Générez facilement votre courrier de mise en demeure pour exiger votre dépôt de garantie (caution) ⤵️
La loi est de votre côté : exigez le remboursement de votre dépôt de garantie (caution)
Parfois confondue avec la caution, le dépôt de garantie est remis au propriétaire par le locataire au moment de la signature du contrat de bail. À sa sortie, le propriétaire dispose d’un mois après la remise des clés pour le lui restituer s’il ne justifie pas de dépenses du fait du locataire.
➡️ La loi française, en particulier l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, protège les droits des locataires en ce qui concerne la restitution de leur dépôt de garantie. Selon cette loi, la restitution du dépôt de garantie doit intervenir dans un délai de 1 mois à compter de la remise des clés. Si ce délai n’est pas respecté, le propriétaire sera tenu de verser une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard, conformément à l’article 22.
La mise en demeure que vous pouvez générer avec notre service joue un rôle essentiel dans l’exercice de vos droits en tant que locataire. Elle permet de mettre en évidence votre demande de remboursement du dépôt de garantie tout en exerçant une pression juridique légitime sur le propriétaire. En clair, elle signifie que vous prenez votre demande au sérieux et que vous êtes prêt à prendre des mesures légales si nécessaire.
↪️ Ne laissez pas votre propriétaire vous priver de vos droits. Utilisez notre service pour générer votre mise en demeure et faites valoir vos droits de locataire de manière efficace.
Génération de Mise en Demeure pour Réclamer Votre Dépôt de Garantie
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Envoi par Courrier Simple Nous imprimerons et enverrons votre courrier à votre propriétaire par courrier simple. Prix : 10 € TTC |
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