En cas de découverte d’un vice caché sur une voiture vendue de particulier à particulier, l’acquéreur peut demander l’annulation de la transaction. Toutefois, il existe certaines conditions imposées par le Code pour que la demande soit légitime. Pour bien comprendre, notre juriste vous explique d’abord ce que prévoit la loi pour ensuite vous indiquer les différentes démarches possibles.

Comprendre les vices cachés et la loi applicable

Voyons d’abord ce que prévoit l’article 1641 du Code civil et ce que cela signifie concrètement. Ensuite, nous définirons ce qu’est un vice caché et notre juriste vous donnera des exemples.

Vice caché et vente de voiture : invoquer l’article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1641 du Code civil

Remarquons tout d’abord que l’article n’indique pas quel type de vendeur est concerné par cette disposition légale.

Cela signifie que le vendeur, même particulier, est responsable du vice caché, qu’il en ait eu connaissance ou non. Cependant, l’acheteur devra prouver que le défaut existait avant la vente. C’est souvent ce dernier point qui peut être difficile, voire impossible, à prouver sans expertise.

Qu’est-ce qu’un vice caché ?

Pour qu’un défaut sur une voiture soit considéré comme un vice caché, trois conditions doivent être réunies :

• Le défaut doit être antérieur à la vente : il doit donc exister avant la transaction.
• Le défaut doit être grave : le véhicule ne peut pas être utilisé normalement ou le défaut en diminue fortement sa valeur.
• Le défaut doit être invisible : il n’a pas pu être remarqué sur la voiture par un simple coup d’œil rapide.

Exemples courants de vices cachés

Pour comprendre ce que pourrait être un vice caché suite à une vente de particulier à particulier, voyons des exemples concrets :

• Une boîte de vitesses défectueuse.
• Un moteur défectueux nécessitant un remplacement complet.
• Une carrosserie dissimulant des dommages importants.

Pour être clair, tout défaut qui expliquerait que l’acquéreur n’aurait pas acheté la voiture ou, en tout cas, pas à ce prix, s’il l’avait connu.

Achat de voiture à un particulier et vice caché : 5 actions concrètes

Après avoir acheté une voiture à un particulier, vous découvrez un vice caché. Pour vous aider, notre juriste vous propose 5 actions concrètes à mettre en place.

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Négocier une solution amiable avec le vendeur particulier

La première étape est de tenter de trouver une solution amiable avec le vendeur particulier. Pour cette première démarche, restez courtois, ne vous énervez pas. L’objectif est ici d’éviter un litige plus important tout en ayant gain de cause.

Pour cela, vous pouvez lui téléphoner et lui fournir les preuves du défaut sur le véhicule par mail. Il faut ici présumer que le vendeur était de bonne foi et qu’il n’a pas tenté de vous tromper volontairement.

Envoyer une lettre de mise en cause

Si la négociation échoue, vous pouvez réitérer votre demande mais cette fois par écrit. Concrètement, vous pouvez adresser un courrier de mise en cause au vendeur de la voiture.

Vous pouvez aborder différents points dans votre lettre de mise en cause :

• Une description précise du défaut de la voiture.
• Des preuves (photos, diagnostic d’un garagiste, etc..).
• Préciser la demande : obtenir la réparation aux frais du vendeur, un remboursement ou l’annulation totale de la vente.

Mettre en demeure le vendeur

Sans réponse à votre mise en cause, vous pouvez mettre en demeure le vendeur. La différence avec la mise en cause est que votre courrier est juridiquement argumenté. D’autre part, il est possible de l’envoyer en recommandé avec accusé de réception afin de garder une preuve de sa réception par le vendeur.

Pour rédiger votre mise en demeure, prenez les éléments suivants en compte :

• Faites référence à l’article 1641 du Code civil.
• Exigez une solution sous un délai raisonnable (généralement entre 7 et 15 jours).
• Indiquez qu’une absence de réponse entraînera une poursuite judiciaire.

Une mise en demeure bien rédigée exercera une importante pression juridique sur le vendeur. Saviez-vous que la majorité des litiges se résolvent par l’envoi de ce type de courrier ?

Recourir à une expertise judiciaire

En l’absence de réponse ou sans en cas de refus, vous pouvez solliciter un expert automobile pour expertiser le véhicule et constater la présence d’un défaut. Ensuite, ce rapport pourra être utilisé devant le juge pour appuyer une action en garantie des vices cachés.

Bon à savoir : Votre contrat d’assurance auto pourrait prévoir une garantie protection juridique qui peut couvrir tout ou partie de cette dépense.

Saisir le tribunal judiciaire

En dernier recours, vous pouvez porter l’affaire devant le tribunal. Dans cet objectif, il est possible de rassembler les différents éléments dans un dossier (contrat de vente, rapport d’expertise, échange de mail, copie des courriers, etc.).

Ainsi, l’acquéreur peut exiger qu’un juge oblige le vendeur particulier à annuler la vente, réduire le prix ou réparer le véhicule.

Bon à savoir : L’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans les 2 ans suivant la découverte du défaut.

Notre juriste est là pour vous : obtenez des informations juridiques fiables, sur mesure, et économisez votre temps.

Pour résumer

• En cas de vice caché suite à une vente de voiture entre particuliers, l’acquéreur peut adresser une mise en cause au vendeur.
• Sans accord amiable, l’acquéreur devra prouver son allégation devant un tribunal.
• L’acquéreur peut exiger l’annulation de la vente, la réduction du prix ou la réparation de la voiture.

L’article Vice caché voiture particulier à particulier : vos recours est apparu en premier sur Droits.

Que faire en cas de panne après l’achat d’une voiture d’occasion auprès d’un professionnel ou d’une particulier ? Pour vous répondre de manière complète, notre juriste traitera d’abord le cas de l’achat auprès d’un professionnel. Ensuite, nous verrons le cas de la vente par un particulier.

Voiture occasion en panne après achat professionnel : loi & actions concrètes

On verra d’abord dans ce titre les dispositions légales qui s’imposent au vendeur professionnel de voitures d’occasion. Ensuite, des moyens concrets et légaux pour agir en tant qu’acheteur seront proposés.

