👉 Les points importants de cet article :
- Si l’employeur tarde à envoyer l’attestation de salaire, ce dernier peut lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception.
- Dans le cas où l’employeur ne s’exécute pas, le salarié peut se rapprocher d’un syndicat ou d’un professionnel du droit.
- En dernier recours, il est possible de saisir les prud’hommes pour qu’un juge sanctionne l’employeur défaillant.
L’attestation de salaire : que faire si l’employeur tarde à l’envoyer ? À quoi sert-elle ? Est-ce un document important ? Autant de questions justifiant la rédaction de cet article spécifique sur la question. En effet, lorsqu’un salarié se trouve arrêté pour cause de maladie ou encore de congés maternité/ paternité il est rémunéré par l’Assurance Maladie et non plus par son employeur. Pour cela ce dernier doit envoyer une attestation de salaire à l’administration, nous verrons ici à quoi cela sert et que faire si l’employeur tarde à envoyer l’attestation de salaire. Nous verrons donc ce que prévoit le droit du travail, mais aussi le code de la sécurité sociale.

Comment faire si mon employeur tarde à m’envoyer l’attestation de salaire (ou s’il ne l’envoie pas) ?
Le salarié en situation d’arrêt selon les causes évoquées ci-dessus, voit son salaire pris en charge par la CPAM. Si l’employeur tarde à envoyer l’attestation de salaire le paiement des Indemnités Journalières (IJ) sera retardé emportant des conséquences financières pour le salarié. Lorsque l’employeur passe par la DSN, la loi lui impose pourtant de transmettre l’attestation dans les 5 jours suivant la connaissance de l’arrêt (voir plus bas). En conséquence, il existe même des cas où l’employeur refuse de donner l’attestation de travail. Nous verrons ici comment y remédier.
Adresser un recommandé avec accusé réception
L’article 1344 et suivant du code civil permet à une personne à qui l’on doit quelque chose ( le créancier) de mettre en demeure son débiteur (celui qui doit). Cette règle s’applique à la mise en demeure pour attestation de salaire en ce que l’employeur doit ce document au salarié. Ce dernier pourra donc rédiger une Lettre Recommandé avec Accusé Réception (LRAR) sommant l’employeur de transmettre dans un délais donné l’attestation de salaire. Une lettre remise en main propre avec signature de réception ou une citation à comparaître d’un huissier sont également valables.
Si malgré ces démarches l’employeur tarde à envoyer l’attestation de salaire, signalez la situation à votre CPAM depuis votre compte ameli ou au 36 46 : elle vous indiquera les justificatifs utiles dans votre cas.
Demander l’assistance d’un professionnel du droit
Cet article est à visée informative, si votre employeur tarde à envoyer l’attestation de salaire, il est possible de se rapprocher d’un professionnel du droit afin d’évoquer la meilleure marche à suivre. Notamment, il pourra, après une consultation juridique, vous formuler des conseils juridiques personnalisés. Il est utile de s’informer mais le conseil de la part d’un avocat peut débloquer la situation. Parfois même, on le verra plus bas, il est possible d’obtenir une compensation dès lors que vous subissez un préjudice. Le professionnel du droit pourra vous assister tout au long de cette procédure.
Vous pouvez dès à présent faire le point avec notre juriste. Ce dernier répondra à votre question juridique en vous donnant des renseignements juridiques personnalisés fiables.
👋 Je m’appelle Julien, juriste rédacteur de cet article.
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Contacter une organisation syndicale
En cas de refus ou d’absence de réponse de l’employeur, le salarié pourra contacter une organisation syndicale qui l’aidera à obtenir le document demandé. En effet les organisations syndicales ont un fort pouvoir de négociation et peuvent convaincre l’employeur d’envoyer l’attestation de salaire.
Faire appel à l’inspection du travail si votre employeur tarde à envoyer une attestation de salaire
Si l’employeur n’envoie pas l’attestation de salaire, le salarié peut aussi se renseigner auprès de l’inspection du travail de son département, qui informe les salariés sur leurs droits et peut rappeler l’employeur à ses obligations.
