Héritage avec testament : quelle liberté pour organiser le partage ?

Un testament permet au défunt d’organiser la répartition de son patrimoine selon ses volontés, mais dans le respect des héritiers réservataires, qui ne peuvent être totalement exclus de la succession. Aussi, un notaire ou généalogiste mandaté doit vérifier l’absence d’héritiers réservataires en amont du règlement de la succession.

Rappel : Qui sont les héritiers réservataires ?

Les enfants du défunt sont les premiers héritiers protégés par la loi : une part de l’héritage (réserve héréditaire) leur est obligatoirement attribuée.

Le conjoint survivant, uniquement s’il n’y a pas d’enfants, bénéficie d’une part d’héritage.

Si le défunt n’a ni enfant ni conjoint survivant :

Il peut choisir librement d’avantager ses frères et sœurs ou toute autre personne de son choix par testament.

Exemple : Un défunt célibataire sans enfant et sans parents peut léguer 100 % de son patrimoine à un frère ou une sœur via un testament.

Héritage sans testament : quelles règles de partage ?

En l’absence de testament, c’est le Code civil (articles 731 et suivants) qui fixe les règles de répartition.

Le cas des frères et sœurs : héritiers de second ordre

Si le défunt n’a ni conjoint ni enfant, ce sont ses parents et ses frères et sœurs qui héritent.

Répartition selon la situation des parents :

Les deux parents sont vivants :

• Chaque parent hérite de 25 %
• Les frères et sœurs se partagent les 50 % restants

Un seul parent survivant :

• Il reçoit 25 %
• Les frères et sœurs se partagent les 75 % restants

Les deux parents sont décédés :

• Les frères et sœurs se partagent 100 % de la succession, à parts égales.

Exemple : Si un défunt laisse trois frères et sœurs et aucun parent vivant, ils recevront chacun un tiers de la succession.

Le cas du défunt marié sans enfant

Si le défunt était marié mais n’avait pas d’enfant, les frères et sœurs héritent uniquement si les parents du défunt sont aussi héritiers.

Répartition avec un conjoint survivant :

Si les parents du défunt sont vivants :

• Le conjoint survivant reçoit 50 %
• Les parents se partagent les 50 % restants
• À défaut de parents, le conjoint hérite de 100 %

Conséquence : Les frères et sœurs ne reçoivent rien dans cette situation.

Le cas du défunt avec enfants

Si le défunt laisse des enfants, ses frères et sœurs sont totalement exclus de la succession.

Seul un testament pourrait leur attribuer une part, dans la limite de la quotité disponible.

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Partage d’héritage entre frères et sœurs : comment éviter les blocages ?

La notion d’indivision

Lorsqu’un bien est hérité par plusieurs frères et sœurs, il devient indivis, c’est-à-dire qu’ils en sont propriétaires ensemble. Chaque héritier peut :

• Conserver sa part en indivision
• Revendre sa part à un autre héritier
• Demander le partage du bien (vente ou rachat par un des héritiers)

Problème fréquent : L’un des héritiers peut bloquer la succession en refusant la vente ou en ne participant pas aux démarches.

Que faire en cas de désaccord ?

Médiation familiale : Une discussion encadrée par un notaire peut aider à trouver un compromis.

Action en justice : Un héritier peut demander le partage judiciaire en cas de litige persistant.

Tableau récapitulatif des règles de succession

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Conclusion : bien anticiper la succession pour éviter les conflits

• Sans testament, les frères et sœurs ne sont héritiers que si le défunt n’a ni enfant ni conjoint survivant.
• Sans testament, la répartition dépend de la présence ou non des parents du défunt.
• Un testament permet d’organiser le partage et d’avantager un frère ou une sœur, dans la limite de la quotité disponible.
• Anticiper les modalités de partage peut éviter les conflits entre héritiers.

Vous rencontrez un blocage dans le partage de succession avec un frère ou une sœur ? Consultez notre article dédié à la résolution des héritages bloqués entre frère et sœur.

L’article Héritage entre frère et sœur : comment se fait le partage ? est apparu en premier sur Droits.

Lorsqu’un être cher disparaît, il est souvent difficile de faire face à la perte tout en ayant à gérer un nombre impressionnant de démarches administratives. Parmi celles-ci, la récupération des aides financières après décès reste une étape essentielle, mais méconnue de nombreuses familles. En effet, beaucoup ne savent pas qu’elles peuvent prétendre à plusieurs prestations financières qui visent à alléger le poids de cette épreuve. Pourtant, accéder à ces aides peut s’avérer complexe. C’est dans ce contexte que le service tranquillite.fr se distingue en offrant une aide précieuse aux familles, leur permettant de naviguer dans cette jungle administrative et de ne pas passer à côté des aides auxquels elles ont droit.

Pourquoi les familles ignorent-elles souvent les aides financières après un décès ?

Les démarches administratives après un décès sont nombreuses et variées. Entre la déclaration de décès aux différents organismes, la résiliation des contrats ou encore la récupération des fonds se trouvant sur les comptes bancaires du défunt, les familles doivent s’occuper d’une multitude de formalités. Dans cette période éprouvante, il n’est pas surprenant que certaines étapes importantes, comme la demande d’aides financières, soient oubliées ou mal comprises.

Les aides financières souvent méconnues

Il existe plusieurs aides financières dont peuvent bénéficier les familles après le décès d’un proche. Voici les principales :

• Le capital décès : Versé par la Sécurité sociale ou certaines caisses de retraite, ce capital est destiné à compenser la perte de revenus engendrée par le décès.
• La pension de réversion : Elle permet au conjoint survivant de percevoir une partie de la retraite du défunt, mais toutes les familles ne savent pas qu’elles peuvent y prétendre.
• Les aides des mutuelles : Certaines mutuelles versent des prestations pour couvrir tout ou partie des frais d’obsèques.
• Les aides des collectivités locales : Selon les communes et départements, des aides peuvent être proposées pour alléger le coût des funérailles.

