L’avis à victime de se constituer partie civile permet à une personne victime d’une infraction de demander réparation devant la juridiction pénale. Toutefois, la victime peut choisir de ne pas vous constituer partie civile ou de se désister. Notre juriste vous explique tout dans cet article.

Qu’est-ce que la constitution de partie civile ?

Se constituer partie civile permet à une victime d’infraction de réclamer des dommages-intérêts dans le cadre d’un procès pénal. Aussi, symboliquement, elle permet d’être reconnue en tant que victime lors du procès. Elle peut être formalisée à tout moment, que ce soit lors de l’enquête, durant l’instruction ou directement devant le tribunal le jour de l’audience. Précisons toutefois que cette dernière option n’est possible que jusqu’au moment où le procureur de la République prend ses réquisitions.

En se constituant partie civile, vous devenez partie au procès, avec des droits tels que la possibilité d’accéder au dossier pénal, de demander des actes d’instruction supplémentaires et de participer aux débats lors de l’audience. Toutefois, la décision de se constituer partie civile n’est pas obligatoire.

Bon à savoir : la victime peut se constituer partie civile sans avocat, seule et sans se déplacer. Il suffit pour cela d’adresser un courrier au greffe de la juridiction en indiquant la volonté de ne constituer partie civile.

Je ne veux pas me constituer partie civile : est-ce possible ?

Une victime peut décider de ne pas se constituer partie civile. Il n’y a donc aucune obligation légale pour la victime.

Ne pas se constituer partie civile signifie que la victime renonce à l’opportunité de demander une indemnisation dans le cadre de la procédure pénale. Toutefois, cela ne l’empêche pas de demander des réparations devant une juridiction civile par la suite.

De plus, le ministère public continuera de poursuivre l’auteur de l’infraction, car l’action publique reste indépendante de votre démarche.

Ainsi, le fait de ne pas se constituer partie civile n’aura aucune incidence sur les risques de sanctions pénales qu’encourt le mis en cause.

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Que faire si vous ne vous présentez pas à l’audience ?

Qu’une victime soit constituée partie civile ou pas, elle n’est pas obligée d’assister à l’audience. La victime peut prévenir le greffe qu’elle n’entend pas se constituer partie civile, sans avoir à se justifier.

Également, le fait de ne pas se rendre à l’audience sans prévenir et sans être représenté par un avocat pourrait laisser entendre à la juridiction un désistement.

Comment se désister de la constitution de partie civile ?

Si vous vous êtes déjà constitué partie civile mais souhaitez vous retirer, deux options sont possibles :

• Avant l’audience : Il est possible de se désister en adressant une demande écrite au tribunal compétent.
• Lors de l’audience : Vous pouvez également vous désister oralement en le déclarant au tribunal. Le juge en prend acte, et un jugement de désistement vous sera ensuite signifié.

Le désistement met fin à la participation au procès pénal en tant que partie civile. La victime ne pourra plus demander de dommages-intérêts dans ce cadre. Toutefois, cela n’empêche pas d’intenter une action en responsabilité civile pour obtenir une réparation du préjudice devant une juridiction civile.

Pourquoi choisir de ne pas se constituer partie civile ?

Vous avez la liberté de ne pas vous constituer partie civile pour différentes raisons.

Voici des exemples de raisons qui pourraient convaincre une victime de dire « je ne veux pas me constituer partie civile » :

1. La charge mentale et le coût de la procédure : Certaines victimes choisissent de ne pas s’impliquer directement dans la procédure pénale pour éviter le stress ou les frais que cela peut impliquer. Sachez que notre article se constituer partie civile combien ça coute pourrait vous faire changer d’avis.
2. Une démarche jugée inutile : Vous pouvez estimer que vos chances d’obtenir une indemnisation sont faibles, ou que le préjudice n’est pas assez important pour justifier une telle démarche.
3. Protection de l’identité : Dans des affaires sensibles (par exemple, en matière d’agressions sexuelles), vous pourriez préférer garder votre anonymat, notamment en évitant d’être identifiée comme partie civile. Sachez que vous pouvez vous faire représenter à l’audience par un avocat pour éviter que l’on vous voit.

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Pour résumer :

• Vous avez le droit de ne pas vous constituer partie civile sans que cela n’affecte la procédure pénale.
• Vous pouvez vous désister avant ou pendant l’audience par écrit ou oralement.
• En l’absence de constitution de partie civile, vous pouvez toujours engager une procédure civile pour demander des réparations.

L’article Je ne veux pas me constituer partie civile : quelles conséquences ? est apparu en premier sur Droits.

Quelles sont les conséquences juridiques de l’absence de la partie civile lors d’une audience ? Comment obtenir réparation en tant que victime sans être présent à l’audience ? Notre juriste vous explique dans cet article ce que prévoit la loi à propos de la présence obligatoire ou pas de la partie civile, lors de l’audience.

La constitution de partie civile : définition

La constitution de partie civile est l’acte par lequel une victime d’une infraction pénale demande la réparation de ses préjudices, que ceux-ci soient matériels, corporels ou moraux. La victime peut initier cette démarche à différents stades de la procédure, notamment lors du dépôt de plainte ou lors de l’instruction. Souvent, elle reçoit chez elle un avis à victime pour l’en informer.

Si la victime souhaite être indemnisée, elle doit se constituer partie civile lors de l’audience de jugement. Cela permet au tribunal de connaître la demande de la victime et d’évaluer le montant des dommages et intérêts sollicités.

