Qu’est-ce qu’une faute contraventionnelle en droit pénal ? Outre les infractions criminelles et délictuelles, les infractions contraventionnelles représentent la dernière catégorie d’infractions. Dans cette fiche droit pénal, nous allons voir tout d’abord sa définition. À cette occasion, on verra les éléments constitutifs des contraventions : élément matériel, moral et légal. Ensuite, il verra les différentes classes de contravention.

Faute contraventionnelle en droit pénal : définition

On l’indiquait en préambule, la faute contraventionnelle équivaut à la catégorie infractionnelle des contraventions. Il est donc, avec le délit et le crime, un type d’infraction. La plus grave étant le crime, la moins grave étant la contravention.

En droit pénal, on parle de faute contraventionnelle pour désigner la violation par une personne d’une prescription légale ou réglementaire. Ainsi, par cette seule violation de la prescription légale ou réglementaire, l’auteur commet une contravention. On peut donc parler d’infraction matérielle.

Il existe différents types de contravention, classées selon des classes. La contravention est sanctionnée par une peine d’amende qui est fixée par le pouvoir exécutif.

(…) Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants.

Article 111-2 du code pénal

Retrouvez ci-dessous, le tableau des peines d’amende selon la classe de la contravention.

Les éléments constitutifs de la contravention

Comme les autres infractions du code pénal, la faute contraventionnelle (ou contravention) répond à 3 éléments constitutifs :

• Un élément légal : la prescription réglementaire ou légale
• L’élément matériel : le comportement fautif lui-même
• L’élément moral : l’intention de commettre le comportement

La différence majeure, par rapport aux délits et aux crimes, est que l’élément moral se présume en matière de faute contraventionnelle. Concrètement, cela signifie que, sauf force majeure, l’auteur de la contravention est présumé avoir eu l’intention de commettre les faits reprochés. Il ne pourra pas avancer qu’il n’a pas fait exprès de commettre la contravention.

En matière d’infractions au code de la route, on peut donc parler de présomption de culpabilité de l’auteur en cas de contravention. À l’opposé, cette présomption est inversée en matière de délit et de crime puisque l’on parle de présomption d’innocence dans ces cas-là. Cette présomption est prévue à l’article 537 du code de procédure pénale :

Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.

Article 537 du code de procédure pénale

Concrètement, cela signifie que la parole de l’accusé d’une contravention ne fait pas le poids face à celle d’un agent de police ou de gendarmerie assermenté.

Pour résumer – La faute contraventionnelle en droit pénal

• La faute contraventionnelle en droit pénal est l’infraction la moins grave
• Il existe 5 classes de contravention
• On parle de présomption de culpabilité pour la faute contraventionnelle en droit pénal

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Avant l’entrée en vigueur du code pénal de 1992, l’acte de torture et de barbarie était essentiellement d’une circonstance aggravante. Depuis, il s’agit d’une infraction autonome. L’infraction d’acte de torture et de barbarie est prévu à l’article 222-1 du code pénal. En réalité, le code traite cette infraction aux pluriels et il est plus juste de parler d’actes de torture et de barbarie. Dans cette fiche droit pénal, nous allons vous donner l’élément matériel et moral de l’infraction. Aussi, un sous-titre sera consacré à des exemples. Enfin, nous verrons comment notre droit punit ces actes.

Les éléments constitutifs de l’acte de torture et de barbarie

Tout d’abord, rappelons que cette infraction est une infraction matérielle, c’est-à-dire une infraction de résultat. Toutefois, pour qu’une personne fasse l’objet d’une reconnaissance de culpabilité, encore faut-il que ses éléments constitutifs soient vérifiés. Pour cela, les juges doivent vérifier trois choses :

• L’existence d’un texte de loi (c’est l’élément légal), en l’occurrence l’article 222-1 du code pénal
• Un élément matériel
• Un élément moral (ou intentionnel)

S’agissant de l’élément matériel, cela consiste en une commission, un acte positif. Pour un acte de torture et de barbarie, il s’agit d’un ou plusieurs actes de violence ayant une gravité exceptionnelle. Il ne s’agit pas ici de violences classiques mais d’actes occasionnant à la victime une douleur et une souffrance qui doit être insupportable.