Que prévoit la loi en cas après l’achat d’une voiture d’occasion en panne après l’achat auprès d’un professionnel ?

La loi prévoit 2 garanties légales que le professionnel est tenu de respecter :

• La garantie légale de conformité
• La garantie légale des vices cachés

Garantie légale de conformité

La garantie de conformité est prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. Cette garantie implique que le professionnel est responsable des défauts qui apparaissent dans les 2 ans à compter de l’achat du véhicule. Cette responsabilité est présumée (l’acheteur n’a pas besoin de prouver la panne) durant 12 mois après l’achat.

En conséquence, la responsabilité du professionnel peut être retenue après la panne d’une voiture achetée d’occasion durant 2 années. De plus, dans les 12 mois l’acheteur n’a pas à prouver que le professionnel est à l’origine de la panne.

En mettant en jeu la responsabilité du vendeur de la voiture en panne, le client pourra ainsi :

• soit exiger la réparation ou le remplacement du véhicule en panne
• soit, à défaut, exiger le remboursement total du montant d’achat de la voiture

Garantie légale des vices cachés

D’autre part, la garantie légale des vices cachés impliquant la responsabilité du professionnel dans le cas où un défaut sur la voiture d’occasion était cachée volontairement par le professionnel au moment de la vente. L’acheteur devra donc prouver l’intention de cacher le défaut de la voiture d’occasion au moment de l’achat. En pratique, cette preuve peut être difficile à rapporter. Rappelons qu’il existe de nombreux moyens de se défendre contre une accusation de vice caché sur une voiture.

Enfin, notez qu’il peut exister une garantie commerciale souscrite en plus. Pour savoir si celle-ci peut être utile, il faut se reporter à ses conditions générales et donc consulter le contrat. En cas de difficultés, il ne faut pas hésiter à contacter un professionnel du droit.

Les spécialistes du droit de la consommation s’accordent à dire que la protection offerte par la garantie de conformité est la plus intéressante pour le client.

4 Moyens concrets d’agir contre le vendeur professionnel

Voici 4 façons de mettre fin au litige s’agissant de la voiture en panne après un achat d’occasion à un vendeur professionnel.

La tentative amiable

La première chose à tenter est de trouver un accord avec le vendeur. Pour cela, rien d’extraordinaire : utilisez votre téléphone ou votre boîte mail pour le contacter. Si vous sentez le professionnel hésitant, n’hésitez pas à lui faire un rappel de la loi tout en gardant l’approche cordiale.

La mise en demeure juridique

C’est ici votre deuxième moyen d’obtenir gain de cause face à un professionnel qui refuse de vous écouter. Adresser une mise en demeure argumentée juridiquement constitue un véritable coup de pression juridique.

Pour cela, il faut citer les dispositions légales concernées et mettre en demeure le professionnel de s’exécuter dans un délai. En pratique, on fixe ce délai entre 7 et 10 jours.

Saisir le juge civil

Si les deux moyens légaux précédents ont échoués, il est possible de saisir un juge pour que ce dernier tranche le litige. Il pourrait ainsi enjoindre le vendeur professionnel de vous rembourser la voiture d’occasion en panne après son achat.

Ici, il faut être vigilant car une incompréhension de votre part pourrait se retourner contre vous. La meilleure façon d’être certain de son bon droit est de contacter un spécialiste du droit de la consommation qui pourra analyser votre cas.

Notre site internet vous offre un entretien juridique avec un avocat. La demande est offerte et sans engagement.

Déposer plainte contre le vendeur professionnel après la panne d’une voiture d’occasion

En parallèle de votre action au civile, il est possible de déposer plainte. Les conséquences d’un dépôt de plainte sont multiples mais principalement cela permet de dénoncer une escroquerie et de déclencher l’ouverture d’une enquête de police.

Voiture occasion en panne après achat particulier : loi & actions concrètes

Dans cette partie, il s’agit de s’intéresser à ce que prévoit la loi en cas de vente d’un véhicule d’occasion par un particulier. Une fois de plus, des moyens concrets et légaux pour l’acheteur seront proposés.

Que prévoit la loi en cas d’achat auprès d’un particulier d’une voiture d’occasion en panne ?

Nous allons ici éviter de nous répéter sur ce qui a été déjà vu.

Il faut cependant signaler des changements à propos des dispositions légales applicables :

• Il n’existe pas de garantie légale de conformité après l’achat auprès d’un particulier d’une voiture d’occasion en panne
• La garantie légale des vices cachés s’applique néanmoins mais il faut fournir la preuve de l’existence du défaut de la voiture d’occasion au moment de la vente

Vous l’aurez compris, la loi est moins protectrice pour l’acheteur lorsque le vendeur n’est pas un professionnel.

4 Moyens concrets de réagir contre le vendeur particulier

Tous les moyens légaux décrits pour le professionnel fonctionnent également. La seule différence est que l’article de loi visé dans le courrier de mise en demeure devra n’indiquer que la garantie des vices cachés

Voici donc 4 moyens concrets après la panne de la voiture d’occasion achetée auprès d’un vendeur particulier :

• Tenter de trouver un accord amiable à l’oral
• Rédiger un courrier de mise en demeure juridique pour exiger le remboursement ou la réparation de la panne
• Saisir un juge civil
• Déposer plainte pour escroquerie : consultez notre article victime d’escroquerie que faire pour en savoir plus

Si vous souhaitez poser davantage de questions à un professionnel, n’hésitez pas à profiter d’un entretien juridique offert avec un avocat.

Pour résumer

• L’achat d’une voiture d’occasion en panne auprès d’un professionnel est couvert par la garantie légale de conformité
• La garantie des vices cachés peut également être utile s’il s’agit d’un professionnel ou d’une particulier vendeur
• Le courrier de mise en demeure permet parfois de régler le litige à moindre frais

L’article Voiture occasion en panne après achat professionnel ou particulier est apparu en premier sur Droits.