Les victimes ont le droit de se faire assister par un avocat, ce qui leur permet de ne pas être présentes physiquement à l’audience tout en faisant valoir leurs droits. Si vous souhaitez en savoir davantage sur le coût pour se constituer partie civile, vous pouvez lire notre article dédié à ce sujet.

Bon à savoir : l’audience correctionnelle se compose de 2 procédures – la procédure pénale et la procédure civile. La procédure pénale permet de juger le mis en cause sur le volet pénal (emprisonnement, amende, etc.). La procédure civile permet la réparation du préjudice des parties civiles. Il est donc possible de demander le report des demandes des victimes sans incidence pour la procédure pénale.

Absence de la partie civile à l’audience : conséquences et solutions

Voyons dans un premier temps si l’obligation de présence de la partie civile à l’audience existe ou pas. Ensuite, nous verrons les différentes options possibles pour la victime qui souhaite se constituer partie civile malgré son absence.

Présence de la partie civile à l’audience : obligatoire ou pas ?

Tout d’abord, le droit prévoit que la partie civile n’est pas obligée d’assister à l’audience. Elle peut envoyer sa demande chiffrée de dommages et intérêts par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail au tribunal, avant l’audience. Si la partie civile est représentée par un avocat, ce dernier peut se charger de toutes les démarches et plaider sa cause devant le juge.

En l’absence de la partie civile à l’audience et sans représentation par un avocat, le tribunal pourrait interpréter cette absence comme un désistement, c’est-à-dire que la victime renonce à sa demande d’indemnisation. Le jugement constatant ce désistement sera notifié à la partie civile.

Dans ce cas, le tribunal considérera que la victime est “non comparante et non représentée”. Il ne retiendra donc pas la constitution de partie civile de la victime lors du prononcé du jugement.

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Les options en cas d’absence de la partie civile

Nous allons détailler 3 options possibles pour la partie civile non présente à l’audience : 

• Le renvoi sur intérêt civil ;
• La représentation par un avocat ;
• La constitution de partie civile par courrier.

Partie civile non présente à l’audience : demander un renvoi sur intérêt civil

Si la partie civile sait qu’elle ne sera pas présente à l’audience, elle peut prévenir le tribunal. De plus, si elle souhaite demander un report de l’audience, elle peut demander un renvoi sur intérêt civil. Cela permettra notamment de préparer sa demande d’indemnisation soit toute seule, soit avec l’aide d’un professionnel du droit.

Concrètement, il suffit d’envoyer un courrier recommandé avec accusé réception au greffe de la juridiction. De plus, il peut arriver qu’un mail soit communiqué afin d’effectuer la demande directement par courriel. Dans ce cas, la victime peut adresser au greffe les documents justificatifs qui lui semblent pertinents de lui communiquer.

Se faire représenter par un avocat lors de l’audience

Une autre option possible dans le cas où la partie civile ne sera pas présente à l’audience est de se faire représenter par un avocat. Ce dernier aura alors la mission d’être la voix de la victime et de la constituer partie civile ainsi que d’argumenter en faveur de la réparation de son préjudice.

Précisons d’ailleurs que la constitution de partie civile sans avocat reste bien sûr possible.

Envoyer sa constitution de partie civile au greffe

Enfin, la dernière option est de communiquer le souhait de se constituer partie civile au greffe de la juridiction. Cette option ressemble fortement à la première option décrite plus haut, sauf que la victime ne demande pas de report de l’audience.

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Pour résumer

• La partie civile n’est pas obligatoirement présente à l’audience.
• Il est possible de se constituer partie civile par écrit avant le procès.
• Le renvoi sur intérêt civil permet de demander un report d’audience.

L’article Partie civile non présente à l’audience : quelles conséquences ? est apparu en premier sur Droits.

Vous avez reçu un avis à victime ou vous êtes informé qu’une audience est à venir, combien ça coûte de se constituer partie civile ? Pour vous répondre, notre juriste vous rappellera d’abord l’utilité de la constitution de partie civile. Dans un deuxième temps, nous verrons les coûts à prévoir pour la victime.

Se constituer partie civile : utilité et procédure

Voyons dans un premier temps ce à quoi sert une constitution de partie civile puis nous nous intéresserons à comment s’y prendre en pratique.

À quoi sert la constitution de partie civile ?

Se constituer partie civile permet à une personne citée en tant que victime dans une enquête d’être reconnue au procès en tant que victime. Ainsi, cette démarche intervient dans le cadre d’une audience à venir contre l’auteur de l’infraction.

En réalité, la victime peut se constituer partie civile tout au long de l’audience, une fois la plainte déposée. Elle peut être informée par un avis à victime qu’elle reçoit à son domicile qu’une audience va être organisée.

Cette dernière permet à un tribunal de se prononcer sur trois choses :

• La culpabilité de l’auteur : est-il coupable des faits qui lui sont reprochés ?
• Le quantum de la peine : si les juges le déclarent coupable, ils prononcent une sanction pénale (emprisonnement, amende, etc.).
• La recevabilité de la demande de la victime qui se constitue partie civile.

Ainsi, grâce à sa constitution de partie civile, la victime peut formuler une demande de dommages et intérêts pour obtenir la réparation de son préjudice. Le préjudice peut être matériel, moral et/ou physique.

Comment se constituer partie civile ?

Pour se constituer partie civile lors de l’audience à venir, la victime a le choix :

• Envoyer un courrier au greffe de la juridiction ;
• Se rendre à l’audience et demander à l’huissier de recevoir sa constitution de partie civile ;
• Se faire représenter par un avocat.