Saisir les prud’hommes pour obtenir une compensation
La délivrance de l’attestation de salaire étant obligatoire, la saisine des prud’hommes permet de contraindre l’employeur à s’exécuter. Le juge pourra prononcer des astreintes, c’est-à-dire des indemnités par jour de retard. Le salarié pourra également demander le versement de dommages et intérêts s’ il apporte la preuve d’un préjudice du fait du non envoie de l’attestation. On l’indiquait plus haut, si tel est votre souhait, n’hésitez pas à demander à être mis en contact avec un spécialiste.
Remise tardive de l’attestation de salaire à la CPAM : quelles conséquences ?
➡️ Tant que la CPAM n’a pas reçu l’attestation de salaire, elle ne peut ni étudier votre droit ni verser vos indemnités journalières. Comme le rappelle l’Assurance Maladie, sans attestation de salaire, les indemnités journalières ne peuvent pas être versées. Une remise tardive retarde donc d’autant votre indemnisation pendant l’arrêt maladie, le congé maternité ou paternité.
Quel délai pour envoyer l’attestation de salaire à la CPAM ?
Le délai dépend de la façon dont l’employeur transmet l’attestation (Assurance Maladie, 2026) :
- par la DSN, sans maintien du salaire par l’employeur : dans les 5 jours suivant la connaissance de l’arrêt de travail ;
- en cas de subrogation (l’employeur avance le salaire et se fait rembourser) : dès réception de l’arrêt, et au plus tard avec la DSN du mois ;
- par une autre voie (net-entreprises.fr, formulaire papier) : aucun délai légal, mais l’envoi doit se faire le plus rapidement possible.
Mon employeur n’envoie pas l’attestation de salaire à la CPAM : que faire ?
↪️ Commencez par demander à votre employeur s’il a bien fait la transmission et par quelle voie. Signalez ensuite le retard à votre CPAM. Si rien ne bouge, adressez une mise en demeure à l’employeur, puis saisissez le conseil de prud’hommes : l’Assurance Maladie précise qu’un employeur qui refuse de fournir l’attestation s’expose à des sanctions des prud’hommes.
L’attestation de salaire : à quoi ça sert ?
L’attestation de salaire est un document qui sert à vérifier si le salarié est éligible à la prise en charge de sa rémunération par l’Assurance Maladie. Elle sert également de base dans le calcul de l’Indemnité Journalière qui sera versée au salarié durant son indisponibilité.
L’obligation de l’employeur d’envoyer l’attestation de salaire dans la loi
Selon l’Assurance Maladie, tous les employeurs doivent transmettre une attestation de salaire à la CPAM de leur salarié en arrêt de travail. Elle passe par la DSN, par net-entreprises.fr ou par le formulaire Cerfa n° 11135*04 envoyé par courrier. À défaut, le salarié en arrêt de travail risque de ne pas percevoir de rémunération. Dans ce cas, il doit pouvoir agir afin de ne pas se retrouver dans une situation qui n’avance pas. Il est donc légitime de se poser la question de savoir que faire si l’employeur tarde à envoyer l’attestation de salaire.
➡️ À lire également : Dans le cas d’une remise tardive du solde de tout compte, quels sont vos droits ? | Combien dure une procédure aux prud’hommes ?
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Pour résumer
- L’attestation de salaire permet à la CPAM de calculer le montant de vos Indemnités Journalières
- La délivrance de l’attestation est une obligation pour l’employeur
- Si “l’employeur tarde à envoyer l’attestation de salaire”, plusieurs moyens, allant de la mise en demeure à la saisine des prud’hommes, sont possibles.
Sources
Textes officiels et sources consultés pour cet article :
- Assurance Maladie : l’attestation de salaire à fournir en cas d’arrêt de travail
- Assurance Maladie : transmettre l’attestation de salaire, dans quels délais ?
- Code civil, article 1344 (mise en demeure)