D’autre part, l’élément moral des actes de tortures et barbarie se décompose en 2. Il faut bien sûr prouver l’intention coupable de l’auteur mais également la volonté de nier à travers la victime la dignité de la personne humaine.

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Exemples d’acte de torture et de barbarie

Pour mieux comprendre cette infraction, nous allons l’illustrer à travers quelques exemples. Il s’agit ici de scénarios violents d’une particulière cruauté issus de la jurisprudence française :

• Crever les yeux de la victime avant de mettre fin à ses jours
• Ligoter, brûler sa victime pendant une nuit avant de la tuer et sur laquelle on retrouvait des excréments dans sa bouche
• Le fait de brûler vive une personne
• Passer à tabac une personne pendant des heures

La répression de l’infraction (peine acte de torture et de barbarie)

Pour mieux comprendre la répression des actes de torture et de barbaries, consultez le tableau ci-dessous.

On peut enfin préciser qu’en 2004 une loi en faveur des repentis entrait en vigueur. L’article 222-6-2 du code pénal prévoit donc que si la personne a tenté de commettre le crime avant d’avertir les autorités publiques en ayant eu pour effet d’éviter la réalisation de l’infraction, celle-ci est exempte de peine. La même chose est prévue dans le cas où l’infraction a été commise mais que les autres auteurs et complices ont pu être arrêtés grâce à ça.

Pour résumer

• L’acte de torture et de barbarie représente l’infraction criminelle des tortures et actes de barbarie de l’article 222-1 du code pénal
• L’élément moral est composé d’un dol général (intention coupable) et d’un dol spécial (la volonté de nier la dignité humaine)
• La peine prévue sans circonstances aggravantes est de 15 ans de réclusion criminelle

L’article Acte de torture et de barbarie – Définition & exemple est apparu en premier sur Droits.

Afin de retenir la culpabilité de l’auteur, le droit français prévoit qu’il faut prouver que les éléments constitutifs de l’abus de faiblesse. Pour mieux comprendre cette notion, nous vous proposons cette fiche droit pénal. On expliquera dans un premier temps d’expliquer ces éléments constitutifs. Ensuite, il sera donc question des éléments constitutifs de l’infraction d’abus de faiblesse. On verra à cette occasion l’élément moral mais aussi l’élément matériel. Enfin, nous verrons ce que prévoit le droit pénal quant à sa répression.

Que représentent les éléments constitutifs de l’abus de faiblesse ?

Avant de détailler les différents éléments constitutifs composant l’infraction d’abus de faiblesse, expliquons de quoi il s’agit. En droit pénal, pour retenir la responsabilité pénale d’une personne, il faut la réunion de différentes conditions. On peut les catégoriser en 3 éléments qu’il faut vérifier :

• Élément légal
• Élément matériel
• Et l’élément intentionnel (ou moral)

Le premier élément est donc légal. Il s’agit ici de vérifier que le comportement que l’on envisage de condamner est bien puni par un texte de loi. S’agissant de l’abus de faiblesse, il s’agit de l’article 223-15-2 du code pénal. D’ailleurs, notons que le code pénal parle d’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse et non pas seulement d’abus de faiblesse.

(…) l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. (…)

Article 223-15-2 du code pénal

Ensuite, l’élément matériel consiste à vérifier que le comportement du mis en cause répond bien aux conditions factuelles de l’infraction.

Enfin, l’élément moral ou intentionnel renvoie à l’intention coupable. Il faut donc vérifier que la personne a effectivement eu la volonté, de manière consciente, d’abuser de l’état de faiblesse de la personne. D’autre part, on peut signaler qu’il s’agit d’une infraction matérielle.

L’élément matériel de l’abus de faiblesse

Tout d’abord, on doit constater que la loi ne prévoit aucune définition pour la notion d’abus. On peut donc en déduire qu’il peut s’agir de différents procédés tels que des pressions ou même des mensonges ou autres astuces.