Ces aides sont pourtant essentielles pour les familles qui, en pleine période de deuil, doivent faire face à de lourdes dépenses. Malheureusement, sans l’aide adéquate, de nombreuses familles passent à côté de ces droits.

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Les limites des solutions traditionnelles

Les guides papier : des outils incomplets

Pour gérer ces démarches, certains se tournent vers des guides papier disponibles en librairie ou sur Internet. Ces ouvrages peuvent sembler être une solution facile et accessible. Cependant, ils présentent plusieurs limites. Tout d’abord, ces guides sont souvent longs à lire et ne s’adaptent pas à chaque situation spécifique. Ils ne fournissent que des informations générales et ne proposent qu’un nombre limité de courriers types, non personnalisés, qui ne correspondent pas toujours aux besoins particuliers des familles. De plus, ces guides restent incomplets et ne couvrent pas l’intégralité des aides disponibles, laissant les familles seules face à des démarches administratives fastidieuses.

Les coachs à domicile : une solution coûteuse

D’autres familles choisissent de faire appel à des coachs à domicile pour les aider dans les démarches post-décès. Ces professionnels viennent à domicile pour assister les proches dans la gestion administrative, mais leurs services sont très onéreux. De plus, ils prélèvent souvent des commissions sur les droits récupérés, ce qui réduit la somme finale perçue par les familles. Cette approche peut vite devenir un fardeau financier, surtout lorsqu’on sait que les frais liés à un décès sont déjà importants.

tranquillite.fr : une solution efficace, accessible et sans commissions

Pour répondre à ces problématiques, le service tranquillite.fr propose une aide essentielle qui guide les familles dans la gestion des démarches administratives après un décès et des demandes d’aides financières. Contrairement aux guides papier ou aux coachs à domicile, tranquillite.fr offre une solution accessible, transparente et sans frais cachés pour comprendre son aide et droits après décès du conjoint.

Un service personnalisé sans remplacer la famille

Grâce à des conseils personnalisés et des modèles de courriers adaptés à chaque situation, le service permet aux familles de gérer les démarches tout en étant guidées et informées de manière claire. L’objectif est d’offrir un soutien efficace pour que les proches ne se retrouvent pas seuls face à la complexité des formalités administratives.

Une garantie « satisfait ou remboursé »

L’un des points forts de tranquillite.fr est sa politique de satisfaction garantie. Contrairement aux coachs à domicile qui prélèvent des commissions sur les aides récupérées, tranquillite.fr fonctionne sans frais cachés et propose une offre « satisfait ou remboursé ». Cela signifie que si la famille n’obtient aucune aide financière grâce à l’aide de tranquillite.fr, elle est intégralement remboursée. Cette transparence est particulièrement rassurante pour les familles qui cherchent une solution fiable sans risquer d’aggraver leur situation financière.

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Comment tranquillite.fr aide à récupérer les aides financières

Le fonctionnement de tranquillite.fr est simple et efficace. Une fois inscrite, la famille bénéficie d’une aide en ligne qui lui permet de suivre les démarches à réaliser pas à pas. Voici comment tranquillite.fr aide les familles :

1. Évaluation personnalisée : Un expert de l’équipe de tranquillite.fr effectue un diagnostic de la situation familiale et du défunt pour déterminer quelles démarches administratives doivent être réalisées.
2. Aide à la gestion des formalités : tranquillite.fr propose des outils et des conseils pratiques pour réaliser les démarches, depuis la déclaration de décès aux organismes jusqu’à la résiliation des contrats.
3. Récupération des aides financières : tranquillite.fr permet d’identifier toutes les aides financières auxquelles la famille peut prétendre. La plateforme propose des modèles de courriers personnalisés et une aide pour constituer les dossiers nécessaires à la demande des aides. A savoir qu’il existe plus de 10 aides financières après décès. Et que, sans l’aide de tranquillite.fr, 9 demandes sur 10 sont refusées par les organismes, par manque de pièces justificatives ou erreur dans les formulaires.

Grâce à cette aide précieuse, les familles peuvent s’assurer qu’elles ne passent à côté d’aucun droit ou d’aucune aide financière, sans avoir à payer des frais exorbitants ou à perdre du temps avec des démarches compliquées.

Conclusion

Lors d’un décès, les démarches administratives et la recherche d’aides financières peuvent vite devenir un fardeau pour les familles en deuil. Malheureusement, beaucoup passent à côté de leurs droits en raison de la complexité des formalités et du manque d’information. Les solutions traditionnelles, telles que les guides papier ou les coachs à domicile, sont soit incomplètes, soit trop coûteuses.

tranquillite.fr offre une solution moderne et accessible qui permet aux familles d’obtenir toute l’aide nécessaire pour gérer ces démarches, sans frais cachés et avec une politique « satisfait ou remboursé ». En s’appuyant sur ce service, les familles peuvent se concentrer sur l’essentiel tout en récupérant les aides financières auxquelles elles ont droit. Une solution simple, efficace et surtout adaptée à la situation de chaque famille.

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Comment se déroule une succession dans le cas d’un père décédé et d’une mère vivante ? Notre Code civil prévoit des règles dans une telle situation. Pour mieux comprendre, notre juriste va d’abord vous expliquer les droits de la conjointe survivante. Ensuite, on fera un point sur les droits des enfants du couple.

Succession après un père décédé et une mère vivante : droit de la mère

Pour bien comprendre comment se déroule une succession après un père décédé et une mère vivante, nous allons aborder deux points importants. D’abord, il sera question de la liquidation de la communauté des époux. Ensuite, on verra comment s’organisent les droits de succession de la mère vivante.