Colis non reçu après une commande sur Zalando ? Comment la loi peut vous permettre d’obtenir un remboursement ou d’exiger la livraison ? Notre juriste vous explique d’abord vous expliquer ce que prévoit la loi à propos des problèmes de livraison. Ensuite, on vous dévoilera 3 moyens concrets et légaux pour réagir à cette situation. Enfin, on vous expliquera dans quels cas il est possible d’obtenir un remboursement.

Zalando colis non reçu : ce que prévoit la loi

Avant de vous dévoiler les moyens concrets en cas de colis non reçu suite à une commande Zalando, rappelons les dispositions légales en jeu.

D’abord, il faut comprendre que le Code de la consommation vient à s’appliquer à chaque fois qu’un particulier passe commande auprès d’un professionnel. En général, ce code protège davantage le particulier que le professionnel. Cela implique donc que le professionnel doit veiller à respecter toutes les dispositions légales, même après le paiement de la commande.

Parmi ces dispositions, il existe notamment les articles L216-1 et suivants du Code de la consommation.

S’agissant de la date de la livraison, la loi prévoit deux choses :

• Soit Zalando prévoit une date de livraison : l’enseigne doit respecter le délai de livraison indiqué
• Soit Zalando n’en prévoit pas : le délai maximal de livraison est de 30 jours

Dans le cas où le délai de de livraison est dépassé, l’article L216-6 du Code de la consommation prévoit une double possibilité pour le consommateur :

• Soit il peut mettre en demeure Zalando de le livrer dans un délai supplémentaire
• Soit, s’il a déjà demandé la livraison dans un délai supplémentaire, le consommateur peut exiger le remboursement de sa commande Zalando

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En conséquence, l’achat sur le net non livré mais débité ouvre droit à remboursement sous certaines conditions. Pour mieux comprendre comment agir concrètement, voyons 3 moyens légaux dans le titre suivant.

3 Moyens concrets et légaux pour réagir

Dans ce titre nous allons vous proposer 3 moyens légaux pour réagir à la suite d’un colis Zalando non reçu.

La mise en demeure de livrer le colis Zalando

Première chose à faire : il faut adresser une mise en demeure à la société Zalando. Également, il est possible de simplement envoyer un message au service client. L’objectif de l’une ou l’autre de ces demandes est d’accorder un délai supplémentaire pour la livraison. Il s’agit d’une condition imposée par la loi avant de pouvoir exiger un remboursement du fait d’un retard de livraison.

Toutefois, précisons qu’une mise en demeure juridique par courrier aura davantage d’effet sur la société. En effet, le fait d’utiliser des arguments juridiques rendra votre courrier de mise en demeure plus efficace.

N’hésitez pas à utiliser notre générateur de mise en demeure pour gagner du temps.

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Demander le remboursement de votre commande

Dès lors que vous avez adressé un courrier ou un message à Zalando pour exiger la livraison et que vous n’avez aucune réponse, il est possible de passer à la vitesse supérieure.

C’est le moment où vous pouvez adresser un courrier pour exiger un remboursement. Cette fois, le courrier doit s’appuyer sur l’article de loi qui prévoit le droit à un remboursement intégral de votre commande sans livraison du colis Zalando. Une fois de plus, n’hésitez pas à utiliser notre générateur de mise en demeure.

La société Zalando aura alors maximum 10 jours pour procéder au remboursement de votre commande. À défaut, il sera possible d’exiger un dédommagement supplémentaire grâce aux intérêts de retard.

Contacter le médiateur

Enfin, dernier cas : Zalando ne répond pas à vos courriers et vous ne souhaitez pas vous laisser faire. Ici, vous avez la possibilité de contacter le médiateur de la consommation.

L’entreprise Zalando est adhérente de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance). Vous pouvez ainsi trouver un médiateur en vous rendant sur ce site internet.

Zalando colis non reçu : les cas ouvrant droit à remboursement

Voici des cas où il est possible d‘exiger le remboursement d’un colis Zalando non reçu :

• Le délai de livraison est dépassé et vous avez déjà accordé un délai de livraison supplémentaire par écrit
• Le colis livré par Zalando est incorrect
• En utilisant votre droit à rétractation dans les 14 jours suivant la livraison du colis
• Lorsque le colis a été perdu

Exiger le remboursement de mon colis Zalando immédiatement

Pour résumer

• Un colis Zalando non reçu permet la mise en cause de la responsabilité de la société
• Le consommateur peut exiger dans un premier temps la livraison puis son remboursement
• L’utilisation de notre générateur de mise en demeure vous fait gagner du temps

L’article Zalando colis non reçu : se faire rembourser ou exiger la livraison est apparu en premier sur Droits.

Comment obtenir un dédommagement après un délai de livraison non respecté ? Dans ce dossier, nous vous donnerons un modèle de réclamation pour vous aider à exiger le dédommagement. La loi encadre strictement la livraison et son délai et plusieurs moyens légaux permettent d’obtenir gain de cause. La bonne nouvelle est que le consommateur peut se débrouiller seul et n’a pas l’obligation de faire appel à un professionnel du droit. Ainsi, il peut régler la situation à moindre coût, en toute autonomie. Notre juriste vous explique tout.

Délai de livraison non respecté et dédommagement : que prévoit la loi ?

Dans ce paragraphe, nous allons vous indiquer ce que prévoit la loi à propos des délais de livraison. Précisons que la relation entre un client particulier et un professionnel implique l’application du code de la consommation. En conséquence, il faut traiter la question selon le droit de la consommation.

Partons de l’article L216-1 du code de la consommation.

Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l’article L. 111-1, sauf si les parties en conviennent autrement.

Article L216-1 du code de la consommation

Ainsi, dès lors que le professionnel indique une date de livraison, il doit s’y engager. Précisons que si aucune date n’est spécifiée il faut qu’il livre le bien dans les 30 jours après la commande (alinéa 2 du même article).

Si le délai de livraison n’est pas respecté, le consommateur dispose d’un choix offert par l’article L216-6 du même code. Pour faire simple, voici le choix :

• Soit il peut notifier au professionnel qu’il ne paiera pas tant qu’il n’a pas reçu sa commande : cette option peut ne pas s’appliquer à votre cas si vous avez déjà payé
• Soit il peut résoudre le contrat

Attention, la résolution du contrat est possible que si le consommateur a enjoint le professionnel de livrer le bien dans un délai supplémentaire. Ensuite, il sera possible d’envoyer une mise en demeure de remboursement pour non livraison.