Les coûts à prévoir pour se constituer partie civile varient selon qu’un avocat représente la victime ou pas. Nous voyons l’aspect financier dans notre deuxième titre.

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Se constituer partie civile : combien ça coûte ?

Dans un premier temps, nous verrons les frais à prévoir dans le cas où la victime se fait accompagner par un avocat. Voyons ensuite combien coûte la constitution de partie civile sans avocat.

Se constituer partie civile avec un avocat : quels sont les frais à prévoir ?

On en parlait dans le titre précédent : la victime qui ne souhaite pas se déplacer mais tout de même se constituer partie civile peut faire appel à un avocat.

Il faut ici distinguer deux cas :

• Vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle : les frais à prévoir pour la constitution de partie civile peuvent être tout ou partie pris en charge par l’État.
• Vous n’êtes pas éligible à l’aide juridictionnelle : les frais devront être assumés par la victime elle-même.

Pour faire une simulation et estimer les coûts à prévoir pour se constituer partie civile, il est possible de faire une simulation sur cette page : www.aidejuridictionnelle.justice.fr/simulateur.

Dans les cas où vous n’êtes pas éligible à l’aide juridictionnelle, vous devrez vous rapprocher d’un avocat pour lui demander un devis.

Exemple : Il est possible qu’un avocat vous demande de régler ses honoraires « au forfait ». Cela pourrait être par exemple une représentation en tant que partie civile à l’audience qui peut varier entre 1 000 € et plusieurs milliers d’euros selon la complexité de l’affaire. Aussi, l’avocat peut vous proposer un calcul d’honoraire au temps passé. Dans notre cas, les honoraires pourraient donc être compris entre 200 € et 500 €.

Se constituer partie civile sans avocat : quel coût ?

Sans avocat, se constituer civile peut ne rien coûter à la victime. En effet, si celle-ci décide de se rendre elle-même au tribunal pour participer à l’audience, cela n’engendrera aucun frais.

Concrètement, il suffit de se rendre à l’audience à l’heure et à la date indiqués sur l’avis à victime. Une fois entré dans la salle d’audience, l’huissier pourra recevoir la constitution de partie civile sans avocat à l’oral ainsi que la demande de dommages et intérêts.

Attention, prévoyez d’arriver en avance à l’audience pour être certain de ne pas rater l’audience. Il est possible que plusieurs affaires soient jugées à la suite dans la même journée.

Autre option : la constitution de partie civile par courrier. Ici, les seuls frais à prévoir sont les frais d’envoi du courrier. De plus, il est préférable d’envoyer le courrier par recommandé avec accusé de réception. En conséquence, la constitution de partie civile par courrier peut coûter aux alentours de 8 € de frais d’envoi.

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Pour résumer

• Se constituer partie civile permet d’être reconnue en tant que victime lors du procès pénal.
• Il s’agit d’un droit pour la victime et donc non obligatoire.
• Le coût de la constitution de partie civile dépend de la représentation par un avocat ou pas.

L’article Se constituer partie civile, combien ça coûte ? Notre juriste répond est apparu en premier sur Droits.

Une victime peut-elle se constituer partie civile sans avocat ? Comment le faire en pratique ? Dans cet article, notre juriste commencera par vous expliquer la notion de constitution de partie civile. Ensuite, nous verrons ce que peut faire la victime avec ou sans avocat.

Se constituer partie civile sans avocat : définition et obligation

Voyons d’abord la définition de cette notion puis s’il faut effectivement un avocat ou pas pour se constituer partie civile.

Constitution de partie civile : définition

Lorsqu’une personne est citée dans un dossier d’enquête en tant que victime, celle-ci peut recevoir un avis à victime à se constituer partie civile. Peu importe que celle-ci ait déposé plainte ou non, à partir du moment où elle est une victime, elle a le droit de se constituer partie civile.

La constitution de partie civile intervient au moment où le procureur décide de poursuivre la personne mise en cause dans l’enquête de police. Dès lors, la victime peut être demandée à être reconnue en tant que telle lors du procès à venir.

Enfin, précisons que la constitution de partie civile dont on parle est à distinguer de la plainte avec constitution de partie civile.

Est-il obligatoire d’avoir un avocat pour se constituer partie civile ?

Il n’y a aucune obligation pour la victime d’être représentée par un avocat pour se constituer partie civile. Toutefois, lorsque ses préjudices sont importants, il est largement recommandé de faire appel à un tel professionnel. En effet, l’absence d’avocat dans le cas où les dommages de la victime sont très importants pourrait amoindrir ses chances d’obtenir une réparation juste et équitable.

L’avocat s’assure que son client présente les justificatifs nécessaires à sa demande de dommages et intérêts. Plus encore, l’avocat pourra évaluer lui-même le montant de l’indemnisation et ce calcul peut être complexe. En effet, il peut exister des séquelles qui peuvent être chiffrées sur la base de notions juridiques complexes que les victimes ne peuvent pas maîtriser seules.

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Se constituer partie civile sans avocat : guide pratique

Pour se constituer partie civile sans avocat, la victime peut :

• se constituer partie civile directement à l’audience ;
• se constituer par courrier auprès du greffe.

Se présenter seul à l’audience sans avocat

La première option pour la victime est de se rendre directement à l’audience seul sans avocat. Tant que le procureur n’a pas pris ses réquisitions, la victime est en droit de se constituer partie civile.