La liquidation de la communauté

Si le père et la mère étaient mariés sous le régime de la communauté universelle, il faut savoir que la communauté prend fin par le décès du père. Dès lors que cette communauté prend fin, la liquidation de la communauté est une étape indispensable. Elle permet de procéder à une répartition des biens qui appartiennent au couple.

Lors de cette répartition, il est nécessaire de distinguer les biens personnels du père décédé de ceux qu’on appelle biens communs. Ces derniers sont ceux compris dans la communauté, durant la vie commune. Lors de la liquidation, il est important de comprendre que seulement la moitié des bien communs sont pris en compte dans la succession.

Dernière précision : si le mariage était contracté sous le régime de la séparation de bien, la mère récupérera seulement ses biens propres. Si le père décédé avait prévu de léguer ses biens propres à sa femme, elle en héritera également. Nous en parlons davantage dans notre article à propos des droits du conjoint survivant sur les biens propres du défunt.

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Droits de succession de la mère vivante

Le conjoint survivant à la possibilité d’opter pour l’usufruit sur les biens. Concrètement, cela signifie que la mère vivante dispose d’un usufruit tant sur les biens immobiliers que sur les comptes en banque. Aussi, elle a la possibilité de choisir de de 1/4 en pleine propriété des biens.

Toutefois, il est possible qu’une clause d’attribution intégrale soit signée. Dans ce cas, l’épouse vivante recevra la totalité du patrimoine du père décédé.

D’autre part, la mère vivante dispose du droit de vivre dans le logement durant 12 mois suivant le décès du père.

Enfin, précisons qu’il est possible que la succession de la mère vivante après un père décédé peut être encore plus avantageuse si :

• Un contrat de donation au dernier vivant a été prévu par le défunt. Dans ce cas, la mère vivant peut recevoir la totalité des biens du père décédé.
• Un testament désigne les volontés de succession du défunt en avantageant la mère.

Père décédé et mère vivante : droits de succession des enfants

Après un père décédé, le fait que la mère soit vivante n’empêche pas la succession en faveur des enfants. On l’indiquait précédemment, c’est la mère vivante qui dispose de droits de succession avantageux après le décès du père. Si les enfants n’ont, en principe, pas autant de droits qu’elle, cela va surtout dépendre du choix de la mère :

• Si la mère vivante opte pour l’usufruit sur la totalité des biens : les enfants ne profiteront que de la nue-propriété
• Si la mère vivante opte pour la propriété du 1/4 des biens : les enfants disposent des 3/4 de tous les biens transmis dans le patrimoine du père décédé. La conséquence est qu’un enfant unique disposera seul de ces 3/4.

Si vous souhaitez en savoir davantage à propos des droits de succession au décès du 2ème parent, consultez notre autre article à ce propos. Aussi, dans le cas où un des enfants décide de vider un compte bancaire avant le décès, vous aurez davantage d’informations sur notre autre page.

Par ailleurs, sachez qu’en cas de doutes ou de questions à propos de votre cas, il est possible de consulter un avocat. Ce dernier pourra vous conseiller et répondre à l’ensemble de vos questions.

Pour résumer

• La succession d’un père décédé offre un choix à la mère vivante
• Les droits de succession des enfants dépend de ce choix
• Il arrive parfois qu’un testament puisse organiser la succession

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Mon frère bloque la succession : que prévoit la loi ? Comment débloquer la situation ? Que ce soit après le décès d’un de leurs parents ou dans une autre situation, un désaccord peut créer un sérieux litige au sein de la famille. Heureusement, la loi prévoit des solutions pour le résoudre. Pour expliquer ce qu’il est possible de faire, notre juriste expliquera d’abord la procédure légale de succession entre frères et sœurs. Ensuite, il sera question du blocage de la succession et des solutions légales possibles.

Succession entre frère et sœur : procédure légale

Avant de comprendre ce qu’il est possible si votre frère (ou votre sœur) bloque la succession, voyons la procédure légale en cas de succession.

Succession entre frère et sœur sans testament

D’abord, il faut faire une distinction dans le cas où il existe un testament et dans le cas où il n’en n’existe pas.

Dans le premier cas, voici un tableau qui permet de mieux comprendre la part de l’héritage des enfants du défunt selon la situation. Pour information, la quotité disponible représente la part de l’héritage qui ne fait pas partie de la réserve héréditaire (la part de la succession dédiée aux enfants).

D’autre part, si vous souhaitez en savoir davantage à propos de l’héritage d’une maison entre frère et sœur, consultez notre article dédié à ce sujet.

Succession entre frère et sœur avec un testament

Ensuite, dans le cas où un testament est prévu, cela peut avoir des conséquences sur la succession. On en parlait dans le paragraphe précédent : une part de l’héritage est réservée aux enfants du défunt. En droit des successions, on parle de réserve héréditaire. Cette réserve varie selon le nombre d’enfants qu’avait le défunt.

Concrètement, cette réserve permet d’empêcher le fait qu’un parent déshérite ses enfants. En effet, en France, il n’est pas possible de supprimer ses enfants de sa propre succession. Aussi, en cas de succession père décédé mère vivante n’hésitez pas à en savoir davantage sur notre article dédié à ce sujet.

Calculateur de réserve héréditaire et de quotité disponible

En utilisant notre calculateur ci-dessous, vous pourrez déterminer la réserve héréditaire selon le nombre d’enfants qu’avait le défunt.

Mon frère bloque la succession : que prévoit la loi ?

Pour bien analyser la situation dans laquelle un frère (ou une sœur) bloque la succession, voyons deux cas courants. D’abord, le cas où le blocage est dit « légitime » et l’autre cas où il n’y a aucune raison (ou une raison illégitime).