Toutefois, si votre souhait est de d’obtenir un dédommagement après un délai de livraison non respecté, cette possibilité n’est pas prévue dans la loi. Néanmoins, cela ne signifie pas que c’est impossible pour autant.

L’astuce serait ici de s’entendre à l’amiable avec le professionnel. Vous pouvez donc lui notifier que le délai de livraison est dépassé et que vous avez droit de résoudre le contrat afin d’obtenir un remboursement. À ce titre, vous pouvez négocier un dédommagement après un délai de livraison non respecté. Si le professionnel refuse, vous pouvez résoudre le contrat pour obtenir un remboursement.

Générez votre demande de dédommagement en 30 secondes

Comment exiger un dédommagement après un délai de livraison non respecté ?

Retrouvez un modèle de courrier pour exiger un dédommagement après un délai de livraison non respecté. Dans le cas où le professionnel refuse, vous pouvez toujours demander un remboursement total de votre commande. Pour cela, voyez notre autre article à ce propos.

S’agissant du montant du dédommagement, c’est à vous de décider. Par défaut, on vous propose d’indiquer 20% du montant de votre commande, mais vous pouvez modifier cela.

Modèle de courrier pour obtenir un dédommagement

Recevoir ma mise en demeure personnalisée immédiatement

Pour résumer

• Le dédommagement après un délai de livraison non respecté n’est pas explicitement prévu par la loi
• Toutefois, en s’appuyant sur une potentielle demande de remboursement, vous pouvez le négocier
• À défaut de réponse positive, vous pourrez demander le remboursement total au professionnel

L’article Délai de livraison non respecté dédommagement : vos droits est apparu en premier sur Droits.

Utiliser une lettre de réclamation pour un colis non reçu permet souvent de régler le litige. Principalement, dans le cas d’un colis non livré, le consommateur dispose d’un choix. C’est pourquoi, dans un premier temps, nous verrons comment il peut tenter de forcer la livraison. Ensuite, dans un second temps, nous verrons la lettre de réclamation pour obtenir un remboursement de sa commande. Pour cela, on précisera ce que prévoit le droit de la consommation.

Avant de poursuivre, sachez que cet article est dédié aux personnes ayant acheté un produit auprès d’un professionnel (et non pas d’un particulier).

Lettre de réclamation colis non reçu : forcer la livraison

Commençons par préciser que le code de la consommation prévoit un engagement de la part du professionnel.

Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur (…)

Article L216-1 du code de la consommation

Concrètement, cela signifie que le professionnel doit livrer le colis dans les délais qu’il a indiqué lors de la commande. L’article prévoit également à son alinéa 3 que s’il n’y a pas de date prévue, alors il devra le livrer dans les 30 jours au plus tard.

Par ailleurs, l’article L216-6 prévoit la possibilité pour le consommateur d’adresser un premier courrier de mise en demeure pour exiger la livraison. Retrouvez ci-dessous le modèle de cette dernière.

Modèle lettre réclamation pour exiger la livraison d’un colis non reçu

Générer ma mise en demeure personnalisée en 10 secondes en cliquant ici

Lettre de réclamation colis non reçu : exiger un remboursement

Pour l’autre modèle de lettre de réclamation colis non reçu, intéressons-nous à la façon d’exiger un remboursement.

Retrouvez nos modèles de lettre de réclamation pour colis non reçu par enseigne :
– Shein colis non reçu
– Zalando colis non reçu

Pour cela, il faut considérer qu’une première relance a déjà été réalisée par le client. En effet, c’est l’article L216-6 du code de la consommation qui prévoit cette condition.

I.-En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l’article L. 216-1, le consommateur peut :

(…) 2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Article L216-6 du code de la consommation

Ainsi, le consommateur doit préciser dans sa lettre de réclamation, pour demander le remboursement d’un colis reçu, qu’il a déjà laissé un temps supplémentaire au professionnel pour s’exécuter. Pour cela, il doit justifier d’un échange par mail, d’un courrier ou de tout autre preuve pour le justifier. À partir du moment où le consommateur envoie cette mise en demeure de remboursement pour non livraison, le professionnel doit le rembourser dans les 14 jours après réception de sa demande.

Générer une mise en demeure juridique de remboursement en cliquant ici

Modèle lettre réclamation pour exiger le remboursement d’une commande non reçue

Générer ma mise en demeure juridique personnalisée en cliquant ici

Pour résumer

• Une lettre de réclamation pour un colis non reçu peut permet d’obtenir la livraison ou un remboursement
• Pour obtenir le remboursement il faut d’abord laisser un temps supplémentaire au professionnel pour livrer le bien
• À défaut, il doit rembourser le client dans les 14 jours après la seconde mise en demeure

L’article Lettre réclamation colis non reçu : utilisez nos modèles est apparu en premier sur Droits.

Colis non reçu après une commande sur Shein, que faire ? Quels sont vos droits ? Dans cet article, nous faisons le point pour comprendre comment il est possible d’exiger un remboursement ou la livraison. Pour cela, dans un premier temps, nous expliquerons ce que prévoit notre code de la consommation. Ensuite, dans un autre titre, il sera question de la démarche concrète à réaliser pour tenter d’obtenir à l’amiable gain de cause. Aussi, on traitera de la question du médiateur et d’une éventuelle procédure en justice.

Colis non reçu après une commande Shein : que prévoit la loi ?

Avant de voir ce qu’il est possible de faire concrètement dans le cas d’un colis non reçu après une commande Shein, voyons ce que prévoit le droit.

Tout d’abord, rappelons que dans le cadre d’une relation commerciale entre un particulier et un professionnel, le droit de la consommation s’applique en priorité. Cela ne signifie pas pour autant que le code civil ne s’applique pas. Toutefois, la loi prévoit des dispositions qui protègent davantage le consommateur. Notamment, les articles L216-1 et suivants du code de la consommation.