Pour cela, il suffit de demander à parler à l’huissier présent à l’audience et de lui indiquer oralement.

Ensuite, deux autres options s’offrent à la victime :

• soit elle peut chiffrer le montant de ses dommages et intérêts le jour même ;
• soit elle peut demander un renvoi sur intérêt civil pour préparer sa demande.

Ainsi, si la victime n’a pas pu (ou n’a pas su) chiffrer le montant de ses dommages et intérêts, elle peut demander un renvoi sur intérêt civil. Ce renvoi permet à la victime de demander un temps de préparation pour développer sa demande de dommages et intérêts. Une nouvelle audience sera donc organisée ultérieurement, seulement en ce qui concerne la demande de la partie civile.

Envoyer un courrier au greffe de la juridiction

L’autre option consiste à adresser un courrier au greffe de la juridiction qui a été saisie pour l’audience. Pour rédiger ce courrier, il faut expliquer les conséquences de l’infraction ainsi que les préjudices subis. Aussi, il faut préciser si l’on souhaite demander des dommages et intérêts et chiffrer sa demande.

Bien sûr, il est également possible de demander un renvoi sur intérêt civil pour avoir le temps de préparer sa demande détaillée.

Attention, la demande de constitution partie civile sans avocat doit être adressée au minimum 24 heures avant l’audience dans ce cas.

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Pour résumer

• Pour se constituer partie civile sans avocat, il faut adresser sa demande au tribunal.
• La demande peut être faite en main propre ou par courrier.
• Chiffrer son préjudice peut parfois être complexe et nécessite l’intervention d’un avocat.

L’article Se constituer partie civile sans avocat : notre juriste vous explique est apparu en premier sur Droits.

Recevoir une convocation de la police ou la gendarmerie par téléphone peut être surprenant. Est-ce bien légalement possible ? Notre juriste vous explique dans cet article les droits dont vous disposez, et les différentes issues possibles.

Convocation par la police ou gendarmerie par téléphone : est-ce valable ?

Une convocation téléphonique par la police est tout aussi valide qu’une convocation écrite. La police ou la gendarmerie peuvent vous convoquer par divers moyens, y compris par téléphone.

Cette convocation peut faire suite à une plainte mais, aussi, cette convocation peut faire suite à une main courante.

Une convocation par la police par téléphone est une procédure légale. Le policier ou gendarme doit vous indiquer des informations importantes telles que le lieu, la date et l’heure de la convocation. De plus, chaque tentative de convocation (appel téléphonique, courrier) fait l’objet d’une mention dans un procès-verbal. En revanche, il est possible de recevoir une convocation par la police pour audition sans préciser le motif.

Si vous ne vous présentez pas à la convocation sans justification valable, la police ou la gendarmerie peuvent venir vous chercher à votre domicile ou sur votre lieu de travail, comme le prévoit l’article 78 du Code de procédure pénale. Ne pas se rendre à une convocation peut entraîner des complications juridiques, y compris une possible mise en garde à vue.

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Comment se passe une convocation à la police par téléphone ?

Lorsqu’une convocation à la police est émise, elle doit préciser les détails nécessaires pour que vous puissiez vous présenter à la date et à l’heure fixées. En cas d’empêchement, il faut prévenir les services de police ou de gendarmerie pour demander un report. Dans le cadre d’une convocation en tant que témoin, vous ne pouvez pas être assisté par un avocat.

L’article 11 du Code de procédure pénale prévoit que la procédure durant l’enquête est secrète. Cela signifie que vous n’avez pas le droit de consulter le dossier avant votre audition ou placement en garde à vue, même si une plainte a été déposée contre vous.

Quels sont mes droits lors de mon audition par la police ?

Dans le cadre d’une audition libre

Dans le cadre d’une audition libre si vous êtes mis en cause pour une infraction punie d’une peine de prison, vous pouvez être assisté par un avocat.

Vous êtes informé de la nature, de la date et du lieu de l’infraction reprochée ainsi que de vos droits, notamment celui de quitter les locaux à tout moment ou de garder le silence. Si vous souhaitez en savoir davantage sur ce qu’il se passe après une audition libre, consultez notre article dédié à ce sujet.

Dans le cadre d’une garde à vue

La personne en garde à vue dispose de certains droits importants :

• Solliciter l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure.
• Consulter certaines pièces du dossier avec son avocat :
  • Le procès-verbal de notification du placement en garde à vue.
  • Les procès-verbaux d’audition.
  • Le certificat médical, le cas échéant (article 63-4-1 du CPP).

Dès le début de la garde à vue, vous avez immédiatement le droit de solliciter l’assistance d’un avocat. Votre avocat pourra consulter certaines pièces essentielles du dossier, telles que le procès-verbal de notification du placement en garde à vue, qui mentionne les infractions reprochées, les procès-verbaux d’audition, et le certificat médical si vous avez été examiné par un médecin. Ces droits permettent de garantir une certaine transparence et d’assurer une défense adéquate dès le début de la mesure de garde à vue.

À la fin de la garde à vue, vous pouvez demander, via votre avocat, un accès complet au dossier. Ce droit à l’accès complet permet à votre avocat de préparer une stratégie de défense appropriée en vue d’une possible audience devant le tribunal.

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Pour résumer

• Une convocation par la police ou la gendarmerie par téléphone est une procédure légale courante.
• Durant la garde à vue, vous et votre avocat avez un accès limité mais crucial au dossier.
• Ne pas se rendre à une convocation peut entraîner une arrestation forcée et des complications juridiques.