Avant de poursuivre votre lecture, n’hésitez pas à demander votre entretien juridique offert avec un avocat. Cela ne vous engage à rien. En résumé, vous n’avez rien à perdre à réaliser cet entretien.

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Blocage légitime de la succession par le frère

Il peut arriver qu’un frère bloque la succession en refusant de signer un acte. Cela peut être par exemple un acte de liquidation de la succession ou un acte de notoriété. Le notaire ne peut pas le contraindre à signer et il est donc important de connaître et de comprendre la raison de ce refus.

Par exemple, dans le cadre d’une indivision successorale, l’un des héritiers effectue une dépense de conservation, ce dernier a droit à un remboursement de la part des autres coindivisaires. La dépense de conservation peut être le paiement d’une taxe foncière ou d’habitation par exemple. Dès lors, tant qu’il n’obtient par un remboursement, le frère peut légitimement bloquer la succession.

Blocage de la succession sans raison

L’article 815 du Code civil prévoit un grand principe du droit des successions.

Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

Article 815 du Code civil

Ainsi à moins qu’un contrat ou un juge oblige les coindivisaires à rester dans l’indivision successorale, il est toujours possible d’en sortir, à tout moment. Ainsi, le blocage de la succession par un frère sans raison légitime n’est pas légal.

En pareille situation, la seule issue possible est la demande du partage judiciaire en saisissant un juge. Ainsi, les cohéritiers doivent provoquer la fin de l’indivision grâce à l’intervention d’un juge civil. Dans ce cas, il est grandement recommandé de faire appel à un spécialiste en droit des successions avant toute prise de décision. Ce dernier pourra analyser votre situation et déterminer le meilleur choix pour vous. Enfin, cela peut vous éviter de perdre de l’argent dans la résolution de votre litige.

Sachez que vous pouvez profiter d’un entretien juridique offert, sans aucun engagement, avec un avocat. Il vous suffit d’en faire la demande en quelques secondes via notre formulaire.

Pour résumer

• Une partie de la succession est réservée aux enfants du défunt
• Si un frère bloque la succession, les autres héritiers peuvent agir si la raison n’est pas légitime
• Le droit français prévoit qu’à tout moment ils peuvent exiger le partage judiciaire

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Dans le cadre d’une succession, est-il possible de vendre une maison sans l’accord d’un héritier ? Pour répondre à cette question, on va d’abord s’intéresser à la notion d’indivision à la suite d’un héritage. On verra dans un second temps ce qu’il se passe s’il manque l’accord d’un héritier. À cette occasion, il sera question des actions que peuvent mettre en place les autres héritiers.

Vente d’une maison suite à un héritage : généralités

Avant de se poser la question « peut-on vendre une maison sans l’accord d’un héritier« , il est important d’expliquer quelques généralités.

D’abord, revenons sur la notion d’indivision. Après un décès, le défunt peut laisser à ses enfants des biens et droits en faveur de ses héritiers. Par exemple, il peut s’agir de l’héritage d’une maison entre un frère et une sœur. La succession fait donc naître une situation d’indivision entre les héritiers.

Du fait de cette indivision, les héritiers reçoivent tous une part de la maison dont ils héritent. On parle dans ce cas d’indivisaires et ceux-ci peuvent décider de vendre la maison suite à leur héritage. Toutefois, ils peuvent aussi décider de se partager les fruits récoltés grâce à ce bien, par exemple notamment à la location de la maison. Pour mieux organiser cette situation d’indivision sur la maison, ils peuvent prévoir une convention d’indivision.

Cette convention d’indivision permet notamment de désigner un gérant de la maison ou même de prévoir les conditions d’occupation de la maison laissée en héritage par un indivisaire. Par exemple, une indemnité d’occupation peut être fixée en faveur des autres indivisaires qui n’y habitent pas.

Cependant, certaines difficultés peuvent apparaître lorsque tous les indivisaires ne sont pas d’accord. Notamment, cela peut être la situation dans laquelle un héritier n’est pas d’accord pour votre la maison. Mais alors, peut-on vendre la maison sans l’accord de cet héritier ? Comment passer outre ce refus ? C’est ce qu’on verra dans notre deuxième titre.

Pour le droit de la famille :

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Peut-on vendre une maison sans l’accord d’un héritier : principe et exception

Partons d’un principe : en situation d’indivision, la vente de la maison nécessite l’accord de tous les indivisaires. Toutefois, l’article 815 du code civil prévoit un autre principe.

Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision (…)

Article 815 du code civil

S’agissant de la question de savoir si on peut vendre une maison sans l’accord d’un héritier, voici deux méthodes pour cela :

• Le partage judiciaire pour sortir de l’indivision
• Démontrer un intérêt commun pour vendre la maison sans l’accord de tous les héritiers

1⃣ D’abord, le partage est un acte permettant aux indivisaires de mettre un terme à l’indivision. Dans le cas où il existe un blocage, le partage judiciaire permet de saisir un juge qui procédera au partage. Ce sera au notaire de procéder au partage in fine.

2⃣ Ensuite, s’agissant de l’intérêt commun, il s’agit pour les indivisaires de saisir le tribunal judiciaire afin de vendre la maison malgré l’absence d’accord d’un des héritiers. Pour cela, il doivent justifier d’un intérêt commun de l’indivision. L’intérêt commun doit être démontré par les héritiers qui saisissent le tribunal. Pour cela, ils peuvent par exemple expliquer qu’une offre a été faite sur la maison et qu’elle est très intéressante. La situation risquerait de ne pas se reproduire avant longtemps. Les indivisaires seraient donc en mesure de prouver au juge que la vente de la maison sans l’accord de tous les héritiers est donc justifiée.

Enfin, notons que saisir un juge pour obtenir la vente de la maison sans accord d’un héritier du fait d’un intérêt commun de l’indivision est bien plus rapide que le partage judiciaire.