D’autre part, l’abus doit permettre d’exploiter l’état de la victime dans le but d’obtenir quelque chose d’elle. Par exemple, il peut s’agir d’une signature d’un contrat en faveur de l’auteur. Notamment, lors d’une succession, l’abus peut consister à faire signer un testament en faveur de celui qui exploite la faiblesse d’une vieille personne. Toutefois, parfois l’auteur exploitera l’état de la victime afin d’obtenir une abstention de sa part. Concrètement, il peut s’agir de le faire renoncer à une dette dont l’auteur est débiteur. La jurisprudence (Cour de cassation, 16 octobre 2007) a d’ailleurs pu préciser que l’acte d’abus ne nécessite pas l’usage de la contrainte.

Enfin, il faut effectivement que la victime soit dans un état d’ignorance ou de faiblesse. Concrètement, il faut prouver que la victime était d’un état de sujétion psychologique au moment des faits reprochés. Ainsi, c’est l’état de sujétion psychologique de la victime et l’acte d’abus qui a permis la réalisation d’un acte gravement préjudiciable pour la victime.

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L’élément moral ou intentionnel

Il s’agit du dernier élément constitutif de l’abus de faiblesse. Ici, les juges doivent vérifier deux choses :

• L’état de faiblesse doit être apparent ou connu de l’auteur
• L’auteur doit avoir abusé de manière frauduleuse de cet état afin d’obtenir quelque chose de la victime

La répression ou la reconnaissance des éléments constitutifs de l’abus de faiblesse

Une fois que les 3 éléments constitutifs de l’abus de faiblesse ont été vérifiés, il est possible de reconnaître la culpabilité de l’auteur. Le droit pénal prévoit à l’article 223-15-2 une peine de 3 ans de prison et de 375 000 € d’amende au maximum.

De plus, son alinéa 2 prévoit une aggravation de la peine dans le cas où les faits sont commis par un dirigeant d’un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d’exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités. Dans ce cas, la peine est portée à 5 ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende.

Pour résumer – Éléments constitutifs abus de faiblesse

• Les éléments constitutifs de l’abus de faiblesse sont au nombre de 3
• L’élément légal, l’élément matériel et enfin l’élément moral ou intentionnel
• Pour pouvoir condamner un mis en cause, les juges doivent vérifier l’existence de ces 3 éléments

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Si vous souhaitez mieux comprendre les éléments constitutifs de l’escroquerie, cette fiche de droit pénal va vous aider. Nous verrons ainsi d’une part l’élément matériel et d’autre part l’élément intentionnel de l’infraction d’escroquerie. Enfin, nous ferons un point sur la répression de cette infraction. On verra notamment la question de l’immunité familiale, de la tentative ainsi que de la prescription.

Les éléments constitutifs de l’escroquerie : de quoi s’agit-il ?

Pour reconnaître l’existence d’une infraction, le droit pénal prévoit qu’il faut la réunion de plusieurs conditions :

• L’élément légal
• Un élément matériel
• L’élément moral (ou intentionnel)

S’agissant de l’élément légal, cela signifie concrètement que pour qu’un comportement soit puni, la loi doit le prévoir. En matière d’escroquerie c’est bien le cas puisque c’est l’article 313-1 du code pénal qui la prévoit.

L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

Article 313-1 du code pénal

Ensuite, l’élément matériel représente le fait commis. Il s’agit donc, pour l’escroquerie, de tromper une personne selon un procédé afin qu’elle opère une remise. On comprend donc qu’il peut être décrit en 3 temps, que nous verrons ensuite.

Enfin, l’élément moral de l’escroquerie représente simplement l’intention de commettre une telle tromperie. C’est donc l’intention coupable de l’auteur.

Élément matériel de l’escroquerie

L’élément matériel est donc l’un des 3 éléments constitutifs de l’escroquerie. Pour mieux comprendre cet élément, nous allons découper son étude en 3 sous-titres. On verra dans un premier temps les différents procédés de tromperie auxquels peut recourir l’auteur. Ensuite, il s’agira de comprendre l’objet de la remise pour ensuite voir en quoi celle-ci doit être déterminée par la tromperie.

