Assurance habitation nu-propriétaire et usufruitier

🔎 Qui doit payer l’assurance habitation entre nu-propriétaire et usufruitier ? Quel type d’assurance faut-il souscrire ? Dans cet article, notre juriste vous explique d’abord ces deux notions. Ensuite, dans un deuxième titre, il sera question de la souscription de l’assurance habitation soit par l’usufruitier soit par le nu-propriétaire.

Nu-propriétaire et usufruitier : quel lien avec l’assurance habitation ?

➡️ De son vivant, une personne peut toujours faire une donation à un de ses proches pour lui confier l’usufruit d’un immeuble. Aussi, il est possible qu’une personne reçoive en héritage l’usufruit ou la nue-propriété d’un logement.

📌 Ces notions permettent ainsi de démembrer la propriété de l’immeuble :

• L’usufruit est prévu aux articles 578 à 636 du Code civil. L’usufruitier peut ainsi jouir et utiliser l’immeuble objet de cet usufruit. Il peut alors y habiter mais également le mettre en location.
• La nue-propriété est quant à elle prévue à différents articles du Code civil : comme par exemples les article 621, 818 ou 833. Le nu-propriétaire peut ainsi disposer de l’immeuble comme il l’entend. S’il ne peut pas l’utiliser et donc l’occuper, il peut le vendre, le donner ou même le léguer.

Dès lors que ce démembrement de propriété est opéré, la question qui peut set poser est de savoir qui du nu-propriétaire ou de l’usufruitier doit souscrire une assurance habitation ? Aussi, quel type d’assurance habitation doivent souscrire usufruitier et nu-propriétaire ? Nous verrons cela dans le deuxième titre. À cette occasion, nous verrons également comment il est possible de trouver une telle assurance au meilleur prix.

Assurance habitation nu-propriétaire ou usufruitier : qui doit payer ?

👉 Pour mieux comprendre cet aspect du démembrement de propriété, voyons d’une part le cas de l’usufruitier puis celui du nu-propriétaire.

L’obligation d’assurance habitation de l’usufruitier

➡️ La loi prévoit une obligation pour l’usufruitier de souscrire une assurance multirisque habitation. En effet, la loi l’assimile à un locataire et ce dernier est légalement obligé de souscrire une telle assurance (article 7 de la loi du 6 juillet 1989). L’objectif de cette assurance est de couvrir tous les dommages qui pourraient survenir au sein du logement. Cela pourrait être une fuite d’eau ou même un incendie. Bien sûr, il existe des contrats d’assurance qui peuvent couvrir davantage de risques.

👉 Afin de trouver une telle assurance, il est conseillé de consulter les prix actuels pratiqués par les assureurs afin d’obtenir celle disposant du meilleur rapport qualité-prix. Pour cela, nous vous proposons un outil immédiat, sans engagement et gratuit pour obtenir une liste des tarifs actuels. Cela permet notamment d’éviter l’augmentation de l’assurance habitation 2023.

Le nu-propriétaire doit-il souscrire une assurance ?

➡️ De son côté, si le bien immobilier fait partie d’un immeuble en copropriété, le nu-propriétaire doit souscrire une assurance Propriétaire Non-Occupant. Elle n’est pas obligatoire dans le cas où il s’agit d’une maison individuelle ou si le bien concerne un immeuble entier. Toutefois, elle est largement recommandée pour tranquilliser l’esprit du nu-propriétaire.

Cette assurance permet de couvrir le bâtiment notamment dans le cas d’une catastrophe naturelle ou d’un dégât climatique. Elle vient alors en complément de l’assurance souscrite par l’usufruitier.

De la même manière que l’usufruitier, notre outil permet au nu-propriétaire de comparer les tarifs des assurances PNO du moment. N’hésitez pas à l’utiliser, c’est gratuit et sans engagement.

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Pour résumer

• L’usufruitier jouit du bien immobilier et le nu-propriétaire peut en disposer
• L’assurance habitation est obligatoire pour l’usufruitier mais pas forcément pour le nu-propriétaire
• Notre outil permet de comparer les tarifs actuels des assureurs afin de trouver votre assurance au meilleur prix