Peut-on vendre une maison si la succession n’est pas faite (achevée) ?

Il est possible de vendre une maison même si la succession n’est pas achevée à deux conditions :

• Le notaire doit avoir établi l’acte de notoriété
• Tous les indivisaires sont d’accord pour vendre le bien immobilier

Pour rappel, l’acte de notoriété permet de certifier les parts d’héritage de chacun des coïndivisaires. Aussi, précisons que ces deux conditions sont cumulatives et donc toutes les deux nécessaires.

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Foire aux questions

Pour résumer

• Il est possible de vendre une maison sans l’accord d’un héritier
• Le partage judiciaire permet de sortir de l’indivision
• L’intérêt commun peut justifier la vente d’une maison sans l’accord d’un héritier

L’article Peut-on vendre une maison sans l’accord d’un héritier ? est apparu en premier sur Droits.

Comment se déroule l’héritage d’une maison entre frère et sœur ? Le sort de la maison est-il le même que les autres biens de la succession ? Dans le cas où les deux parents décèdent et qu’une maison est laissée un héritage, les règles du droit des successions s’appliquent. Ces règles vont dépendre de la valeur de la maison en comparaison avec la quotité disponible. Notre juriste vous explique dans un premier temps le cas général où le testament ne prévoit rien de spécial à propos de l’héritage de la maison et du partage entre frère et sœur. Dans un deuxième temps, on verra que faire dans le cas où le sort de la maison est prévu dans un testament.

Héritage d’une maison entre frère et sœur : cas général

Dans le cas général, l’héritage d’une maison entre dans la succession qui doit être partagé entre frère et sœur. Ce partage va s’effectuer, en principe, à parts égales, selon le nombre d’enfants qu’avait le défunt. En effet, chacun des enfants du défunt dispose en principe d’une réserve héréditaire. Cela s’applique par exemple dans le cadre des droits de succession au décès du 2ème parent.

Comme l’ensemble des droits et biens de la succession, l’héritage d’une maison entre frère et sœur obéit donc aux mêmes règles. La maison ne peut donc pas être attribuée seulement à la sœur ou seulement au frère. Chacun d’entre eux bénéficie d’une part de la maison. En l’absence de testament, cette part doit être égale.

Par principe, les frères et sœurs peuvent choisir ensemble de vendre de la maison afin de récupérer la partie du prix à laquelle ils ont chacun droit. En revanche, il peut arriver qu’un d’eux s’y oppose. Dans ce cas, si la valeur de la maison représente le principal actif de la succession, l’autre peut tenter de forcer la vente de la maison donnée en héritage.

La sœur ou le frère peut également accepter que l’autre habite dans la maison dont ils héritent en échange du versement d’une indemnité d’occupation. Cette indemnité d’occupation est donc versée à l’héritier qui profite de la maison à son frère ou sa sœur.

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Héritage d’une maison entre frère et sœur : mention particulière dans le testament

Il arrive que le défunt prévoit des dispositions particulières concernant la maison qu’il laisse en héritage à ses enfants, frère et sœur. Toutefois, dans le cas où la maison est le principal actif de la succession et donc que sa valeur dépasse le montant total de la quotité disponible, ce testament peut être contesté.

Pour rappel, la quotité disponible est la partie de la succession qui ne fait pas partie de la réserve héréditaire. Cette réserve héréditaire est la part de la succession réservée aux enfants du défunt.

En effet, même si le testament prévoit que la maison est léguée seulement au frère ou seulement à la sœur, ce testament peut n’avoir aucun effet juridique. L’autre enfant peut donc contester la validité du testament. Grâce à ça, il pourra ainsi bénéficier de l’héritage de la maison, au même titre que son frère ou sa sœur. Ensuite, une fois son droit d’hériter de la maison reconnu, l’autre le frère ou la sœur pourra forcer l’autre à vendre la maison.

Pour vérifier la légalité d’un testament prévoyant une mention particulière pour l’héritage d’une maison, il est possible de contacter un notaire ou un avocat spécialiste en droit des successions.

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Pour résumer

• En principe, après l’héritage d’une maison entre frère et sœur, chacun dispose d’une part égale
• Un testament peut venir rompre cette égalité
• Toutefois, si la valeur de la maison est supérieur à la quotité disponible, un des héritiers peut le contester

L’article Héritage d’une maison entre frère et sœur : vos droits est apparu en premier sur Droits.

Le fait de vider un compte bancaire avant un décès est-il légal ? Qu’est-ce qu’un recel successoral ? Par exemple, que se passe-t-il si l’un des enfants disposant d’une procuration vide les comptes de son parent ? Les autres héritiers peuvent se sentir lésés lors du partage successoral. Dans cet article, notre juriste va vous expliquer ce que prévoit notre droit dans ce cas précis.

Vider un compte bancaire avant décès : le recel successoral

Voyons dans un premier temps ce que dit notre code civil, à l’article 778 :

Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l’héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l’auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.

Article 778 du code civil

Pour ceux qui ne sont pas professionnels du droit, cette disposition légale peut sembler complexe à comprendre. Afin de mieux la comprendre, vulgarisons-là pour l’expliquer plus simplement.

Il s’agit du fait de détourner de manière volontaire et frauduleuse des biens ou droits d’une succession dans son propre intérêt. L’auteur du recel successoral a donc pour but de rompre l’égalité du partage successoral.