Tout d’abord, l’article précité prévoit deux cas que l’on peut appliquer à une commande Shein :

• Soit la boutique Shein prévoit un délai de livraison : dans ce cas, le professionnel s’engage à respecter ce délai
• Soit Shein n’en prévoit pas : la marque doit livrer le colis dans les 30 jours à compter de la commande

D’autre part, l’article L216-6 du même code prévoit que si le professionnel ne s’exécute pas et ne livre pas le bien, alors le consommateur dispose d’un choix :

• Soit il peut exiger la livraison dans un délai supplémentaire
• Soit il peut exiger le remboursement s’il a déjà demandé la livraison dans un délai supplémentaire

Ainsi, en cas d’achat sur le net non livré mais débité, il est possible d’agir. On verra dans le deuxième titre concrètement, en cas de colis non reçu après une commande Shein, comment agir.

Réclamation à Shein pour colis non reçu : 3 actions concrètes à mettre en place tout de suite

Mettre en demeure Shein pour le colis non reçu

1⃣ Tout d’abord, s’agissant de la première mise en demeure. Il s’agit ici de laisser un délai supplémentaire à Shein pour livrer le colis non reçu. Pour cela, il suffit d’indiquer dans la mise en demeure la date de la commande, sa référence et la date de livraison prévue.

Pour vous faciliter la tâche, notre générateur de mise en demeure, en dessous, peut vous aider. Vous pouvez ainsi générer votre mise en demeure et, si vous le souhaitez, l’envoyer directement via notre site internet.

Recevez un modèle de mise en demeure à envoyer à Shein immédiatement en cliquant ici

Voici un modèle de mise en demeure :

Objet : Mise en demeure – commande Shein n° [XXXXX] non livrée

Madame, Monsieur,

Le [date], j’ai commandé sur votre site la commande n° [XXXXX], livraison prévue le [date] / non indiquée. À ce jour, le bien n’est pas livré.

Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation (not. L216-1 et s.), je vous mets en demeure de me livrer sous [7] jours. À défaut, je résoudrai le contrat et réclamerai le remboursement intégral sous 14 jours (L216-3), avec majorations légales en cas de retard (L241-4).

Pièces jointes : preuve de paiement, suivi, échanges SAV, captures.

Fait à [ville], le [date] – Signature

Exiger le rembourser de votre commande

2⃣ Ensuite, concerne la mise en demeure pour exiger un remboursement. Il faut ici justifier que vous avez déjà prévenu que vous n’aviez pas reçu le colis de la part de Shein. Dans le courrier, il faut constater que vous n’avez toujours pas reçu votre colis malgré les relances. En visant l’article de loi correspondant, exigez le remboursement sous un délai raisonnable. Vous pouvez également indiquer que la loi prévoit un délai de remboursement maximal de 14 jours. Passé ce délai, Shein devra verser des intérêts de retard supplémentaires, s’ajoutant au remboursement.

Contacter le médiateur de la consommation

3⃣ À défaut de réponse, il est possible de saisir le médiateur de la consommation. Pour cela, contactez l’entreprise Shein pour leur signaler que vous n’avez pas reçu votre colis ni votre remboursement malgré les relances.

Si toutes ces étapes n’ont pas permis d’aboutir, il faudra alors se tourner vers la voie judiciaire. Pour cela, l’accompagnement par un spécialiste du droit peut être nécessaire.

Remboursement Shein : les cas concrets ouvrant droit à un remboursement

Il y a différentes situations qui donnent droit à un remboursement après une commande auprès de la société Shein. Nous allons voir ces différents cas ci-dessous.

Produit non disponible après commande chez Shein

Dès lors que vous commandez chez Shein et que la société vous indique que le produit n’est finalement pas disponible, elle est tenue de vous en informer. À cette occasion, elle doit vous contacter et vous proposer une solution : soit une livraison ultérieure soit un remboursement. Si tel n’est pas le cas, contactez le service après-vente afin de tenter de trouver une solution amiable.

Vous pouvez ensuite mettre en demeure Shein afin d’obtenir un remboursement de votre commande grâce à notre générateur.

Délai de livraison dépassé

Dans le cas où le délai de livraison de votre commande Shein est dépassé, vous pouvez mettre en demeure la société de vous livrer dans un délai supplémentaire raisonnable (généralement 7 jours). Passé ce délai, vous pouvez exiger un remboursement via une mise en demeure adressée par un courrier recommandé avec accusé de réception.

Produit incorrect livré par Shein

Si vous constatez que le produit livré n’est pas celui que vous avez commandé sur le site internet de Shein, vous pouvez exiger son remplacement. Vous pouvez ainsi renvoyer le produit par courrier, aux frais de Shein, afin qu’elle procède à son remplacement dans les 30 jours. Si tel n’est pas le cas, il est possible d’exiger un remboursement de votre commande Shein.

Demander un remboursement à Shein du fait d’une rétraction

La loi européenne prévoit qu’il est possible d’exiger un remboursement dans les 14 jours suivants la livraison du produit Shein. Vous n’avez pas à vous justifier et c’est Shein qui doit vous fournir un bon pour adresser votre livraison à la société. Vous n’avez aucun frais à engager.

Recevoir un modèle de mise en demeure à envoyer à Shein immédiatement en cliquant ici

Foire aux questions

Pour résumer

• Si vous n’avez pas reçu votre colis Shein, il existe des moyens juridiques de forcer la livraison
• Si après la première relance le consommateur ne reçoit toujours pas son colis, il peut exiger un remboursement
• Le médiateur de la consommation peut être contacté pour tenter de résoudre le litige à l’amiable en dernier recours avant la voie judiciaire

L’article Shein colis non reçu : exiger la livraison ou un remboursement est apparu en premier sur Droits.

Vous avez effectué un achat sur le net qui n’a pas été livré mais vous avez pourtant été débité ? Vous souhaitez savoir quels sont vos droits ? Bonne nouvelle, vous êtes sur la bonne page. Dans cet article, on verra dans un premier temps ce que prévoit la loi dans ce cas précis. Il sera d’une part question du remboursement de votre achat mais également de la possibilité de forcer la livraison. Dans un deuxième titre, nous verrons comment mettre en œuvre en pratique ce choix.