Les procédés de tromperie

L’article 313-1 du code pénal prévoit 3 procédés qui peuvent constituer l’élément matériel du délit d’escroquerie. Précisons d’ailleurs que le procédé peut tromper indifféremment une personne physique (un humain) ou une personne morale (une société). S’agissant de l’élément matériel, il peut s’agir de :

• L’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité
• L’abus d’une qualité vraie
• L’emploi de manœuvre frauduleuse

La remise

Ici, il faut préciser que la remise peut porter sur autre chose que sur un bien (comme le vol). Ainsi, il peut s’agir de fonds, valeurs ou tout bien quelconque. Il peut donc s’agir par exemple d’un bien immobilier. Aussi, le fait de signer un contrat ou d’obtenir une promesse de vente par exemple.

Le lien entre la tromperie et la remise

Enfin, il est important de préciser que pour que les éléments constitutifs de l’escroquerie soient reconnus, la tromperie doit être déterminante de la tromperie. En conséquence, on peut affirmer que :

• Le procédé de tromperie doit être antérieure à la remise
• La remise doit causer un préjudice – c’est le sens des mots « à son préjudice » dans l’article du code pénal pour l’escroquerie

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Élément moral (on intentionnel) de l’infraction d’escroquerie

Un des autres éléments constitutifs de l’escroquerie est l’élément moral. Concrètement, cela signifie que l’auteur doit avoir consciemment utiliser un procédé en ayant eu l’intention de le faire. Il n’est donc pas possible d’être auteur d’une escroquerie par accident. Ainsi, le mis en cause qui pensait réellement pouvoir obtenir une chose d’une autre, en toute bonne foi, ne peut être jugé coupable d’une telle infraction.

La reconnaissance des éléments constitutifs de l’escroquerie : la répression

L’article 313-1 du code pénal prévoit une peine de 5 ans de prison ainsi que 375 000 euros d’amende au maximum. D’ailleurs, il faut que l’immunité familiale s’applique en matière d’escroquerie (article 311-12 du code pénal).

D’autre part, s’agissant de la tentative d’escroquerie, elle est punissable. Toutefois, il faut bien identifier le commencement d’exécution lorsqu’on l’envisage. Par exemple, le fait d’avoir déclarer un sinistre et d’y joindre un document attestant un dépôt de plainte constitue un commencement d’exécution de l’infraction d’escroquerie.

Pour résumer – Les éléments constitutifs de l’escroquerie

• Les éléments constitutifs de l’escroquerie sont au nombre de 3
• L’élément matériel de cette infraction peut prendre 3 formes différentes
• L’élément moral représente l’intention coupable de l’auteur
• Pour pouvoir punir l’auteur, il faut prouver l’ensemble de ces éléments constitutifs

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En matière de procédure pénale, on distingue de manière traditionnelle enquête préliminaire et enquête de flagrance. La seconde peut s’ouvrir seulement dans le cas où une infraction flagrante est commise : c’est-à-dire selon un critère temporel et un critère d’apparence. Dans cette fiche droit pénal, il sera essentiellement question de l’enquête préliminaire. Nous verrons ainsi d’abord sa définition. On se demandera à cette occasion quelle est sa durée. Il sera ensuite de la perquisition durant cette enquête et des conditions légales qui s’y attache. Enfin un point sera fait sur l’accès au dossier.

Enquête préliminaire : définition

Il faut d’abord indiquer que ce sont les articles 75 à 78 du code de procédure pénale qui régissent l’enquête préliminaire. On peut la définir comme la procédure permettant l’ouverture d’investigations au sein d’un commissariat ou d’une gendarmerie après la dénonciation de faits. Il s’agit de l’une des deux enquêtes prévues par notre code de procédure pénale.

Ainsi, on peut la retrouver dans deux cas :

• Soit à l’initiative du procureur de la République
• Soit à d’office

Dans le premier cas, c’est le magistrat qui déclenche l’ouverture de l’enquête. Ensuite, dans le second cas, ce sont les officiers de police judiciaire qui déclenchent l’ouverture de celle-ci. Dans ce cas, ils doivent rendre compte au procureur de la République de son avancée. De la même manière, ils doivent le prévenir dès lors qu’ils entendent une personne susceptible d’avoir commis l’infraction. Il en est de même pour la personne qui a tenté de commettre l’infraction.