Pour que l’auteur d’un tel comportement soit reconnu coupable d’un recel successoral, la loi prévoit qu’il faut la réunion de 2 conditions :

• D’abord, l’élément matériel : c’est le comportement fautif lui-même. Dans le cas d’un recel successoral, cela peut être le fait de vider un compte bancaire avant le décès. Par ailleurs, il pourrait s’agir de la production d’un faux document pour modifier le partage. Ce comportement doit tromper les autres héritiers et les priver au moins d’une partie de leur part successorale.
• Ensuite, l’élément moral : c’est l’intention coupable de l’auteur. Ainsi, il faut prouver que la personne voulait sciemment vider le compte bancaire avant le décès en ayant la volonté de rompre le partage successoral. L’auteur ne doit pas avoir fait ça par accident, sans la volonté de nuire aux autres héritiers.

Vider un compte bancaire avant décès : que peuvent faire les autres héritiers ?

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Le recel successoral n’est pas une infraction pénale mais un comportement puni par le code civil. À ce titre, les héritiers lésés doivent agir devant le juge civil. Pour cela, ils peuvent s’adresser à un avocat spécialiste en droit des successions.

L’héritier fautif risque plusieurs sanctions :

• Il pourrait être privé totalement des droits et biens au titre de la succession acquis frauduleusement
• Obligation d’indemniser les autres héritiers lésés à l’issue de la procédure, notamment grâce à un versement de dommages et intérêts
• Il peut ne plus disposer de l’option successorale : fait de pouvoir accepter ou refuser la succession

En conséquence, le fait de vider un compte bancaire avant le décès d’un proche dans le but de léser les héritiers peut constituer un recel successoral. L’héritier fautif pourrait être contraint d’accepter ensuite la succession, même si celle-ci est déficitaire. Il pourrait donc être contraint de régler les dettes du défunt.

Quelles actions les héritiers peuvent-ils mettre en place ?

Tout d’abord, les héritiers peuvent prendre contact rapidement avec un notaire. Ce notaire ne doit pas être celui qui a procéder au partage successoral. En effet, si les héritiers pensent que ce dernier est fautif, il peut être opportun de demander l’avis d’un autre notaire (voir notre autre article un notaire peut-il garder l’argent d’une succession).

D’autre part, ils peuvent procéder à l’apposition de scellés sur les biens du défunt en saisissant un juge civil.

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Pour résumer

• Le fait de vider un compte bancaire avant un décès peut s’analyser comme étant un recel successoral
• Il s’agit du fait de détourner les droits de succession en sa faveur en ayant la volonté de rompre l’égalité successoral
• Les autres héritiers peuvent agir au civil contre l’auteur afin d’obtenir rétablissement du partage et réparation de leur préjudice

L’article Vider un compte bancaire avant décès : que prévoit la loi ? est apparu en premier sur Droits.

Comment contester un testament pour abus de faiblesse ? Le testament est le document écrit par lequel une personne exprime ses volontés au moment de son décès. Ainsi, il peut attribuer distribuer les biens dont il est propriétaire mais également une partie de l’argent qu’il détenait. Parfois, certains membres de la ville peuvent suspecter que la rédaction du testament a été réalisée en profitant de la faiblesse du testateur. Celui qui décède aurait alors rédigé ce document en étant influencé par une personne malveillante. Comment faire annuler un tel testament ? Qu’est-ce qu’un abus de faiblesse ? On vous répond dans ce dossier.

Abus de faiblesse : code pénal

S’agissant de l’abus de faiblesse, on peut d’abord signalé qu’il s’agit d’une infraction prévue par notre droit pénal. Plus exactement, l’article 223-15-2 du code pénal prévoit l’infraction de l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse.

Le fait puni est celui d’abuser d’une personne en profitant d’une faiblesse physique ou mentale ou d’une ignorance dont l’auteur a conscience. Il peut par exemple d’un abus de faiblesse sur ses parents. Aussi, on entend parfois parler d’abus de faiblesse sur personne âgée. Dans certains autres cas, l’abus de faiblesse est commis en vue de faire signer un document tel qu’un testament.

S’agissant des éléments constitutifs de l’abus de faiblesse, ils sont au nombre de 3 :

• L’élément légal : c’est l’article 223-15-3 du code pénal
• Un élément matériel : l’exploitation d’un état de faiblesse ou d’ignorance de la victime dans le but d’obtenir quelque chose de sa part
• L’élément moral : la faiblesse ou l’ignorance doit être apparente ou connue de l’auteur et il doit en abuser dans le but d’obtenir quelque chose

S’agissant de la répression, la loi prévoit une peine maximale de 3 ans d’emprisonnement ainsi que 375 000 € d’amende.

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Comment contester un testament pour abus de faiblesse ?

Tout d’abord, partons de l’article 901 du code civil.

Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence.

Article 901 du Code civil

Pour bien comprendre cette disposition légale, rappelons la définition juridique de la libéralité. Il s’agit d’un acte par lequel une personne transmet à une autre un de ses biens ou un de ses droits. Le testament est donc bien une libéralité. Ainsi, dès lors que le testament résulte d’un consentement vicié, il peut être annulé. Il est donc possible de contester un testament pour abus de faiblesse.

Pour le contester, les héritiers peuvent donc agir tant sur le plan civil que pénal. En effet, il est possible d’agir sur le fondement de cet article pour contester d’une part le testament pour abus de faiblesse. D’autre part, il est possible que les héritiers décident de porter plainte pour abus de faiblesse commis sur le défunt. Cette démarche est notamment utile dans le cas d’une suspicion d’abus de faiblesse.

Sur le plan civil, il est possible d’obtenir l’annulation du testament du défunt dont le consentement a été vicié par abus de faiblesse. Sur le plan pénal, cela peut permettre d’obtenir en plus la condamnation de l’auteur de l’abus de faiblesse. D’ailleurs, la plainte permet de déclencher une enquête afin d’établir l’abus de faiblesse dans le but d’annuler le testament. Cela peut être donc une voie privilégiée pour ceux qui souhaitent prouver l’infraction pénale.

