accord : vous versez une pension alimentaire de [montant] € par mois, avant le [jour] de chaque mois, par virement sur mon compte, à partir du [date]. Les frais exceptionnels (santé non remboursée, sorties scolaires) seront partagés par moitié sur justificatif. Je vous propose de signer une convention parentale reprenant ces points, afin de demander un titre exécutoire à la Caf (ou l’homologation du juge aux affaires familiales).
↪️ Si l’autre parent refuse toute discussion, le courrier montre au juge que vous avez tenté une solution amiable. Gardez une copie et la preuve d’envoi.
Attestation de versement de pension alimentaire sans jugement
Le parent qui paie a intérêt à garder une trace de chaque versement : le virement bancaire avec un libellé clair (« pension [prénom] [mois] ») est la meilleure preuve. Évitez les espèces, ou demandez un reçu daté et signé.
Une attestation annuelle peut compléter les relevés : « Je soussigné(e) [nom], atteste avoir reçu de [nom] la somme de [total] € au titre de la pension alimentaire de [prénom] pour l’année [année], soit [montant] € par mois. Fait à [ville], le [date]. » Elle sert en cas de désaccord, et auprès de l’administration fiscale.
Pension alimentaire sans jugement et impôts
Une pension versée sans jugement peut être déduite des revenus du parent qui la paie, s’il n’a pas la charge principale de l’enfant. Le centre des finances publiques peut demander de justifier le lien de parenté, la réalité des versements, les besoins de l’enfant et le niveau de vos ressources. Le montant se déclare case 6GU.
↪️ Pas de déduction en résidence alternée : chaque parent compte alors l’enfant pour moitié. Le parent qui reçoit la pension déduite la déclare dans ses revenus.
Rendre la pension alimentaire exécutoire sans passer par un procès
➡️ Un accord sur papier libre n’a pas de force exécutoire. Pour qu’il devienne contraignant, la loi prévoit plusieurs actes qui ont la même valeur qu’un jugement : une convention homologuée par le juge, une convention de divorce par consentement mutuel, un acte notarié, une convention rendue exécutoire par la Caf, ou un accord contresigné par les avocats des deux parents et revêtu de la formule exécutoire par le greffe (article 373-2-2 du Code civil).
Pension alimentaire sans jugement et Caf : le titre exécutoire gratuit
Si vous n’avez jamais été mariés, que vous êtes d’accord sur la résidence de l’enfant et sur le montant, et qu’aucun jugement ne fixe déjà la pension, la Caf (ou la MSA) peut donner force exécutoire à votre accord, gratuitement et sans juge.
📌 Voici la démarche :
- simuler le montant et remplir la convention parentale sur le site pension-alimentaire.caf.fr (rubrique « Demander un titre exécutoire ») ;
- dater et signer la convention à deux ;
- envoyer à la Caf ou à la MSA la convention, le formulaire de demande (Cerfa 15992) et les exemplaires du titre pré-rempli ;
- le directeur de la Caf signe le titre : la pension devient exécutoire.
↪️ La Caf peut refuser de délivrer le titre ; il reste alors l’homologation par le juge. Une fois le titre obtenu, la pension peut passer par l’intermédiation financière : le parent débiteur paie l’Aripa, qui reverse la pension et gère elle-même les impayés. Les parents mariés ou divorcés ne peuvent pas utiliser ce titre : ils passent par le juge, un notaire ou leur convention de divorce. Si vous élevez seul votre enfant, voyez aussi l’ASF sans jugement.
Homologation de la convention par le juge aux affaires familiales
Les parents peuvent demander ensemble au JAF d’homologuer leur convention : le juge vérifie qu’elle protège l’intérêt de l’enfant et que le consentement de chacun est libre, puis lui donne force exécutoire. C’est la solution des parents mariés séparés de fait, ou de ceux à qui la Caf a refusé le titre.
↪️ La demande se fait par requête au tribunal judiciaire, sans avocat obligatoire, et la contribution de 50 € n’est pas due pour une homologation de convention parentale. Pour les couples non mariés, le détail est dans notre article sur la séparation d’un couple non marié et la garde.
Acte notarié ou acte d’avocats
Un notaire peut constater votre accord dans un acte authentique, qui a force exécutoire. Les parents peuvent aussi conclure, avec leurs avocats respectifs, un accord issu d’une médiation ou d’une procédure participative, puis le faire revêtir de la formule exécutoire par le greffe. Ces solutions sont payantes, mais évitent d’attendre une audience.
Divorce amiable et pension alimentaire
En cas de divorce par consentement mutuel sans juge, la pension est fixée dans la convention de divorce, signée par les époux et leurs avocats. Le notaire ne l’homologue pas : il la dépose au rang de ses minutes, ce qui lui donne date certaine et force exécutoire (article 229-1 du Code civil). La pension prévue a alors la même force qu’un jugement.
↪️ Pour la démarche complète, voyez notre article sur le divorce amiable.
👋 Je m’appelle Julien, juriste rédacteur de cet article.
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Non-paiement de la pension alimentaire sans jugement : quels recours ?
