Refus de médiation familiale : quelles conséquences ?

🔎 Quelles sont les conséquences d’un refus d’une médiation familiale ? Notre juriste vous explique d’abord son utilité et dans quels cas on peut y avoir recours. Ensuite, nous verrons les conséquences possibles en cas de refus.

La médiation familiale : utilité et fonctionnement

👉 Voyons d’abord à quoi sert la médiation familiale et ensuite comment elle peut intervenir.

Médiation familiale : éviter les litiges devant le juge

➡️ La médiation familiale est un mode alternatif de résolution des conflits au sein d’une famille. Ainsi, l’objectif est de tenter de trouver un accord amiable entre les parents pour éviter que le conflit soit présenté à un juge. La médiation familiale est encadrée par un professionnel, le médiateur, qui est neutre et qui dispose de compétences spécifiques en matière de droit de la famille. L’objectif est donc de trouver une solution qui conviendrait à tous les membres de la famille grâce à la communication.

Le médiateur familial peut être saisi par n’importe quel membre de la famille (parents, enfants majeurs, grand-parents, etc.). Par exemple, pour présenter le motif de refus droit de visite grand-parent

📌 On retrouve souvent l’intervention d’une médiation familiale dans les litiges suivants :

• Droit de garde et résidence des enfants (garde exclusive ou garde alternée);
• fixation ou retrait de la pension alimentaire ;
• conflits en matière successorale.

↪️ Concernant son coût :

• Elle peut être organisée via une association conventionnée par la CAF et le tarif sera donc fixé selon les revenus des parties.
• Sinon, l’aide juridictionnelle peut couvrir pratiquement tous les frais (seulement quelques euros à la charge des parties).
• Généralement, son tarif varie entre 2 € et un peu plus que 100 €.

Organisation de la médiation familiale

👉 La médiation familiale s’organise soit à la demande des parties, soit sur décision du juge.

Médiation à l’initiative des parties

➡️ Le médiateur familial peut être saisi directement par les parties. Prenons l’exemple de 2 parents qui se séparent : ils peuvent saisir le médiateur de manière proactive afin de convenir à l’amiable des modalités après leur séparation. Ainsi, ils pourraient par exemple convenir ensemble ce qu’il advient du droit de garde de leur enfant et de la pension alimentaire. Le médiateur sera disponible pour les accompagner dans cet accord amiable. Les parties pourraient convenir de savoir qui a la garde sans jugement.

↪️ Bien sûr, les deux parents doivent consentir à cette médiation familiale

Médiation ordonnée par le juge

➡️ Le juge aux affaires familiales (JAF) peut proposer une médiation familiale et, si les parents l’acceptent, désigner un médiateur. Sans leur accord, il peut seulement leur ordonner de rencontrer un médiateur pour un entretien d’information sur la médiation (articles 255 et 373-2-10 du Code civil). Ce rendez-vous est obligatoire, mais la médiation elle-même reste volontaire. Le juge ne peut pas l’ordonner en cas de violences alléguées ou d’emprise manifeste d’un parent sur l’autre.

Aussi, une TMFPO (Tentative de Médiation Familiale Préalable Obligatoire) a été mise en place à titre expérimental par la loi du 18 novembre 2016, dans une liste limitée de tribunaux. Elle vise les demandes de modification d’une décision déjà rendue (résidence de l’enfant, droit de visite, pension alimentaire). Avant de saisir le juge, renseignez-vous auprès du greffe de votre tribunal pour savoir si elle s’y applique.

↪️ Là où elle s’applique, ne pas avoir tenté cette médiation préalable peut rendre la demande irrecevable devant le juge.

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Conséquences d’un refus de médiation familiale

👉 Voyons d’une part les conséquences juridiques puis d’autre part les conséquences en pratique.

Les conséquences juridiques d’un refus de médiation familiale

➡️ On l’indiquait précédemment, dans les tribunaux où la TMFPO s’applique, ne pas l’avoir tentée peut rendre la demande irrecevable. Toutefois, précisons qu’en cas de violences conjugales notamment, le refus n’entraînera aucune conséquence. Ainsi, à moins de justifier un motif légitime du refus de la médiation familiale, le juge ne peut pas être saisi.

↪️ Également, précisons qu’en cas de refus d’une des parties, l’autre partie pourra se prévaloir d’une attestation de refus de la médiation familiale. Ensuite, ce document pourra être pris en compte par le juge pour rendre sa décision.

Les conséquences pratiques d’un refus de médiation familiale

➡️ À côté de ces conséquences juridiques, le refus de la médiation familiale provoque également des conséquences pratiques.

📌 Principalement, les voici :

• le refus de la médiation familiale implique souvent le recours au juge et donc un temps de procédure plus long ;
• la procédure judiciaire sera d’autant plus coûteuse (avocats, expertises, etc.) ;
• l’inquiétude de cette procédure judiciaire a également un impact certain sur le plan psychique des parties mais également des enfants ;
• l’absence de contrôle des parties quant à la décision du juge.

↪️ Ainsi, ce refus peut entraîner un procédure longue, coûteuse, anxiogène et parfois contraire à ce qu’aurait pu décider les parties à l’amiable devant le médiateur.

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↪️ Pour aller plus loin, lisez notre article « Refus de divorcer, conséquence légale ».

Pour résumer

• La médiation familiale est volontaire : le juge peut seulement imposer un entretien d’information avec un médiateur.
• Les conséquences d’un refus de médiation sont à la fois juridiques et pratiques.
• Sans médiation familiale, le juge pourrait prendre une décision qui ne convient à aucune des parties.