Pour résumer

• Pour contester le testament après un abus de faiblesse, les héritiers peuvent agir selon 2 fondements légaux
• Ils peuvent déposer plainte pour abus de faiblesse
• En même temps, une procédure au civil peut permettre d’obtenir l’annulation du testament sur le fondement de l’article 901 du code civil

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En droit, la question de savoir si un notaire peut garder l’argent d’une succession se pose souvent. La formulation de cette question est quelque peu trompeuse puisque le mot « garder » n’est pas juridiquement correct. Notre juriste vous explique cela plus en détail dans cet article.

Le notaire peut-il garder l’argent d’une succession ?

Se poser la question de savoir si un notaire peut garder l’argent d’une succession n’est pas juridiquement juste. En réalité, il faudrait plutôt se demander combien de temps le notaire peut rendre l’argent de la succession indisponible. Le notaire ne garde donc pas l’argent sur son compte, il le place sur un compte qui ne peut pas faire l’objet de dépense sans son accord. Grâce à ça, le notaire peut régler les dettes du défunt, et vérifier la part de chacun des héritiers avant de distribuer l’argent.

Ainsi, le notaire peut bien garder l’argent de la succession disponible sur un compte en banque le temps de régler la succession définitivement. À aucun moment le notaire ne garde l’argent sur un compte professionnel lui appartenant. Juridiquement, on dit que le notaire prélève sur l’actif les sommes qu’il estime nécessaire pour régler le passif du défunt.

Une fois ces sommes prélevées, le notaire débloque l’argent de la succession afin de procéder au partage selon les règles prévues par la loi.

Combien de temps le notaire peut garder l’argent d’une succession ?

En principe, le notaire dispose de 6 mois pour déclarer la succession. Cela consiste à déclarer aux autorités les héritiers de la succession ainsi que le lien de parenté de chacun d’eux avec le défunt. Dans le cas où un héritier la refuse, il est dispensé de faire l’objet d’une déclaration de succession.

Si vous êtes dans un cas où le notaire garde l’argent de la succession trop longtemps, il ne faut pas hésiter à contacter un avocat. En effet, cela permettra d’abord de trouver les réponses personnalisées à vos questions. Ensuite, cela peut permettra une anticipation des démarches potentielles à effectuer dans le cas où ce délai est dépassé. Grâce à ça, vous éviterez des délais supplémentaires inutiles.

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La procédure de succession chez le notaire

En principe le notaire procède en plusieurs étapes pour pouvoir régler la succession. En réalité, plusieurs difficultés peuvent intervenir au court de la procédure et cela peut expliquer l’impression que le notaire garde l’argent de la succession.

Ainsi, schématiquement, le notaire doit vérifier les personnes concernées par la succession. Aussi, il doit vérifier si le défunt a prévu un testament ou s’il a déclaré avoir fait des dons de son vivant. Il doit régler les dettes du défunt grâce à l’argent de la succession et enfin calculer les parts de chacun des héritiers. Pour cela, il doit d’ailleurs vérifier la quotité disponible en soustrayant la part des héritiers réservataires (principalement, les enfants).

Que faire dans le cas où le notaire garde indisponible l’argent de la succession trop longtemps ?

Si vous rencontrez une difficulté avec votre notaire, plusieurs démarches existent :

• Consulter un spécialiste en droit des successions
• Saisir un médiateur
• Déposer plainte à la chambre départementale des notaires
• Déposer plainte en justice

Ainsi, il est d’abord conseillé de consulter un spécialiste du droit des successions pour être certain d’être dans son bon droit avant de démarrer une procédure contre un notaire. En effet, afin de gagner du temps, il semble préférable de s’assurer du bien fondé de sa plainte avant toute procédure. Grâce à cette consultation, vous pourrez donc savoir si le notaire est fautif en gardant l’argent de la succession.

Déblocage des fonds succession notaire : les 4 étapes importantes

Dans ce sous-titre on vous explique concrètement les 4 étapes les plus déterminantes pour le déblocage des fonds de succession chez le notaire.

Tout d’abord, il est important de savoir que seul le notaire est habilité à débloquer les fonds de la succession. Cela signifie que les héritiers ne peuvent pas accéder directement aux fonds, même s’ils ont été désignés comme tels dans le testament du défunt.

L’entretien juridique permet de faire le point sur votre dossier. On vous l’offre, sans engagement.

Étapes à suivre pour débloquer les fonds d’une succession gardées chez un notaire

Réunir les documents nécessaires

Pour débloquer les fonds de la succession, le notaire a besoin de certains documents indispensables. Notamment, il s’agit du testament du défunt, du certificat de décès, de l’acte de notoriété et de la déclaration de succession (déclaration des biens du défunt et de leur répartition entre les héritiers).

Régler les dettes du défunt

Avant de débloquer les fonds de la succession, il est important de régler toutes les dettes du défunt. On parle ici du passif de la succession. Il s’agit donc de toute les dettes au jour du décès de la personne et qui aurait dû être remboursées de son vivant. Cela peut être par exemple créances fiscales, les dettes envers des tiers mais aussi les frais funéraires.

Répartir les biens

Une fois les dettes du défunt réglées, le notaire peut procéder à la répartition des biens entre les héritiers. Si tous les héritiers sont d’accord pour cette répartition, le notaire peut procéder au partage. Si les héritiers ne sont pas d’accord, le notaire peut être obligé de saisir le juge pour trancher le litige.

Déblocage des fonds de la succession par le notaire

Une fois que les biens ont été répartis et que toutes les formalités administratives ont été réglées, le notaire peut débloquer les fonds de la succession. Les héritiers peuvent alors recevoir leur part des biens en espèces ou en nature (c’est-à-dire sous forme de biens immobiliers ou mobiliers).

