Ce qu’il faut retenir de cet article :
- Le refus de divorcer allonge la procédure et maintient les obligations matrimoniales.
- Le juge doit intervenir pour prononcer un divorce sans l’accord de l’autre époux.
- La séparation de corps et la médiation sont des alternatives au divorce judiciaire.
🔎 L’accord de deux époux n’est pas toujours nécessaire pour divorcer, mais un refus de divorcer peut avoir plusieurs conséquences légales importantes. Ce refus prolonge souvent la procédure et oblige les parties à maintenir leurs obligations conjugales. L’article 229 du Code civil prévoient divers modes de divorce, dont certains échappent à l’accord du conjoint. Notre juriste vous détaille ce que prévoit la loi et vous donne des solutions concrètes.
Refus de divorcer et conséquence légale
👉 Le refus de divorcer implique forcément l’allongement de la procédure de divorce. Ainsi, il existe maintien des devoirs matrimoniaux jusqu’au prononcé du jugement.
Conformément à l’article 229-1 du Code civil, si un époux refuse le divorce par consentement mutuel, la procédure ne peut aboutir. Lorsqu’aucun accord n’est trouvé, le divorce devra s’effectuer par la voie judiciaire.
Pour l’époux souhaitant divorcer
➡️ L’époux à l’initiative de la demande doit continuer à respecter le devoir de cohabitation et de fidélité tant qu’un jugement de divorce n’est pas rendu. S’agissant la question de savoir si l’on doit rester fidèle pendant un divorce, vous pouvez consulter notre article dédié à ce sujet.
Après dépôt de la requête, le juge aux affaires familiales convoque les époux à une audience de conciliation. En cas de refus, l’opposition se matérialise par la non-signature du procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage. Jusqu’au prononcé du divorce, l’époux demandeur reste soumis aux obligations légales, comme la participation aux charges du mariage et le versement éventuel d’une pension alimentaire si les revenus du couple diffèrent.
↪️ Pour l’époux demandeur, il peut se tourner vers la séparation de corps pour rompre le devoir de cohabitation. On parlera de cette possibilité davantage dans notre dernier titre.
Pour l’époux refusant de divorcer
➡️ L’époux qui refuse de divorcer conserve le statut de conjoint et peut demander une séparation de corps plutôt qu’un divorce.
La séparation de corps rompt l’obligation de cohabitation et sépare les biens sans dissoudre le mariage (article 296 du Code civil). Toutefois, les devoirs de secours et de fidélité subsistent.
Comment divorcer malgré le refus de son conjoint ?
➡️ Que faire si il ou elle refuse de signer les papiers du divorce ? En cas de refus de divorcer, conséquence de l’impossibilité de recourir au divorce amiable, il est possible de saisir le juge pour un divorce contentieux.
📌 Selon l’article 229 du Code civil, trois procédures judiciaires peuvent être engagées sans le consentement du conjoint :
- le divorce pour altération définitive du lien conjugal,
- le divorce pour faute,
- et le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
Procédures possibles en cas de refus de divorcer
➡️ Posons nous la question de savoir comment divorcer quand l’autre ne veut pas ?
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé si les époux vivent séparés depuis au moins un an. Aussi, le divorce pour faute est rendu possible par des manquements graves aux obligations du mariage.
Quant au divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, il sera pertinent dans le cas où les époux sont d’accord pour divorcer sur le principe mais ne s’entendent pas sur les conséquences du divorce.
↪️ Le choix de la procédure dépend du contexte : preuve de la séparation, nature des griefs, volonté de simplifier ou de contester les demandes de l’autre. Le dossier est instruit par le juge aux affaires familiales qui peut fixer des mesures provisoires (logement, pension, exercice de l’autorité parentale). Si vous souhaitez savoir quoi faire avant de divorcer n’hésitez pas à consulter notre autre article sur la question.
👋 Je m’appelle Julien, juriste rédacteur de cet article.
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Solutions amiables pour éviter les conséquences d’un refus de divorcer
👉 Face à un refus de divorcer : explorer les alternatives comme la séparation de corps ou la médiation familiale.
Séparation de corps
➡️ La séparation de corps, prévue par l’article 296 du Code civil, autorise les époux à vivre séparés légalement sans dissoudre le mariage.
Cette procédure suspend l’obligation de cohabitation et dissocie les patrimoines. Elle n’inclut pas de prestation compensatoire mais peut donner lieu à une pension alimentaire si l’un des époux est dans le besoin. Sur le plan fiscal et successoral, les époux sont traités séparément, sauf disposition contraire dans la convention.
Médiation familiale
➡️ La médiation familiale permet de rétablir un dialogue et d’aboutir à un accord mutuel sur le divorce ou la séparation de corps.
Un médiateur impartial aide les époux à négocier la garde des enfants, le partage des biens et la pension. En cas de succès, les parties soumettent leur accord au juge qui l’homologue. Cette démarche allège les frais et préserve les relations familiales, tout en évitant la phase de contentieux.
Vous pouvez comprendre les conséquences du refus de médiation familiale en lisant notre article dédié.
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Pour résumer
- Le refus de divorcer a pour conséquence principal un allongement de la procédure et le maintien des obligations conjugales.
- Le divorce judiciaire permet de prononcer la rupture sans l’accord du conjoint.
- La séparation de corps et la médiation sont des options pour apaiser le conflit.
