Que se passe-t-il en cas de rupture de la période d’essai par l’employeur ? Quelle est la procédure à respecter pour l’employeur ? Peut-il rompre la période d’essai du jour au lendemain ? Notre juriste répond notamment à ces questions dans ce dossier dédié à la question. D’abord, nous rappellerons les principes du droit du travail qui entourent la période d’essai et sa rupture par l’employeur. On verra ensuite la question de la procédure que l’employeur doit respecter. Enfin, vous pourrez utiliser notre modèle pour rupture de période d’essai par l’employeur.
Rupture de la période d’essai par l’employeur : définition et principes
ℹ️ Afin de bien cerner la question de sa rupture, voyons d’abord ce qu’est une période d’essai. Il s’agit de la période pendant laquelle l’employeur peut évaluer les compétences d’un nouveau salarié. Durant celle-ci, il peut considérer si le recrutement de cette personne est réellement pertinent. Dans le même temps, le salarié peut expérimenter en pratique le poste pour lequel il a été recruté. Cette période est traitée à l’article L1231-1 du code du travail.
Par ailleurs, il faut préciser que la période d’essai n’est pas automatique. Ainsi, l’employeur doit la prévoir au sein du contrat de travail afin qu’elle soit imposable au salarié. De la même manière, le fait qu’elle soit renouvelable doit être indiqué dans le contrat.
➡️ S’agissant de la durée de la période d’essai, elle va dépendre du type de contrat et de la catégorie du poste. Consultez les deux tableaux ci-dessous pour en savoir davantage.
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Durée période essai – contrat CDI
| Catégorie d’emploi | Durée de la période d’essai maximale |
|---|---|
| Ouvriers ou employés | 2 mois maximum, renouvelable 1 fois |
| Agents de maîtrise et techniciens | 3 mois maximum, renouvelable 1 fois |
| Cadres | 4 mois maximum, renouvelable 1 fois |
Durée période essai – contrat CDD
| Type de CDD | Durée de la période d’essai maximale |
|---|---|
| CDD de 6 mois (ou moins) | 1 jour pour chaque semaine travaillée, 2 semaines au maximum |
| CDD de plus de 6 mois | 1 mois maximum |
| CDD sans délai | Selon la durée minimale du CDD |
Rupture période d’essai par l’employeur : procédure
👉 Dans ce titre, il est question de la procédure de la rupture de la période d’essai par l’employeur. La seule règle en la matière est de respecter un certain délai de prévenance. Ce délai de prévenance représente un délai minimal que doit respecter l’employeur pour prévenir son salarié avant son départ de l’entreprise. Le délai de prévenance est prévu à l’article L1221-25 du code du travail.
⚠️ Dans le cas contraire, le salarié pourrait exiger une indemnité compensatrice. Il est donc important de respecter ce délai et de prévenir le salarié par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous trouverez un modèle dans le titre suivant. Bien sûr, l’envoi par recommandé n’est pas obligatoire. Toutefois, il est recommandé afin de se constituer une preuve en cas de litige ultérieur.
↪️ Retrouvez ci-dessous un tableau récapitulatif du délai de prévenance selon le temps passé par le salarié dans l’entreprise.
| Temps passé dans l’entreprise par le salarié | Délai de prévenance minimum |
|---|---|
| Moins de 8 jours | 24 heures |
| Entre 8 jours et 1 mois | 48 heures |
| Entre 1 mois et 3 mois | 2 semaines |
| Plus de 3 mois | 1 mois |
📄Rupture période d’essai par l’employeur : modèle de courrier
[Adresse de l’entreprise]
[Code postal de l’entreprise]
[Nom et prénom du salarié]
[Adresse du salarié]
Objet : Rupture de la période d’essai de votre contrat de travail
À [Ville], le [date]
Madame, Monsieur,
Le [date de l’embauche] vous commenciez votre contrat de travail au sein de notre entreprise [nom de l’entreprise] comme [intitulé du poste]. Votre contrat de travail prévoyait une période d’essai de [durée de la période d’essai].
Avec regret, nous vous informons que nous décidons de rompre votre période d’essai. Conformément aux dispositions contractuelles ainsi qu’aux dispositions légales prévues dans le code du travail, notre relation de travail s’arrêtera le [date de fin de contrat]. La loi prévoit le respect d’un délai de prévenance, qui, dans votre cas, est de [délai de prévenance].
En conséquence, à la date du [date de fin de contrat], votre contrat sera rompu et nous vous remettrons votre bulletin de salaire ainsi que vos documents de fin de contrat.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes salutations distinguées.
[Nom de l’entreprise]
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Pour résumer
- La rupture de la période d’essai par l’employeur doit respecter un délai de prévenance
- Ce délai va être différent selon le type de contrat
- Utilisez modèle de rupture de période d’essai