L’article Convocation police ou gendarmerie par téléphone : est-ce légal ? est apparu en premier sur Droits.

Quel est le délai de réponse du procureur de la République après une plainte ? Recevoir une réponse du procureur après avoir déposé une plainte peut sembler long et incertain. Cet article vous expliquera les étapes de la procédure, les délais prévus par la loi et les actions que vous pouvez entreprendre si vous attendez une réponse.

Le processus après le dépôt de plainte

Après avoir déposé une plainte, une enquête de police est ouverte. Plus exactement, une plainte déclenche une enquête préliminaire menée par la police ou la gendarmerie sous le contrôle du procureur de la République.

Voici comment se déroule une enquête préliminaire :

• Audition du plaignant : le policier ou le gendarme commence par entendre le plaignant pour recueillir les premiers éléments. Le dépôt de plainte doit être obligatoirement pris (article 15-3 du Code de procédure pénale).
• Actes d’enquête : les enquêteurs peuvent perquisitionner, saisir des preuves et auditionner des témoins. Ils informent le procureur dès qu’un suspect est identifié.
• Convocation du suspect : le suspect peut être convoqué pour une audition libre ou placé en garde à vue. Pour savoir ce qu’il se passe après une audition libre, vous pouvez consulter notre article dédié à la question.
• Résultats de l’enquête : les enquêteurs rédigent des procès-verbaux qu’ils transmettent au procureur (article 77 du Code de procédure pénale).

Le procureur de la République est le seul à décider de la suite à donner à l’affaire, qu’il s’agisse de classer l’affaire sans suite, de poursuivre le suspect ou de proposer une mesure alternative (article 40-1 du Code de procédure pénale).

Quel est le délai de réponse du procureur après une plainte ?

La durée de traitement d’une plainte n’est pas strictement définie par le Code de procédure pénale. Toutefois, certains délais encadrent l’enquête :

• Enquête préliminaire : la durée maximale est de 2 ans, renouvelable d’un an sur décision motivée du procureur (article 75-2 du Code de procédure pénale).
• Délit ou crime flagrant : l’enquête doit être bouclée en 8 jours (article 53 du Code de procédure pénale). Après ce délai, l’enquête bascule en enquête préliminaire.

En cas de dépôt de plainte depuis plus de 3 mois, la victime peut se constituer partie civile auprès du juge d’instruction pour accélérer la procédure.

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Quels sont les délais pour la convocation des parties ?

Au bout de combien de temps est-on convoqué pour une plainte ? Aucun délai précis n’est fixé pour la convocation du plaignant ou du suspect. Cependant, dans le cas d’un délit ou d’un crime flagrant, les auditions peuvent être menées immédiatement.

Procureur et opportunité des poursuites

Le procureur peut prendre différentes décisions après réception des procès-verbaux du dossier de l’enquête :

• Classement sans suite : l’affaire est clôturée sans poursuites (article 40-1 du Code de procédure pénale). Vous aurez plus d’informations via notre article au bout de combien de temps une plainte est classée sans suite.
• Poursuites : le suspect est renvoyé devant la juridiction compétente (article 80 du Code de procédure pénale).
• Mesure alternative : Une solution comme le dédommagement de la victime est proposée (article 41-1 du Code de procédure pénale).

En cas de classement sans suite, il est possible de déposer une plainte avec constitution de partie civile. Le juge d’instruction peut décider d’ouvrir une information judiciaire ou de refuser d’informer, ce qui entraîne l’abandon des poursuites.

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Pour résumer

• Une enquête préliminaire peut durer jusqu’à 2 ans, avec une prolongation d’un an possible.
• La victime peut demander à être informée de l’avancement de l’enquête après 3 mois.
• Le procureur décide des suites à donner à la plainte : classement sans suite, poursuites ou mesure alternative.

L’article Quel est le délai de réponse du procureur à la suite d’une plainte ? est apparu en premier sur Droits.

Recevoir une convocation de la police pour une audition sans que le motif ne soit précisé peut être source de stress et d’inquiétude. Dans cet article, notre juriste vous expliquera d’abord ce qu’est une convocation pour audition libre, les droits dont vous disposez dans ce cadre, puis les étapes à suivre lorsque vous recevez une telle convocation.

Qu’est-ce qu’une convocation pour audition libre ?

Définition de l’audition libre

L’audition libre est une procédure au cours de laquelle une personne est invitée à répondre aux questions de la police ou de la gendarmerie sans être placée en garde à vue. Elle peut concerner des témoins ou des personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction. Contrairement à la garde à vue, l’audition libre ne comporte pas de mesures de contrainte, et la personne peut quitter les lieux à tout moment.

Par ailleurs, si vous vous demandez que se passe-t-il après une audition libre, consultez notre autre article à ce sujet.

Pourquoi peut-on être convoqué ?

Une convocation pour audition libre sans préciser le motif peut être envoyée pour plusieurs raisons :

• En tant que témoin d’un événement ou d’une infraction.
• En tant que personne mise en cause ou suspectée.
• Pour fournir des renseignements supplémentaires dans le cadre d’une enquête.

Notons que cette convocation par la police peut se faire par téléphone ou par courrier.

Il est important de noter que ne pas se rendre à une convocation peut entraîner des complications juridiques, notamment si la convocation concerne une personne suspectée. Cela peut être notamment le cas d’une convocation suite main courante, déposée par une victime.