Quelle est sa durée ?

Il faut ici distinguer selon que l’enquête de flagrance soit ouverte par le procureur de la République ou par un OPJ (officier de police judiciaire).

• Dans le cas où le procureur de la République ouvre une enquête préliminaire, c’est à lui de fixer la durée de cette dernière.
• S’il s’agit des OPJ, la limite légale prévue par l’article 75-3 du code de procédure pénale est de deux années.

Concrètement, cela signifie que dans tous les cas la durée maximale est de 2 ans à compter du premier acte d’enquête. Toutefois, il est possible de prolonger ce délai, sur autorisation expresse et motivée du procureur. Dans ce cas, la durée maximale est de 3 ans.

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Perquisition & enquête préliminaire

La perquisition est la possibilité pour la police de se déplacer au domicile des personnes suspectes afin de récolter des preuves. S’agissant de l’enquête préliminaire, la perquisition est prévue à l’article 76 du code de procédure pénale (CPP).

Pour obtenir une définition juridique, on peut citer la jurisprudence de la Cour de cassation du 29 mars 1994. Il s’agit de « la recherche à l’intérieur d’un lieu normalement clos, notamment au domicile d’un particulier, d’indices permettant d’établir l’existence d’une infraction ou d’en déterminer l’auteur« . Ainsi, tout lieu clos peut en principe être perquisitionné. Toutefois, il faut signaler que pour les locaux des avocats, juridictions ou de la presse appelle des conditions supplémentaires.

L’heure de perquisition dans le cadre d’une enquête préliminaire est en principe entre 6h et 21h. Certaines dérogations sont prévues pour les infractions liées au stupéfiants, proxénétisme ou la criminalité organisée.

Le point important est ici que dans le cadre d’une perquisition en enquête préliminaire, le consentement du mis en cause est en principe obligatoire. L’OPJ doit donc recueillir son consentement par déclaration écrite à la main (s’il sait écrire). En revanche, ce consentement peut parfois ne pas être requis, notamment sur autorisation motivée du juge de la liberté et de la détention. Cela n’est possible que dans le cas de certaines infractions. Il ne faut pas hésiter à se reporter à l’article 76 du CPP alinéa 4 pour en savoir davantage.

Enfin, précisons que dans la perquisition dans le cadre d’une enquête préliminaire permet de saisir tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité.

L’accès au dossier durant l’enquête préliminaire

En principe, l’enquête préliminaire est secrète et il n’est pas possible d’accéder au dossier pendant son déroulé. En effet, aucune information n’est accessible à ce stade, ni à la victime, ni à l’auteur, ni aux avocats.

Concrètement, il est possible de récupérer des informations grâce aux questions des enquêteurs qui peuvent parfois indiquer les actes présents dans le dossier. Toutefois, cela ne permet pas d’accéder au dossier à proprement parler. Heureusement, le code de procédure pénale français prévoit plusieurs exceptions.

Les exceptions se trouve à l’article 77-2 du CPP qui prévoit un droit d’accès au dossier durant l’enquête préliminaire :

• Dans le cas où la personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue il y a plus d’1 an
• Si une perquisition a eu lieu il y a plus d’1 an
• Dans le cas où sa présomption d’innocence n’a pas été respectée dans les médias

On peut donc conclure que si le principe est que l’accès au dossier durant l’enquête préliminaire n’est pas possible, la loi prévoit des exceptions.

Pour résumer

• L’enquête préliminaire est l’enquête qui s’applique en l’absence de flagrance
• Elle peut être ouverte soit par un OPJ soit à l’initiative du procureur de la République
• La perquisition nécessite en principe le consentement de l’intéressé
• L’accès au dossier pendant l’enquête préliminaire est en principe impossible

L’article Enquête préliminaire – définition, conditions & procédure est apparu en premier sur Droits.

Qu’est-ce qu’une infraction matérielle ? Quid de l’infraction formelle ? Quel est l’utilité de savoir les distinguer ? On vous donne la réponse à ces questions dans cette fiche pénale récapitulative. Avant tout destinée aux étudiants, cette fiche droit pénal peut également s’adresser aux professionnels et aux curieux.