Cet article traite de l’achat réalisé sur internet auprès d’un vendeur professionnel et non d’un particulier. Dans ce dernier cas, ce sera le code civil qui devra s’appliquer et non le code de la consommation.

Achat sur le net non livré mais débité : ce que prévoit notre droit

Ce titre à pour objectif de comprendre, en théorie, ce que prévoit la loi. Plus exactement, on va parler du code de la consommation.

D’abord, on peut indiquer que l’article L216-1 du code de la consommation prévoit que le professionnel doit délivrer le bien dans le délai qu’il indique lors de la commande. Dans le cas où aucune date de livraison n’était indiquée lors de la commande, le professionnel doit respecter un délai de 30 jours. Souvent, sur internet, l’achat s’accompagne d’une date estimée de livraison. La seconde hypothèse est donc plutôt rare.

D’autre part, l’article L216-6 du même code nous en dit davantage dans le cas où l’achat sur le net n’est pas livré malgré qu’il ait été débité. En effet, cet article prévoit la possibilité pour le consommateur de résoudre le contrat. Cette résolution du contrat sanctionne la faute du professionnel de ne pas livrer la commande achetée sur le net. Elle entraîne donc une extinction rétroactive de l’engagement des deux parties.

Toutefois, pour que cette résolution intervienne deux conditions sont prévues :

• Le consommateur doit adresser une première mise en demeure de livrer le bien acheté sur le net dans un délai supplémentaire raisonnable
• L’inexécution du professionnel dans le délai supplémentaire

Si ces deux conditions sont réunies, alors le consommateur peut résoudre le contrat après l’achat sur le net non livré mais débité. À partir du moment où le contrat est résolu, l’article L216-7 peut s’appliquer :

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 216-6, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Article L216-7 du code de la consommation

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Que faire en cas d’achat sur le net non livré mais débité ?

En pratique, vous avez le choix entre deux options :

• Soit forcer la livraison du bien commandé
• Soit prononcer la résolution du contrat

Dans les deux cas, il faut distinguer deux phases distinctes :

• Une phase amiable : vous tentez de trouver une entente avec le professionnel
• Une phase judiciaire : en cas d’échec de la phase amiable, se tourner vers une procédure en justice

S’agissant de la phase amiable, d’abord.

1⃣ Afin de forcer la livraison, il faut d’abord adresser une mise en demeure de livraison. Pour cela, un courrier recommandé avec accusé de réception peut être adressé à l’entreprise vendeuse. D’un autre côté, pour obtenir un remboursement amiable, il est possible d’adresser un premier courrier pour laisser à l’entreprise un délai supplémentaire de livrer l’achat effectué sur le net.

2⃣ Ensuite, si l’achat n’est toujours pas livré mais débité, il est possible d’adresser une seconde mise en demeure de remboursement pour non livraison. Cette dernière permettra d’exiger le remboursement intégral du montant de la commande. Précisons à ce sujet que des indemnités supplémentaires peuvent venir s’ajouter au remboursement si celui-ci n’intervient pas dans les 14 jours.

3⃣ Enfin, s’agissant de la phase judiciaire, le consommateur qui ne trouve pas satisfaction à ses demandes peut saisir un juge. Toutefois, il convient de vérifier que l’entreprise défaillante n’est pas en liquidation judiciaire. Cela pourrait expliquer le défaut de livraison. Aussi, précisons que l’entreprise peut justifier d’une force majeure le fait qu’elle n’ait pas livrée l’achat sur le net débité. Quoi qu’il en soit, il peut être intéressant de se tourner vers un avocat spécialiste pour résoudre le litige à ce stade.

Retrouvez nos modèles de lettre de réclamation après un achat sur le net non livré par enseigne :
– Shein colis non reçu
– Zalando colis non reçu

Pour résumer

• L’achat sur le net non livré mais débité peut donner lieu à un remboursement au profit du consommateur
• Si ce remboursement intervient après les 14 jours prévus par la loi, des indemnités peuvent s’ajouter
• La mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception peut permettre de résoudre la situation

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Vous cherchez à vous défendre contre une accusation de vice caché à la suite de la vente d’une voiture ? L’acheteur vous demande la réparation ou l’annulation de la vente ? Que prévoit le droit civil ? Quid du droit de la consommation ? Dans cet article, on va vous aider à faire entendre vos droits dans le cas où vous êtes de bonne foi. On devra toutefois détailler 2 situations : dans le cas où vous êtes un vendeur particulier et dans le cas où vous êtes un professionnel.

Se défendre contre une accusation de vice caché voiture : vendeur particulier

Dans ce premier paragraphe, on explique les droits d’une personne qui a vendu une voiture et dont l’acheteur lui reproche un vice caché. Il ne s’agit donc pas du cas où le vendeur exerce ce type d’activité à titre professionnel. Si tel est le cas, reportez-vous à notre deuxième sous-titre.

Vous avez donc vendu votre voiture et l’acheteur vous contacte pour se plaindre d’un vice caché. Pour rappel, la garantie des vices cachés est prévue à l’article 1641 du code civil.

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1641 du code civil

Si la vente concerne un bien immobilier, consultez notre article pour se défendre contre une accusation de vice caché maison.

De manière plus vulgaire, il s’agit du cas où un vendeur aurait caché un défaut sur la voiture lorsqu’il l’a vendue à l’acheteur. Il s’agirait donc d’une tromperie de la part du vendeur qui en avait conscience au moment de la vente. La position de l’acheteur est qu’il ne l’aurait pas acheter, ou du moins pas au même prix, si le vendeur n’avait pas caché cette information au moment de la vente.

La loi prévoit ainsi que l’acheteur, lorsqu’il établit la preuve d’un tel vice, bénéficie d’un double choix :

• Soit il peut faire annuler la vente : restituer la voiture et obtenir un remboursement total
• Soit il peut demander la réduction du prix (notamment pour compenser les réparations à effectuer)

Toutefois, il peut arriver que la seule cause de ce dysfonctionnement soit la malchance de l’acheteur et non pas une mauvaise foi du vendeur.