Enfin, précisons que lors de votre convocation à la police à la gendarmerie vous connaitrez plus précisément le motif. Une infraction du Code pénal sera ainsi visé, par exemple la mise en danger de la vie d’autrui.

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Convocation pour une audition sans préciser le motif : vos droits

Quels sont vos droits ?

En tant que personne convoquée pour une audition libre, vous disposez de plusieurs droits, notamment :

• Le droit de quitter les lieux à tout moment.
• Le droit de faire des déclarations, de se taire ou de répondre aux questions.
• Le droit d’être assisté par un avocat choisi ou commis d’office.
• Une information quant à la qualification de l’infraction ainsi que la date et le lieu de sa commission.

Comment exercer vos droits ?

Voici comment exercer vos droits efficacement :

• Avant l’audition : Prenez contact avec un avocat ou un juriste pour préparer l’audition et comprendre vos droits.
• Pendant l’audition : Vous avez le droit de garder le silence ou de répondre aux questions. Vous pouvez également demander la présence d’un avocat.
• Après l’audition : Relisez le procès-verbal de l’audition avant de le signer. Vous avez le droit de refuser de le signer si vous estimez que vos propos ont été mal retranscrits.

Que faire en cas de convocation à une audition sans motif précisé ?

Comment réagir avant la convocation ?

1. Ne pas paniquer : Recevoir une convocation sans motif peut être déstabilisant, mais il est important de rester calme. Il est possible que vous ne soyez pas mis en cause mais simple témoin.
2. Contactez un professionnel du droit : Un juriste ou un avocat peut vous informer ou vous conseiller sur la conduite à tenir et vous accompagner lors de l’audition.
3. Préparez-vous : Rassemblez tous les documents et informations qui pourraient être pertinents pour l’audition.
4. Se rendre à la convocation : Vous devez répondre à la convocation, même si le motif n’est pas précisé.

Pourquoi le motif de l’audition n’est-il pas précisé sur la convocation ?

Il est possible que le motif de la convocation ne soit pas précisé pour plusieurs raisons :

• Pour préserver la confidentialité de l’enquête,
• pour éviter toute pression sur la personne convoquée ou sur d’autres personnes impliquées,
• pour ne pas compromettre les investigations en cours.

Même sans motif précisé, la convocation à une audition doit être respectée.

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Pour résumer

• Une convocation pour audition libre sans motif précisé est une procédure légale courante.
• Vous disposez de droits importants, notamment le droit à l’assistance d’un avocat et le droit de quitter les lieux à tout moment.
• Il est important de répondre à la convocation et de préparer l’audition pour éviter toute complication.

L’article Convocation police pour audition sans préciser le motif est apparu en premier sur Droits.

Sur cette page, notre juriste vous donne un modèle de mise en demeure du fait d’un harcèlement psychologique par son ex-conjoint. On verra également les autres démarches légales qui sont possibles.

Mise en demeure harcèlement psychologique ex-conjoint : modèle de lettre

Voici un exemple de lettre de mise en demeure pour harcèlement moral pas un ex-conjoint. Veuillez noter qu’il s’agit d’un modèle générique, et il serait judicieux de le personnaliser en fonction des détails spécifiques de votre situation. De plus, il pourrait être bénéfique de consulter un avocat pour s’assurer que la lettre répond à vos besoins légaux spécifiques et pour obtenir des conseils sur les démarches à suivre.

Ce courrier peut être adressé en courrier recommandé avec accusé de réception.

Modèle de courrier pour harcèlement psychologique ex-conjoint

[Votre Nom][Votre Adresse][Ville, Code Postal][Email][Numéro de Téléphone]

[Nom de l’Ex-Conjoint][Adresse de l’Ex-Conjoint][Ville, Code Postal de l’Ex-Conjoint]

Objet : Mise en demeure pour harcèlement moral

Le [Date]

[Nom de l’Ex-Conjoint],

Je me vois contraint(e) de t’adresser cette lettre pour te mettre formellement en demeure de cesser tout comportement constitutif de harcèlement moral à mon égard. Je te rappelle que, conformément à l’article 222-33-2-1 du Code pénal, le harcèlement moral, défini par des agissements répétés ayant pour but ou pour conséquence une dégradation des conditions d’existence susceptible de porter atteinte à la santé physique ou morale, est sévèrement puni par la loi.

Ton comportement, qui comprend [décrire brièvement les agissements répétés: moqueries, humiliations, etc.], constitue un harcèlement moral avéré à mon égard. Ces agissements ont une incidence directe sur ma santé morale et/ou physique, et sont donc susceptibles d’engager votre responsabilité pénale.

Je te rappelle que les sanctions pour de tels actes peuvent atteindre trois ans de prison et 45 000 € d’amende, voire davantage selon les conséquences de tes actes.

Par la présente, je te demande de cesser immédiatement tout acte de harcèlement à mon encontre. À défaut de voir une amélioration concrète et durable, je me verrai dans l’obligation de déposer plainte auprès du procureur de la République pour harcèlement moral, sans autre avis.

[Signature manuscrite]

[Votre Nom]

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Harcèlement psychologique par un ex-conjoint : 3 actions à mettre en place

Voici 3 autres actions à mettre en place suite à un harcèlement moral par un ex-conjoint :

• Le dépôt de plainte pour harcèlement moral.
• La consultation d’un avocat expert.
• Informer le JAF (juge aux affaires familiales).

Nous voyons ces 3 actions plus en détail dans ce titre.

Déposer plainte pour harcèlement moral

Porter plainte pour harcèlement moral dans la vie privée permet de déclencher une enquête de police. Le fait que le harcèlement psychologique soit commis par l’ex-conjoint est une circonstance prévue par la loi.

