Que faire si l’employeur tarde a envoyer l’attestation de salaire ?

L’attestation de salaire : que faire si l’employeur tarde à l’envoyer ? À quoi sert-elle ? Est-ce un document important ? Autant de questions justifiant la rédaction de cet article spécifique sur la question. En effet, lorsqu’un salarié se trouve arrêté pour cause de maladie ou encore de congés maternité/ paternité il est rémunéré par l’Assurance Maladie et non plus par son employeur. Pour cela ce dernier doit envoyer une attestation de salaire à l’administration, nous verrons ici à quoi cela sert et que faire si l’employeur tarde à envoyer l’attestation de salaire. Nous verrons donc ce que prévoit le droit du travail, mais aussi le code de la sécurité sociale.

Que faire si l'employeur tarde a envoyer l'attestation de salaire

L’attestation de salaire : à quoi ça sert ?

L’attestation de salaire est un document qui sert à vérifier si le salarié est éligible à la prise en charge de sa rémunération par l’Assurance Maladie. Elle sert également de base dans le calcul de l’Indemnité Journalière qui sera versée au salarié durant son indisponibilité. 

L’obligation de l’employeur d’envoyer l’attestation de salaire dans la loi

L’article R 3243-2 du code de la sécurité sociale donne obligation à l’employeur de déclarer votre arrêt de travail auprès de la CPAM. Cette déclaration se fait au moyen d’une attestation de salaire qui devra, si demandé, y joindre les derniers bulletins de salaires d’un employé. À défaut, le salarié en arrêt de travail risque de ne pas percevoir de rémunération. Dans ce cas, il doit pouvoir agir afin de ne pas se retrouver dans une situation qui n’avance pas. Il est donc légitime de se poser la question de savoir que faire si l’employeur tarde à envoyer l’attestation de salaire.

➡️ À lire également : Dans le cas d’une remise tardive du solde de tout compte, quels sont vos droits ? | Combien dure une procédure aux prud’hommes ?

Comment faire si mon employeur tarde à m’envoyer l’attestation de salaire (ou s’il ne l’envoie pas) ?

Le salarié en situation d’arrêt selon les causes évoquées ci-dessus, voit son salaire pris en charge par la CPAM. Si l’employeur tarde à envoyer l’attestation de salaire le paiement des Indemnités Journalières (IJ) sera retardé emportant des conséquences financières pour le salarié. Or le problème est qu’aucun délai n’est indiqué pour l’envoi de ce document. Nous verrons ici comment y remédier. 

Adresser un recommandé avec accusé réception

L’article 1344 et suivant du code civil permet à une personne à qui l’on doit quelque chose ( le créancier) de mettre en demeure son débiteur (celui qui doit).  Cette règle s’applique à la mise en demeure pour attestation de salaire en ce que l’employeur doit ce document au salarié. Ce dernier pourra donc rédiger une Lettre Recommandé avec Accusé Réception (LRAR) sommant l’employeur de transmettre dans un délais donné l’attestation de salaire. Une lettre remise en main propre avec signature de réception ou une citation à comparaître d’un huissier sont également valables.   

Si malgré ces démarches, “l’employeur tarde à envoyer l’attestation de salaire” le salarié pourra se rendre auprès de la CPAM.  Il devra produire les 3 derniers bulletins de salaires ainsi qu’une attestation sur l’honneur indiquant le dernier jour travaillé. 

Demander l’assistance d’un professionnel du droit

Cet article est à visée informative, si votre employeur tarde à envoyer l’attestation de salaire, il est possible de se rapprocher d’un professionnel du droit afin d’évoquer la meilleure marche à suivre. Notamment, il pourra, après une consultation juridique, vous formuler des conseils juridiques personnalisés. Il est utile de s’informer mais le conseil de la part d’un spécialiste peut débloquer la situation. Parfois même, on le verra plus bas, il est possible d’obtenir une compensation dès lors que vous subissez un préjudice. Le professionnel du droit pourra vous assister tout au long de cette procédure.

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Contacter une organisation syndicale

En cas de refus ou d’absence de réponse de l’employeur, le salarié pourra contacter une organisation syndicale qui l’aidera à obtenir le document demandé. En effet les organisations syndicales ont un fort pouvoir de négociation et peuvent convaincre l’employeur d’envoyer l’attestation de salaire

Faire appel à l’inspection du travail si votre employeur tarde à envoyer une attestation de salaire

Si l’employeur n’envoie pas l’attestation de salaire, le salarié pourra également contacter une organisation syndicale qui l’aidera à obtenir le document demandé. En effet, l’article L 8112-2 du code du travail habilite les inspecteurs du travail à constater les infractions relatives aux arrêts de travail. 

Saisir les prud’hommes pour obtenir une compensation

La délivrance de l’attestation de salaire étant obligatoire, la saisine des prud’hommes permet de contraindre l’employeur à s’exécuter. Le juge pourra prononcer des astreintes, c’est-à-dire des indemnités par jour de retard. Le salarié pourra également demander le versement de dommages et intérêts s’ il apporte la preuve d’un préjudice du fait du non envoie de l’attestation. On l’indiquait plus haut, si tel est votre souhait, n’hésitez pas à demander à être mis en contact avec un spécialiste via notre outil gratuit.

Pour résumer

  • L’attestation de salaire permet à la CPAM de calculer le montant de vos Indemnités Journalières
  • La délivrance de l’attestation est une obligation pour l’employeur
  • Si “l’employeur tarde à envoyer l’attestation de salaire”, plusieurs moyens, allant de la mise en demeure à la saisine des prud’hommes, sont possibles.

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