Comment ce dernier peut-il alors répondre à une telle accusation de la part de l’acheteur ?

Les arguments à disposition du vendeur de voiture particulier

Pour cela, il faut partir de l’article 1353 du code civil.

Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver (…)

Article 1353 du code civil

Concrètement, cela signifie que la charge de la preuve pèse sur les épaules de l’acheteur. Ainsi, s’il veut pouvoir bénéficier des dispositions de la garantie légale des vices cachés, le vendeur peut se défendre contre une accusation de vice caché sur la voiture en se servant de cet article.

1⃣ Il peut donc répondre à l’acheteur qu’il conteste sa demande en ce que l’article 1353 du code civil prévoit que c’est à l’acheteur de prouver la présence d’un tel vice caché. Pour cela, l’acheteur pourrait faire réaliser une expertise du véhicule, à ses frais. Le vendeur n’a donc pas à prouver qu’il n’y a pas de vice caché : la charge de la preuve ne lui incombe pas.

2⃣ Aussi, il est possible d’invoquer une clause de non garantie des vices cachés si une telle clause était prévue dans un contrat de vente écrit. Cela permet d’empêcher que l’acheteur agisse contre un vendeur particulier de voiture.

3⃣D’autre part, si l’acheteur se plaint d’un vice caché qu’il a découvert il y a plus de 2 années, il est hors délai pour agir. De la même manière, la durée pour découvrir le vice est de 20 années à compter de l’achat.

Se défendre contre une accusation de vice caché voiture : vendeur professionnel

Votre activité professionnelle consiste à vendre des voitures et un acheteur vous accuse de vice caché ? Dans ce sous-titre on fait le point sur les garanties auxquelles vous êtes légalement tenu. Se défendre contre une accusation de vice caché voiture est ainsi plus complexe dans le cas d’un professionnel.

Nous n’allons pas reprendre tout notre développement sur la garantie des vices cachés. Toutefois, en tant que vendeur professionnel, précisons que la clause de non garantie des vices cachés n’est pas valable pour un professionnel. En effet, ce dernier ne peut pas insérer une telle clause au contrat de vente de voiture. Les juges considèrent qu’il est tenu de tous les vices cachés.

Toutefois, il existe une autre garantie issue du droit de la consommation : la garantie légale de conformité. Cette dernière est prévue aux articles L217-3 à L217-20 du code de la consommation. Cette garantie est largement favorable au consommateurs. Ainsi, pendant 2 années après l’achat d’un véhicule, le vendeur y est tenu.

Concrètement, tout défaut sur la voiture après la vente dans les 2 années doit être pris en charge par le professionnel au titre de cette garantie. Il faut ensuite opérer une distinction entre la vente d’une voiture d’occasion et la vente d’une voiture neuve :

• Si la voiture vendue est d’occasion, le vendeur professionnel est présumé responsable du défaut pendant 12 mois
• Dans le cas où la voiture vendue est neuve, le vendeur professionnel est présumé responsable du défaut pendant 2 années

Comment un vendeur professionnel peut-il se défendre ?

1⃣ Dans tous les cas, il doit vérifier que l’acheteur n’agit pas trop tard. Ainsi, si la demande au titre de la garantie de conformité intervient plus de 2 années après la vente, le professionnel peut mettre hors jeu sa demande. D’ailleurs, s’il s’agit d’un vice caché, les contestations peuvent être les mêmes que celles décrites pour le vendeur particulier.

2⃣D’autre part, concernant la garantie de conformité, voici un tableau récapitulatif de la manière de se défendre contre une accusation de vice caché voiture.

Date de la plainte de l’acheteur (à partir de la vente)	Vente d’une voiture neuve	Vente d’une voiture d’occasion
Dans les 12 mois	Le vendeur doit prouver qu’il n’est pas responsable du défaut	Le vendeur doit prouver qu’il n’est pas responsable du défaut
Plus de 12 mois après	Le vendeur doit prouver qu’il n’est pas responsable du défaut	C’est à l’acheteur de prouver que le vendeur est responsable du défaut

Nous vous offrons un entretien juridique de 20 minutes avec un avocat.

Pour résumer

• Le vendeur d’une voiture peut se défendre contre une accusation de vice caché
• Pour le vendeur professionnel, il est également tenu à la garantie légale de conformité
• Ce dernier doit opérer la distinction entre la vente d’un véhicule neuf ou d’occasion

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Vous souhaitez effectuer une mise en demeure de remboursement pour non livraison ? Vous êtes sur la bonne page. Il arrive parfois qu’après une commande en ligne le colis n’arrive pas dans les temps. Parfois même, la société refuse de nous aider par téléphone. À partir de ce moment, la mise en demeure peut être un bon moyen de mettre un coup de pression juridique à celle-ci. On vous expliquera d’abord ce que prévoit la loi dans le cas d’une non livraison et comment demander le remboursement. Ensuite, vous obtiendrez un modèle de mise en demeure de remboursement pour non livraison.

Remboursement pour non livraison : que prévoit la loi ?

Pour comprendre dans quel cas vous pouvez adresser une mise en demeure pour obtenir un remboursement du fait d’une non livraison, voyons ce que prévoit notre droit civil. Plus exactement, c’est le code de la consommation qui permet de mieux comprendre ce que prévoit la loi.

D’ores et déjà, on peut indiquer que l’article L216-1 du code de la consommation prévoit que le professionnel s’engage à livrer le bien dans les délais indiqués au consommateur. D’autre part, l’article L216-6 du code de la consommation prévoit le cas où le professionnel manque à son obligation de délivrance du bien dans les délais impartis.

Notamment, cet article prévoit notamment qu’il est possible de :

(…) 2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. (…)

Article L216-6 du code de la consommation

Ainsi, en cas de non livraison, le consommateur peut résoudre le contrat. Pour rappel, la résolution du contrat signifie l’annulation de tous les effets obligatoires nés d’un engagement du fait d’une inexécution par au moins l’une des parties. En l’occurrence, dans notre cas, l’inexécution est la non livraison.