En effet, c’est l’article 222-33-2-1 du Code pénal qui prévoit spécifiquement le harcèlement moral par un ex-conjoint. La peine encourue est de 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.

Le dépôt de plainte permet ainsi de déclencher la procédure pénale qui s’organise en plusieurs étapes avant d’aboutir à une éventuelle condamnation :

• Le dépôt de plainte dans un commissariat, une gendarmerie ou par courrier à l’intention du procureur de la République.
• L’enquête de police, qui peut durer plusieurs mois.
• Le dossier de l’enquête est transféré au procureur de la République.
• Le procureur de la République doit décider de poursuivre ou pas le mis en cause dans la plainte (l’ex-conjoint).
• En cas de poursuite, une audience peut être organisée afin qu’un tribunal décide ou pas de condamner le mis en cause.

Sans cette plainte, cette procédure pénale ne peut pas se dérouler et la condamnation de l’ex-conjoint pour harcèlement moral n’est pas possible. Il est donc primordial de déposer cette plainte pour espérer sa condamnation.

Informer le juge aux affaires familiales (JAF)

Si vous êtes victime de harcèlement psychologique de la part de votre ex-conjoint, il peut être utile de saisir le JAF. Ce juge intervient dans les litiges et conflits intrafamiliaux.

Par exemple, si ce harcèlement perturbait l’éducation des enfants ou votre droit de visite, le JAF doit être saisi pour le prendre en compte. Dans les cas les plus extrêmes de violences conjugales, le JAF peut même délivrer une ordonnance de protection pour protéger la victime face à son ex-conjoint.

Consulter un avocat expert

La consultation d’un avocat expert permet de trouver la meilleure solution pour votre situation juridique. En effet, ce professionnel du droit dispose d’un monopole qui est celui du conseil juridique. Grâce à lui, vous pourrez ainsi faire le point sur votre dossier et comprendre rapidement ce qu’il est possible de faire.

Surtout, cela permet de ne pas faire d’erreur qui pourrait compliquer votre situation.

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Pour résumer

• Utilisez notre modèle de mise en demeure suite à un harcèlement psychologique par son ex-conjoint
• L’ex-conjoint risque 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende
• Consulter un avocat expert permet de faire le point sur sa situation juridique

L’article Mise en demeure harcèlement psychologique ex-conjoint : modèle est apparu en premier sur Droits.

Après une audition libre, que se passe-t-il en cas de classement sans suite ? Dans cet article, notre juriste va d’abord s’intéresser à l’audition libre pour vous expliquer de quoi il s’agit. Ensuite, nous verrons le lien entre audition libre et classement sans suite pour enfin voir comment le contester.

Qu’est-ce qu’une audition libre ?

Voyons d’abord la définition juridique de l’audition libre. Ensuite, les droits dont dispose la personne auditionnée.

Audition libre : définition et procédure juridique

L’audition libre est une procédure au cours de laquelle une personne est invitée à répondre aux questions de la police ou de la gendarmerie. Parfois, l’audition libre intervient après une convocation à la suite d’une main courante, d’autres fois à la suite d’une plainte. La personne convoquée peut être un témoin ou une personne soupçonnée.

Notons que la main courante n’ouvre pas d’enquête de police alors qu’il s’agit d’une des conséquences de porter plainte.

L’audition libre n’est donc pas une mesure de contrainte comme dans le cas, par exemple, d’une personne en garde à vue. Certes, il peut exister des soupçons à l’égard de la personne interrogée, mais celle-ci est libre de quitter les lieux à tout moment. En revanche, il est obligatoire de se rendre au rendez-vous dès lors que vous avez reçu une convocation. Si vous ne pouvez pas y aller, il faudra alors prendre contact avec le service de police concerné pour présenter un motif valable. Vous pouvez consulter notre article sur la convocation par la police pour audition sans préciser le motif pour en savoir davantage.

Droits de la personne en audition libre

La personne interrogée dans le cadre de l’audition libre dispose de droits, notamment :

• Le droit de quitter les locaux de police à tout moment.
• Droit de faire des déclarations, de se taire ou de répondre aux questions.
• Droit à un avocat.

Audition libre : les étapes importantes

On peut catégoriser l’audition libre en 3 étapes importantes :

• La convocation.
• La préparation.
• Le déroulement de la procédure d’audition libre.

Convocation et préparation à l’audition

La convocation écrite doit contenir des informations de manière obligatoire, et notamment :

• L’infraction objet de l’audition libre.
• Le droit à un avocat.
• Les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle.
• Les endroits où la personne peut obtenir des conseils juridiques pour préparer l’audition.

S’agissant du dernier point, il est souvent recommandé de bien préparer cette audition. En effet, cette dernière peut potentiellement faire courir des risques juridiques à la personne convoquée. En conséquence, il est recommandé de consulter un spécialiste du droit avant de se rendre à une telle audition.

Si vous avez reçu une convocation par la police par téléphone, consultez notre autre article dédié à ce cas précis.

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Le déroulement de l’audition libre

Plusieurs points peuvent être ici abordés et notamment la durée de l’audition libre et le déroulement de celle-ci.

L’audition libre ne comporte pas légalement de durée maximum. Cela signifie donc que vous n’êtes pas informé du temps que va durer cette audition. Aussi, cela veut dire que vous êtes libre de quitter les lieux à tout moment, sauf garde à vue décidée au cours de l’audition.