Infraction matérielle : définition

On parle d’infraction formelle pour désigner les infractions qui supposent la réalisation d’un dommage pour être pénalement répréhensible. Ainsi, une infraction est dite matérielle lorsqu’il est nécessaire de prouver la survenance d’un dommage pour pouvoir reconnaître la responsabilité pénale d’une personne. On parle aussi d’infraction de résultat.

En conséquence, le juge doit prouver avant tout qu’un dommage a effectivement été commis avant d’envisager la fait commis d’une part et le lien de causalité d’autre part.

Exemple d’infraction matérielle

Pour donner un exemple concret de ce type d’infraction, voyons deux cas.

Prenons l’exemple de l’infraction de meurtre. Pour que le mis en cause soit reconnu coupable, il est nécessaire d’abord de prouver que la victime est bien décédée. Le droit pénal français ne peut donc pas reconnaître l’existence d’un meurtre sans victime effectivement morte. Le meurtre est donc un exemple typique d’une infraction matérielle.

De la même manière, si on s’intéresse à l’infraction de vol, elle ne peut pas exister si on établit pas la soustraction de la chose d’autrui. Si rien n’a été soustrait à la victime, le vol ne peut pas exister au sens du droit pénal français. Le vol est donc également un exemple d’infraction matérielle.

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Infraction formelle : définition

L’infraction formelle, quant à elle, désigne une infraction consommée du seul fait de l’emploi d’un procédé ou d’un moyen pouvant entrainer la réalisation d’un dommage. On comprend donc qu’ici le résultat dommageable n’importe peu. La reconnaissance de l’infraction formelle ne dépend pas de la survenance ou pas du résultat. Ainsi, peu importe que la victime subisse un dommage. On parle aussi d’infraction de moyen.

En conséquence, le juge doit seulement prouver le recours au procédé puni par la loi pour condamner l’auteur de l’infraction.

Exemple d’infraction formelle

Pour mieux comprendre l’infraction formelle, prenons l’exemple de l’empoisonnement.

Le fait d’attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement. (…)

Article 221-5 du code pénal

Ici, le seul fait d’administrer une substance qui peut, potentiellement, entraîner la mort est un empoisonnement. Le texte n’ajoute pas la condition selon laquelle il faudrait que la victime soit effectivement empoisonnée et subisse donc un dommage.

Ainsi, l’infraction formelle d’empoisonnement est un bon exemple puisqu’on comprend que peu importe si le projet de son auteur se réalise, il peut être condamné pour cette infraction.

Infraction matérielle et formelle : pourquoi les distinguer ?

Il existe différentes raisons pour lesquelles il est intéressant de distinguer infraction matérielle et infraction formelle, notamment :

• En matière de tentative

Dans le cas d’une tentative, en cas d’infraction matérielle, elle se manifestera le plus souvent grâce à une absence de résultat. Tout au moins, même si résultat dommageable il y a, l’auteur peut prouver qu’elle n’a aucun lien avec les faits qu’on lui reproche. D’autre part, pour une infraction formelle, la tentative peut résulter de la simple non réalisation de l’élément matériel de l’infraction. La tentative n’a donc aucun lien avec l’absence de résultat dans le cas d’une infraction formelle. N’hésitez pas à consulter notre autre fiche sur le commencement d’exécution pour en savoir davantage sur la tentative.

• Pour la reconnaissance d’un lien de causalité

En droit pénal, il existe une règle commune à toutes les infractions matérielles pour faire reconnaître la culpabilité de l’auteur. Il est nécessaire d’établir un lien de causalité entre un dommage et un acte commis. Ce lien de causalité entre le dommage et le fait n’existe pas dans le cadre d’une infraction formelle.

Pour résumer

• L’infraction matérielle est une infraction de résultat supposant la réalisation d’un dommage
• L’infraction formelle est une infraction dont la survenance du résultat n’importe pas pour sa reconnaissance
• Cette distinction permet de changer les conditions pour juger une personne coupable ou pas d’une infraction

L’article Infraction matérielle et infraction formelle – Définitions, exemples est apparu en premier sur Droits.