Foire aux questions

Pour résumer

• La question de savoir si un notaire peut garder l’argent de la succession revient à se demander s’il peut le rendre indisponible.
• Le notaire doit régler les passifs du défunt avant de distribuer la part de chacun des héritiers.
• En cas de conflit, la consultation d’un spécialiste peut éviter de démarrer une procédure longue et coûteuse pour rien.

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Comment réagir face à un détournement d’héritage par assurance vie ? Il est commun d’entendre dire que le contrat d’assurance vie est « hors héritage ». En effet, en France, lors du décès d’une personnes, des droits de succession sont prévus pour les personnes qui doivent hériter du défunt. En conséquence, lors d’un héritage, un partage s’opère entre les héritiers. Cependant, ce partage ne prend pas en compte les contrats d’assurance vie souscrits pour le compte de tiers au défunt. Ainsi, il est possible qu’une personne qui n’est en principe pas héritier du défunt puisse en bénéficier. Dans certains cas, ce type de contrat permet de détourner l’actif du défunt pour le compte d’une personne malintentionnée. Que faire face à cette manœuvre frauduleuse ? Quels sont les droits des proches du défunt dans ce cas ? Faut-il s’adresser à un avocat ? Comprenez vos droits et réagissez de manière efficace.

Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance vie ?

Tout d’abord il faut comprendre ce qu’est un contrat d’assurance vie. Il s’agit du contrat par lequel une assurance s’engage à verser une rentre ou un capital à une personne désignée par le souscripteur. En contrepartie, ce dernier doit payer une prime.

En réalité, il existe différents types de contrats d’assurance vie :

• Contrat dit « vie »
• Le contrat en cas de décès
• Un autre contrat qui mélange les deux premiers

Le contrat assurance vie dit « vie »

S’agissant de ce premier contrat, il s’agit de faire fructifier votre épargne pendant toute la durée du contrat. Ainsi, deux options sont possibles en fin de contrat : soit vous êtes en vie soit vous êtes décédé. Dans le premier cas, l’assurance devra verser le montant de l’assurance vie soit à vous soit au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) sur le contrat. Dans le second cas, l’épargne sera versée à vos ou votre bénéficiaire(s) du contrat.

L’assurance vie en cas de décès

Ce type de contrat permet de constituer une épargne en vue de votre décès au bénéfice de vos proches. Ainsi, à votre décès et selon les conditions fixées au contrat, l’assureur devra adresser au bénéficiaire l’ensemble du capital ou de la rente à celui-ci.

Vie et décès

Concernant ce dernier contrat, il s’agit de mélanger les conditions du premier et du second contrat. L’objectif peut être de protéger ses proches ou de demander un versement de capital à la fin du contrat lorsque le souscripteur est en vie.

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Que signifie que l’assurance vie est hors héritage ?

Dans le cas où le souscripteur d’un contrat d’assurance vie décès ou si le contrat arrive à son terme, le bénéficiaire peut se voir verser l’intégralité du montant. D’autre part, le bénéficiaire peut également être concerné par l’héritage du défunt. Par exemple, si le souscripteur est un parent du bénéficiaire. Ainsi, on pourrait penser que ce montant pourrait être comptabiliser dans l’actif successoral dans le cas du décès du souscripteur.

Cependant, le droit français prévoit que les montants versés au titre de l’assurance vie ne doivent pas être comptabilisés au sein de l’actif successoral. Concrètement, cela signifie que le notaire établissant la succession du défunt ne devra pas prendre en compte les sommes perçues au titre du contrat d’assurance vie.

En conséquence on peut affirmer que l’assurance vie est par principe hors héritage. Enfin, le bénéficiaire de ce contrat peut être n’importe quelle personne. Ainsi il existe un risque de détournement d’héritage par souscription d’une assurance vie.

Dans quels cas parle-t-on de détournement d’héritage par assurance vie ?

Il est possible de parler de détournement d’héritage par assurance vie dans plusieurs cas.

Tout d’abord, dans le cas où un des héritiers est également bénéficiaire d’un tel contrat dans le but de le favoriser par rapport aux autres. Également, il est possible d’indiquer le cas où une personne tierce fait souscrire à une autre un contrat d’assurance de son vivant à son bénéfice, profitant de sa faiblesse.

Pour aller plus loin sur les escroqueries : Comment appelle-t-on ce type d’escroquerie ?

Comment réagir face à un détournement d’héritage par assurance vie ?

Dans tous les cas où les primes versées par le souscripteur sont jugées manifestement excessive, celles-ci pourront être requalifiées de donations indirectes. En conséquence, l’actif successoral comportera aussi ces primes. Grâce à ça, cela permet de rétablir l’équilibre successoral entre cohéritiers réservataires.

Ainsi, dans le cas où un bénéficiaire est également héritier du défunt, les autres héritiers peuvent agir en justice contre le premier pour obtenir cette requalification. Aussi, il peut être intéressant de consulter un avocat spécialiste en droit des successions.

Dans les cas où il s’agit d’un tiers qui a fait souscrire une assurance vie à son bénéfice en profitant de la faiblesse du souscripteur (de son vivant). Les proches du défunt peuvent déposer plainte pour abus de faiblesse au titre du détournement d’héritage par assurance vie. Effectivement, la Cour de cassation a rappelé l’a rappelé notamment dans un arrêt en date du 18 septembre 2019. En conséquence, le code pénal prévoit un maximum de 3 ans de prison et 375 000 euros d’amende (223-15-2 & suivants du code pénal).

Pour résumer

• Par principe, l’assurance vie est hors succession
• Par exception, il est possible de requalifier les primes en donations indirectes
• Le tiers qui profite de la faiblesse d’une personne pour détourner un héritage par assurance vie peut faire l’objet d’un dépôt de plainte et d’une condamnation

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