Toutefois, on remarque que cette disposition légale prévoit « après avoir mis en demeure le professionnel ». Alors, comment se faire rembourser en cas d’achat par internet et non livraison ? La mise en demeure de remboursement pour non livraison ouvre donc la possibilité de se faire rembourser. Il s’agit donc d’une étape déterminante pour obtenir votre remboursement total.

Retrouvez nos modèles de lettre de réclamation pour colis non reçu par enseigne :
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Comment réaliser une mise en demeure de remboursement pour non livraison ?

Pour réaliser cette lettre de réclamation pour un colis non reçu, cela doit se faire par écrit. En effet, la valeur probante d’un écrit en droit est supérieur à un simple coup de téléphone. Le courrier doit être daté et signé de la part du consommateur. Également, on l’a déjà vu au-dessus, un délai raisonnable doit y être précisé. La pratique veut que le consommateur laisse entre 10 et 15 jours supplémentaires au professionnel pour qu’il s’exécute.

Passé ce délai, le consommateur est donc officiellement titulaire d’une créance vis-à-vis de la société. Ainsi, il peut exiger le remboursement et le courrier sans suite viendra justifier sa demande.

Modèle mise en demeure de livraison

Grâce au modèle ci-dessous, vous pouvez mettre en demeure le vendeur de livrer le bien commandé. En l’absence de réponse, vous pouvez utiliser notre second courrier de mise en demeure pour demander le remboursement.

Recevoir ma mise en demeure personnalisée en cliquant ici

Modèle mise en demeure de remboursement pour non livraison

Retrouvez ci-dessous un modèle de courrier dans le cas où la livraison de votre commande n’a toujours pas été effectuée dans le délai imparti de la première mise en demeure.

Obtenir une version personnalisée de ce courrier de mise en demeure

Pour résumer

• La mise en demeure de remboursement pour non livraison est possible après une première mise en demeure de livraison
• La résolution du contrat permet d’obtenir le remboursement
• Notre modèle de lettre de mise en demeure permet d’adresser un coup de pression juridique au vendeur qui ne vous livre pas

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En cas de dépannage, le professionnel est-il tenu à une obligation de résultat ? Que prévoit notre droit civil ? Après avoir demandé le dépannage de votre voiture, de votre télévision ou même de tout autre bien, la panne réapparait quelques jours plus tard. Comment faire pour ne pas payer à nouveau cette réparation ? Le professionnel doit-il procéder à un nouveau dépannage à ses frais ? On fait le point dans ce dossier.

Obligation de résultat après un dépannage : que prévoit la loi ?

Avant de voir si le professionnel qui effectue un dépannage est effectivement soumis à une obligation de résultat, intéressons-nous à cette notion.

Lors de la formation d’un contrat entre 2 personnes, les parties s’entendent sur la prestation à effectuer. En cas de dépannage, le professionnel s’engage à réparer une chose. En conséquence, on parle d’obligation de résultat en cas de dépannage. Toutefois, cette obligation, si elle n’est pas prévue au contrat, peut découler d’autres critères.

Par exemple, une obligation de résultat peut découler d’une absence d’aléas. Par exemple, il est évident qu’un chirurgien n’est pas soumis à une obligation de résultat. En effet, lors de l’opération, de nombreux facteurs aléatoires peuvent survenir. Il serait donc problématique de faire peser une obligation de résultat pour un chirurgien.

Aussi, on dit que le rôle du créancier permet de retenir ou pas une obligation de résultat. Ainsi, dès lors que celui qui demande l’intervention d’un professionnel n’a pas un rôle actif dans l’exécution du contrat, l’obligation sera une obligation de résultat. S’agissant du dépannage, celui qui demande la réparation n’est pas actif. En conséquence, le dépanneur a bien une obligation de résultat vis-à-vis de son client. Par exemple, dans le cas où votre voiture occasion est en panne après achat professionnel ou particulier.

Dès lors que l’obligation est de résultat, le client peut donc se retourner contre le professionnel en cas de dépannage manqué. Il peut donc agir en responsabilité contre le professionnel sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil. On parle ici de présomption de faute du professionnel du fait du dépannage manqué. Concrètement, cela signifie que le client n’a pas l’obligation de prouver la faute du dépanneur. À l’inverse, c’est le professionnel qui devra justifier que la panne qui survient à nouveau n’a aucun lien avec la panne qu’il prétend avoir réparée.

Que faire en cas de mauvaises réparations après un dépannage ?

Il est possible d’agir en 3 temps. Schématiquement, il est possible de :

• Tenter de trouver une solution amiable
• Envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception afin de le mettre en demeure
• Saisir le tribunal civil le plus proche de chez soi ou déposer plainte

Tout d’abord, pour gagner du temps et éviter des frais supplémentaires, une tentative d’accord amiable est préférable. Contactez le dépanneur, expliquez-lui la situation pour qu’il tente à nouveau d’effectuer son dépannage. S’il est réticent à cette idée, vous pouvez déjà commencer à lui parler de l’obligation de résultat en cas de dépannage.

Ensuite, s’il dit ne plus rien faire pour vous, vous pourriez adresser un coup de pression juridique au dépanneur. Pour cela, visez l’article 1231-1 du code civil et expliquez ce que prévoit notre droit en matière de dépannage et d’obligation de résultat. Vous pouvez aussi indiquer un délai de 10 à 15 jours pour régler le problème ou procéder à un remboursement de la prestation.

Passez le délai d’exécution, vous pouvez saisir le tribunal civil le plus proche de chez vous. Il est d’ailleurs possible de demander la désignation d’un médiateur avant de saisir la justice. Aussi, il est possible de passer par la voie pénale. Un dépôt de plainte pour escroquerie est donc possible si vous pensez que le professionnel à commis une arnaque.

Pour résumer – Obligation de résultat dépannage

• Le professionnel du dépannage est soumis à une obligation de résultat
• En conséquence, une présomption de faute pèse sur lui dès lors que la panne survient à nouveau
• Pour régler le litige, il est possible de s’entendre à l’amiable ou d’agir devant le tribunal s’il refuse de reconnaître sa responsabilité

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