Ce qu’il faut retenir de cet article :
- Il n’existe aucune durée légale maximale pour rester séparés sans divorcer.
- Pour vivre séparément avec un cadre officiel, la séparation de corps met fin à l’obligation de cohabiter.
- Rester séparés sans divorcer expose à des risques (dettes ménagères, maintien des devoirs entre époux, …)
🔎 Beaucoup de couples font une pause et vivent chacun de leur côté sans lancer immédiatement un divorce. Juridiquement, c’est possible… mais ce choix a des effets concrets (financiers, familiaux) et des échéances clés. Dans cet article, notre juriste vous explique le temps pendant lequel on peut rester séparés sans divorcer. Ensuite, vous comprenez les options légales possibles pour traverser cette période.
Y a-t-il une durée légale limite pour rester séparés sans divorcer ?
➡️ Non, la séparation de fait (vivre séparément sans décision du juge) peut durer indéfiniment. Il n’existe donc pas de de temps où bout duquel il ne serait plus possible de vivre séparés sans divorcer.
La séparation de fait ne dissout pas le mariage et n’éteint pas les devoirs conjugaux (respect, fidélité, secours : article 212 du Code civil).
↪️ Attention toutefois au logement familial (article 215 du Code civil) : on ne peut pas décider seul d’une vente, d’une résiliation de bail ou d’un déménagement qui priverait l’autre du domicile.
Au bout de combien de temps peut-on divorcer sans l’accord de l’autre ?
➡️ Après 1 an de séparation, le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être prononcé. D’ailleurs, cette possibilité est offerte même si l’autre époux s’y oppose (article 238 du Code civil).
Le point de départ du délai d’un an se prouve par des éléments concrets (adresses différentes, bail, factures, attestations…).
↪️ Selon la procédure, on apprécie la séparation au jour de la demande ou au jour du jugement. Toutefois, en pratique, si l’année n’est pas entièrement écoulée au dépôt, elle peut l’être au moment où le juge statue.
Peut-on rester mariés tout en vivant séparément ?
➡️ Pour rester mariés tout en vivant séparément, il existe une option légale. En effet, le couple peut opter pour la séparation de corps (articles 296 à 308 du Code civil).
📌 Ainsi, il est possible d’effectuer une séparation selon deux voies :
- Par jugement du JAF (utile en cas de désaccord) ;
- Par acte d’avocats déposé chez notaire (si vous êtes d’accord sur tout).
La séparation de corps met fin de l’obligation de cohabitation. Toutefois, cela n’empêche pas le maintien des autres devoirs (dont le devoir de secours, qui peut se traduire par une pension), et adaptation du régime de biens. Après 2 ans, la séparation de corps se convertit de plein droit en divorce sur simple demande d’un époux (article 306 du Code civil).
👋 Je m’appelle Julien, juriste rédacteur de cet article.
Posez-moi votre question juridique, je vous répondrai dans les 48 heures ⤵️
Vivre séparément sans divorcer : quels sont les risques principaux ?
📌 Voici les risques principaux dans le cas où les époux décident de vivre séparément sans divorcer :
- La solidarité des dettes ménagères subsiste pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants. En revanche, les dépenses manifestement excessives et les importants emprunts ne font pas partie de cette solidarité.
- Le respect, la fidélité, le secours et l’assistance demeurent. D’ailleurs, une pension au titre du devoir de secours peut être demandée en cas de besoin.
- En cas de bail commun, les époux restent souvent solidairement tenus des loyers/charges tant qu’aucune désolidarisation n’est obtenue.
Vous pouvez en savoir davantage en consultant notre article à propos du droit du père en cas de séparation sans jugement.
Séparation de fait ou de corps : comment choisir selon sa situation ?
👉 Trouvez dans ce titre des informations concrètes pour vous aider dans le choix entre séparation de fait et séparation de corps.
La séparation de fait idéalement juste après la rupture
➡️ Il est possible d’opter pour la séparation de fait tout en la sécurisant. Concrètement, cela consiste à mettre par écrit vos accords (enfants, résidence, vacances, contribution, charges, qui paie quoi, comptes bancaires). Vous pouvez également informer bailleur/banque/assurances.
De plus, il ne faut pas hésiter à garder des preuves de la séparation (adresses, factures).
↪️ Enfin, en cas de tension à propos des enfants, une requête devant le JAF (juge aux affaires familiales) permet de fixer rapidement l’autorité parentale, la résidence et la contribution.
La séparation de corps pour pérenniser la relation sans divorcer
➡️ La séparation de corps est une solution idéale si vous souhaitez rester mariés mais sans cohabiter. Vous pouvez passer par acte d’avocats (si accord total) ou par jugement (si désaccord).
On l’indiquait plus haut, cette procédure met fin de la cohabitation et permet aussi d’instaurer des règles claires pour les enfants. D’ailleurs si vous souhaitez savoir s’il est possible de faire une séparation de corps sans avocat vous pouvez consulter notre article dédié à cette question.
Ainsi, cette option légale permet de rendre officiel la séparation sans pour autant divorcer. La durée au bout de laquelle la séparation sans divorcer prend fin peut être de 1 an (divorce pour altération définitive du lien conjugal) ou 2 ans (divorce à la demande d’un des époux).
↪️ Toutefois, s’ils ne font aucune de ces deux demandes, les époux séparés peuvent restés séparés sans divorcer sans limite de temps.
ℹ️ Notre juriste est là pour vous : obtenez des informations juridiques fiables, sur mesure, et économisez votre temps.
Pour résumer
- Il n’existe pas de limite de temps au bout duquel on ne peut plus rester séparés sans divorcer.
- Au bout d’un an de séparation, un des époux peut demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
- Au bout de deux ans de séparation sans divorce, les époux peuvent demander le divorce à tout moment.