Le commencement d’exécution est une des conditions pour la reconnaissance d’une tentative en droit pénal. Cette fiche en droit pénal propose d’expliquer en détail cette notion importante aux étudiants. Bien qu’il est admis que l’on punisse la commission d’une infraction, il faut signaler que la tentative d’infraction peut faire l’objet de poursuites également. En effet, en droit pénal français, celui qui tente une infraction encourt la même sanction que pour l’infraction consommée. Toutefois, pour qu’elle soit reconnue, la tentative doit répondre à plusieurs conditions. Nous les rappellerons dans un premier temps pour ensuite voir en quoi la condition du commencement d’exécution est très importante. Nous verrons pour mieux comprendre un exemple concret.

La tentative en droit pénal

Avant de définir le commencement d’exécution, encore faut-il comprendre en quoi cette notion est importante. La tentative est prévue à l’article 121-5 du code pénal.

La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.

Article 121-5 du code pénal

Ainsi deux conditions principales sont prévues par notre code pénal pour reconnaître une tentative d’infraction :

• Un commencement d’exécution
• Une interruption involontaire de cette exécution

S’agissant de la seconde condition, cela signifie simplement qu’il n’est pas possible de punir une personne pour tentative d’infraction dès lors qu’elle s’est interrompue de manière volontaire. Ainsi, si une personne se ravise consciemment et ne cause aucun dommage, elle ne peut être reconnue coupable d’une tentative.

Dans cet article, c’est la première condition qui nous intéresse. Avant de définir le commencement d’exécution, nous devons opérer une distinction importante. En effet, il faut comprendre qu’il existe en droit pénal 2 types d’infractions :

• Les infractions matérielles : ce sont toutes les infractions qui ne peuvent être punies que si un résultat dommageable est prouvé (meurtre, agression sexuelle, etc.)
• Les infractions formelles : il s’agit des infractions dont un résultat n’est pas une condition de reconnaissance de l’infraction (par exemple, l’empoisonnement)

Enfin, précisons que la tentative est toujours punissable pour les crimes. S’agissant des délits, la loi doit prévoir que la tentative est punissable. D’autre part, la tentative de contravention n’existe pas en droit pénal français.

Commencement d’exécution : définition

Le droit français ne définit pas expressément la notion de commencement d’exécution. Toutefois, la jurisprudence est venue préciser de quoi il s’agit.

Ainsi, on peut définir le commencement d’exécution comme étant les actes qui tendent directement à l’infraction avec l’intention irrévocable de la commettre.

En conséquence, les juges français retiendront que cette première condition est vérifiée dès lors qu’ils constatent une volonté bien arrêtée de consommer une infraction déterminée. Les faits commis par son auteur doivent donc être en lien direct avec la volonté de commettre l’infraction projetée.

On peut donc conclure que dans le cadre d’une infraction matérielle, le commencement d’exécution est constaté dès lors que l’acte représente en lui-même la réalisation d’une infraction. Il n’y doit pas y avoir de doute possible sur ce point pour pouvoir retenir une tentative punissable.

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Commencement d’exécution : exemple

Prenons un premier exemple de commencement d’exécution pour mieux comprendre cette notion. Pour cela, nous allons donc rechercher dans notre jurisprudence des cas concrets.

Un arrêt du 2 juillet 1886, bien qu’il soit vieux, permet de comprendre la notion en matière d’empoisonnement. Les juges ont pu retenir la tentative par le simple fait de donner un flacon empoisonné à un tiers afin que ce dernier l’administre à une autre personne.

Voyons maintenant un deuxième exemple de commencement d’exécution qui fait défaut.

Une autre décision datant de 1962 a écarté la tentative d’assassinat alors qu’une personne (A) avait chargée une autre (B) de tuer une troisième personne (C). Celui qui devait exécuter la troisième personne avait fait semblant d’avoir exécuté la mission que la première personne lui avait donné pour recevoir une récompense (de l’argent). En réalité, l’homme de main (B) a prévenu la potentielle victime (C) du projet. L’affaire s’est retrouvée devant les tribunaux et les juges n’ont pas pu relever la tentative d’assassinat commise par la première personne (A).