➡️ Sans titre exécutoire, vous ne pouvez pas faire saisir l’autre parent. La solution passe par la fixation officielle de la pension, et la Caf peut vous aider en attendant.
📌 Pour réclamer une pension alimentaire sans décision de justice, voici les étapes, dans l’ordre :
- relancer l’autre parent par écrit (lettre recommandée qui rappelle l’accord et le montant dû) ;
- proposer de signer une convention pour obtenir le titre exécutoire de la Caf, ou une médiation familiale ;
- si vous élevez seul votre enfant, demander l’ASF : sans pension fixée, la Caf la verse pendant 4 mois, puis la maintient si vous engagez une action devant le JAF ;
- saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il fixe la pension, et demander en même temps les sommes non payées.
↪️ Une fois la pension fixée par le juge ou par un titre, les recours forcés s’ouvrent : Aripa, commissaire de justice, plainte après plus de 2 mois d’impayé.
Peut-on réclamer des arriérés sans décision de justice ?
Pas directement : sans titre, personne ne peut saisir les sommes. Mais vous pouvez les demander au juge, qui peut condamner l’autre parent à payer la contribution pour la période passée, dans la limite de 5 ans. Rassemblez vos preuves : l’accord écrit, les messages, les relevés qui montrent les versements reçus et ceux qui manquent, et les dépenses que vous avez assumées seul.
Modifier ou arrêter une pension alimentaire sans jugement
➡️ Un accord amiable se modifie par un nouvel accord écrit. Le parent qui verse la pension ne peut pas décider seul d’arrêter : l’obligation d’entretien continue tant que l’enfant en a besoin, y compris après sa majorité s’il fait des études. Voyez la pension alimentaire pour un majeur.
↪️ Si la pension a été rendue exécutoire (titre Caf, convention homologuée, jugement), seul un nouvel accord rendu exécutoire, ou une décision du juge, peut la changer. Pour les motifs admis, voyez les conditions pour ne plus payer de pension alimentaire, notre article sur comment arrêter de payer la pension alimentaire sans avocat et « mon ex veut baisser la pension alimentaire ».
Peut-on augmenter une pension alimentaire sans jugement ?
Oui, si les deux parents sont d’accord : il suffit d’un avenant écrit et signé, avec le nouveau montant et sa date de départ. Pensez à le faire rendre exécutoire, par la Caf ou par le juge selon votre situation. En cas de refus de l’autre parent, seul le JAF peut fixer un montant plus élevé, en tenant compte des nouveaux besoins de l’enfant et des ressources de chacun.
ℹ️ Notre juriste est là pour vous : obtenez des informations juridiques fiables, sur mesure, et économisez votre temps.
Foire aux questions
Oui, l’obligation d’entretien existe même sans jugement (article 371-2 du Code civil). Ce qui manque sans titre exécutoire, c’est le moyen de forcer le paiement : l’autre parent doit d’abord faire fixer la pension par le juge, par la Caf ou par un autre titre.
Oui. L’obligation d’entretien ne dépend pas du jugement, et le juge peut accorder la contribution pour la période passée, dans la limite de 5 ans. Payer régulièrement et garder les preuves est donc préférable.
Les parents non mariés peuvent demander gratuitement un titre exécutoire à la Caf ou à la MSA. Sinon : homologation de la convention par le juge aux affaires familiales, acte notarié, accord contresigné par avocats revêtu de la formule exécutoire, ou convention de divorce par consentement mutuel.
Oui. Elle délivre un titre exécutoire aux parents non mariés qui sont d’accord, et elle peut verser l’ASF au parent isolé pendant 4 mois sans pension fixée, puis au-delà si une action est engagée devant le juge. Le recouvrement des impayés par l’Aripa suppose en revanche un titre exécutoire.
Non. Le délit d’abandon de famille suppose une pension fixée par une décision de justice, une convention homologuée ou un autre titre prévu par la loi. Il faut d’abord faire fixer la pension.
Oui, sous conditions : le parent qui paie ne doit pas avoir la charge principale de l’enfant, et il doit pouvoir justifier les versements, les besoins de l’enfant et ses ressources. Pas de déduction en résidence alternée.
Pour résumer
- La pension alimentaire est due même sans jugement, mais elle ne peut pas être recouvrée de force sans titre exécutoire.
- Mettez l’accord par écrit et payez par virement : c’est votre preuve, pour le juge comme pour les impôts.
- Pour sécuriser l’accord sans procès : titre exécutoire gratuit de la Caf (parents non mariés), homologation par le juge, acte notarié ou convention de divorce.
Sources
Textes officiels et sources consultés pour cet article :
- Article 371-2 du Code civil (obligation d’entretien)
- Article 373-2-2 du Code civil (actes qui fixent la pension)
- Article 229-1 du Code civil (convention de divorce déposée chez le notaire)
- Article 227-3 du Code pénal (abandon de famille)
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 mai 2016, n° 15-17.993 (ECLI:FR:CCASS:2016:C100578)
- Service-Public : que faire si la pension alimentaire n’est pas payée ?
- Service-Public : allocation de soutien familial (ASF)
- Caf et MSA : service public des pensions alimentaires
- impots.gouv.fr : pension versée à un enfant mineur, que déduire ?
