Elle (ou il) refuse de signer les papiers du divorce : et après ?

🔎 Vous êtes face à une situation où votre conjoint(e) ne veut pas signer sur la convention de divorce amiable ? Il est alors possible de comprendre les conséquences du refus et d’envisager des alternatives juridiques pour faire valoir vos droits. Notre juriste répond à la question de sa voir comment divorcer quand l’autre ne veut pas.

Divorce amiable impossible quand elle refuse de signer les papiers du divorce

➡️ Le divorce par consentement mutuel repose sur l’accord complet des deux époux. Lorsqu’il ou elle refuse de signer les papiers du divorce, l’enregistrement de la convention chez le notaire ne peut pas intervenir. Le divorce amiable devient juridiquement inenvisageable tant que l’accord n’est pas signé.

↪️ Sans signature, la procédure amiable ne peut pas produire d’effet.

Conditions du divorce amiable

➡️ Le divorce amiable suppose un accord sur toutes les mesures : prestation compensatoire, autorité parentale, garde des enfants, droit au logement et liquidation du régime matrimonial. Chacune de ces clauses doit être approuvée et signée par les deux époux devant notaire.

Conformément à l’article 229-1 du Code civil, la convention doit être rédigée et signée en présence d’un notaire. Il faut également rappeler que le divorce amiable sans avocat n’est pas possible.

↪️ Le notaire vérifie la validité de l’accord et le dépose ensuite au rang des minutes.

📌 Points à vérifier :

• Partage des biens et indemnités éventuelles ;
• Droits de visite et pension alimentaire ;
• Modalités de prestation compensatoire.

Conséquences du refus de signature des papiers du divorce

➡️ Si il ou elle refuse de signer les papiers du divorce, la procédure amiable est suspendue. Aucun acte officiel ne peut être enregistré et aucun délai de rétractation ne court.

Le refus peut bloquer le processus durant plusieurs semaines ou mois, selon la volonté de l’époux(se).

↪️ En pratique, ce scénario rallonge les délais et peut générer des frais supplémentaires, notamment si les avocats doivent relancer le ou la conjoint(e).

L’avocat peut adresser une mise en demeure de signer. Cette lettre recommande un délai raisonnable pour examiner la convention de divorce et rappelle les conséquences du refus. Passé ce délai, l’avocat peut engager une action contentieuse.

↪️ En cas de blocage persistant, les frais de relance et la saisine du juge représentent souvent plusieurs centaines d’euros en plus des honoraires.

Recours contentieux si elle refuse de signer les papiers du divorce

➡️ Lorsque la voie amiable est impossible parce qu’il ou elle refuse de signer les papiers du divorce, il est possible d’engager une procédure contentieuse. Plusieurs fondements de divorce sont ouverts devant le juge aux affaires familiales.

Un époux peut demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute.

↪️ En cas de comportement fautif, le juge peut prononcer le divorce pour faute sur la base des manquements aux obligations maritales.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

➡️ Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé si les époux vivent séparés depuis au moins un an. Aucun consentement mutuel n’est requis, seule la preuve de la cessation de vie commune doit être apportée.

Il faut fournir au juge une attestation de témoins ou tout document établissant l’absence de relations conjugales depuis la durée légale.

↪️ Le juge rendra un jugement de divorce sur le principe de la rupture, après examen des pièces.

Divorce pour faute

➡️ Le divorce pour faute vise les comportements contraires aux devoirs et obligations du mariage : adultère, violences ou abandon du foyer conjugal. L’époux demandeur doit apporter les preuves de la faute.

Cette procédure peut être plus longue et nécessite la production de pièces : témoignages écrits, courriels, constats du commissaire de justice.

↪️ Le juge apprécie au cas par cas l’importance des manquements et peut prononcer des sanctions financières ou une prestation compensatoire.

En général, un divorce contentieux dure de six mois à un an, selon la complexité du dossier et la charge des tribunaux. Les honoraires d’avocat varient en fonction de la procédure.

Comment débloquer la situation si il ou elle refuse de signer les papiers du divorce ?

👉 Plusieurs mesures permettent de débloquer la situation lorsque il ou elle refuse de signer les papiers du divorce. Il s’agit de favoriser la communication ou de passer directement à l’acte en saisissant le juge.

La médiation familiale pour apaiser les tensions

➡️ La médiation familiale consiste en la rencontre avec un tiers neutre pour rétablir le dialogue entre les époux. Le médiateur aide à définir un accord sur les conséquences du divorce, comme le partage des biens ou la garde des enfants.

La médiation familiale peut être proposée par le juge ou sollicitée par les époux.

↪️ Elle n’impose rien, mais elle peut débloquer l’impasse et conduire à un accord écrit accepté par tous.

Assignation en divorce et intervention du juge

➡️ Si la médiation échoue, l’assignation en divorce devant le juge aux affaires familiales est la voie judiciaire incontournable. Le demandeur fait signifier l’acte d’assignation à son conjoint par un commissaire de justice.

L’assignation doit mentionner le motif du divorce et les mesures souhaitées.

↪️ Le juge convoque ensuite les époux à une audience, statue sur la demande et peut prononcer le divorce quelles que soient les réticences de l’époux(se).

En pratique, il convient de préparer un dossier complet : acte de mariage, livret de famille, justificatifs de domicile, preuves de faute ou de séparation, et projets d’accord sur les effets du divorce.

Pour résumer

• Un divorce amiable est impossible si il ou elle refuse de signer les papiers du divorce ;
• Le divorce contentieux pour faute ou altération du lien permet de contourner le refus de signature ;
• Médiation, assignation et décision du juge sont les principaux leviers pour lever le blocage.