En effet, les actes de la personne A n’avait pas un lien suffisamment direct et immédiat avec le fait de vouloir donner la mort à C. Le commencement d’exécution fait ici défaut et donc A ne peut être puni pour tentative d’assassinat.

Pour résumer

• Le commencement d’exécution représente l’une des 2 conditions de la tentative
• Pour bien cerner la notion, il faut se demander s’il s’agit d’une infraction matérielle ou formelle
• On peut définir cette notion comme étant les actes volontaires tendant à la réalisation certaine de l’infraction

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Le concours idéal d’infractions en droit pénal est un concept délicat à appréhender pour les étudiants. Il s’agit pourtant d’un élément essentiel pour comprendre les mécanismes de la matière pénale. Cet article a pour but de vous expliquer cette notion et de vous donner un exemple pratique. Nous commencerons par une définition du concours idéal d’infractions, avant de voir en quoi il consiste réellement et quels sont les éléments qui le composent. Enfin, on vous expliquera comment différencier le concours idéal du concours réel.

Qu’est-ce qu’un concours d’infractions ?

On parle de concours d’infractions dès le moment où plusieurs infractions pénales distinctes existent. Ainsi, il est impossible de parler de concours lorsque cette première condition n’est pas constatée. D’autre part, ces infractions doivent être commises par un même auteur. De plus, elles peuvent être commises soit successivement soit simultanément. Enfin, une dernière condition est qu’aucune de ces infractions n’est déjà fait l’objet d’une condamnation pénale. Dans le cas contraire, il s’agit d’une récidive.

Ainsi, pour résumer, il existe 4 conditions pour être en présence d’un concours d’infractions :

• L’existence de plusieurs infractions distinctes
• Un auteur unique
• Les infractions sont commises simultanément ou successivement
• Celles-ci ne doivent pas avoir été jugées

Dès lors que vous avez compris cette différence : voyons la notion spécifique de concours idéal d’infractions.

Concours idéal d’infractions : définition

En droit pénal, le concours idéal d’infractions désigne la situation dans laquelle un même fait peut recevoir différentes qualifications pénales. Ainsi, un seul fait constitue potentiellement plusieurs infractions.

La conséquence est que la personne peut théoriquement encourir différentes peines. En effet, puisque le fait commis représente différentes qualifications pénales, chaque infraction pourrait faire l’objet d’une poursuite judiciaire.

Si dans le cas d’une contravention notre droit cumule les peines (on additionne les amendes), ce n’est pas le cas en matière de crime et de délit.

Ainsi, en cas de concours idéal d’infractions, seule la qualification pénale la plus grave est encourue. On ne poursuit donc l’auteur que pour le fait commis représentant l’infraction la plus grave.

Concours idéal d’infractions : exemple

Pour mieux comprendre la notion de concours idéal d’infractions, prenons un exemple concret.

Pour notre exemple de concours d’infractions, prenons un cas où 4 infractions différentes sont commises par le même auteur.

Dans notre exemple, une personne en croise une autre dans la rue. La première décide de la forcer à avoir une relation sexuelle avec elle.

Dans cet exemple, on voit qu’un même fait peut représenter à lui-seul plusieurs infractions :

• D’abord fait de sortir son sexe en public représente l’infraction d’exhibition sexuelle
• Ensuite, le rapport sexuel forcé représente une infraction criminelle de viol mais répond aussi à la définition de l’infraction délictuelle de violences.

Cet exemple est un exemple typique de concours idéal d’infractions. Dans ce cas, le droit pénal français ne permet que de retenir l‘infraction la plus grave. En l’occurrence, dans notre exemple, il s’agit de l’infraction de viol.

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Différence entre concours réel et concours idéal ?

Pour mieux comprendre la différence entre concours réel et concours idéal d’infractions, consultez le tableau ci-dessous.

Pour résumer

• Le concours d’infraction en droit pénal français permet d’appliquer un régime juridique spécifique
• En cas de concours idéal d’infractions on retient l’infraction pénale la plus sévèrement punie
• Il faut distinguer le concours idéal du concours réel d’infractions

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