S’agissant du déroulement à proprement parlé, les enquêteurs doivent vous expliquer la nature de l’infraction, la date et lieu des faits. Ils doivent également donner toutes les informations quant aux droits dont vous disposez et notamment la possibilité d’être accompagné par un avocat.

Le classement sans suite après l’audition libre

On verra dans ce titre ce qu’est juridiquement un classement sans suite intervenant après une audition libre. On s’intéressera ensuite plus en détail aux différents motifs qui peuvent le justifier.

Qu’est-ce qu’un classement sans suite ?

À l’issue d’une enquête de police et notamment d’une audition libre, le classement sans suite met fin à la procédure. Concrètement, cela signifie que le magistrat qui reçoit le dossier de l’enquête décide de ne pas y donner suite. Ce magistrat se nomme le procureur de la République et c’est lui qui a le pouvoir de l’opportunité des poursuites et notamment de classer sans suite l’affaire.

Vous l’aurez compris, les peines peuvent vite être très lourdes. Afin d’avancer au plus vite sur votre dossier, le recours à un spécialiste en droit pénal est vivement recommandé. Ce professionnel pourra faire le point avec vous et vous expliquer ce que vous risquez concrètement.

S’agissant du temps au bout duquel le classement sans suite peut intervenir, n’hésitez pas à en savoir davantage en consultant notre article Plainte classée sans suite : au bout de combien de temps.

Les différentes motifs de classement sans suite suite à une audition libre

Voici les motifs les plus courants de classement sans suite qui peuvent intervenir suite à une audition libre :

• Infraction insuffisamment caractérisée : les faits constituent bien une infraction mais ils ne suffisent pas à caractériser légalement l’infraction.
• Les faits visés dans l’enquête ne constituent pas une infraction pénale.
• L’auteur n’a pas été identifié à la suite d’un dépôt de plainte contre x.
• Le litige a pris fin par une transaction entre mis en cause et plaignant.
• Le préjudice est trop minime et le procureur décide d’une alternative aux poursuites.

Classement sans suite après une audition libre : les recours possibles

Après le classement sans suite intervenant après une audition libre, le plaignant dispose de différents recours légaux pour le contester.

Le recours hiérarchique auprès du procureur général de la cour d’appel

Il est possible de réaliser ce qu’on appelle un recours hiérarchique. Il s’agit d’un courrier à adresser au supérieur hiérarchique du procureur qui a classé sans suite à la suite notamment d’une audition libre.

Ce courrier doit être adressé au procureur général de la cour d’appel. Ce courrier doit être argumenté pour que celui-ci enjoigne le procureur de la République concerné de reconsidérer sa décision.

Ici encore, la consultation d’un spécialiste en droit pénal est vivement recommandé.

Saisine direct du tribunal : la citation directe

Utiliser la procédure de la citation directe permet de convoquer l’auteur devant un tribunal.

Ici, le risque pour celui qui saisi le tribunal est à la fois juridique est financier en cas d’échec :

• Le mis en cause peut se retourner contre lui pour dénonciation calomnieuse.
• Le versement d’une consignation conditionne la saisine du tribunal.

La plainte avec constitution de partie civile

La plainte avec constitution de partie civile comporte les mêmes risques que ceux de la citation directe. En bref, il s’agit pour l’intéressé de saisir le juge d’instruction pour que ce dernier étudie à nouveau le dossier de l’enquête.

Qu’il s’agisse de la citation directe ou de la plainte avec constitution de partie civile, le concours d’un spécialiste en droit pénal est ici encore largement recommandé du fait des risques que ces contestations peuvent faire courir.

Notre juriste est là pour vous : obtenez des informations juridiques fiables, sur mesure, et économisez votre temps.

Foire aux questions : audition libre et classement sans suite

Pour résumer – Audition libre et classement sans suite

• Le classement sans suite peut être décidée à la suite d’une audition libre par le procureur de la République.
• Ce classement sans suite met fin à la procédure judiciaire et doit être justifié.
• Le plaignant peut contester le classement sans suite.

L’article Audition libre classement sans suite : ce qu’il faut savoir est apparu en premier sur Droits.

Comment se déroule la procédure si on a porté plainte contre moi pour coups et blessures ? Quelles sont les sanctions pénales prévues par la loi ? Comment me défendre face à cette accusation ? Pour répondre à toutes ces questions, et plus encore, notre juriste va commencer par expliquer les conséquences juridiques d’une telle plainte. Ensuite, dans un second temps, il sera question de moyens concrets pour réagir face à cette accusation.

On a porté plainte contre moi pour coups et blessures : les conséquences juridiques

Expliquons d’abord les conséquences d’un dépôt de plainte et ensuite le déroulement de la procédure pénale suite à une plainte pour coups et blessures. Dans le dernier titre, nous rappellerons les sanctions légales prévues par le Code pénal.

Quelles sont les conséquences d’une plainte ?

Pour rappel, porter plainte signifie qu’une personne a déposé une plainte dans un commissariat ou dans une gendarmerie ou même auprès du procureur de la République. En conséquence, lorsqu’une personne dépose plainte pour coups et blessures, cela signifie qu’elle souhaite en informer les forces de l’ordre dans le but de vous sanctionner.

Le dépôt de plainte ne signifie pas pour autant que les faits sont avérés, heureusement pour le mis en cause. À ce stade de la procédure, il n’est pas juste de parler de l’ « auteur » des coups et blessures, mieux vaut employer le terme « mis en cause ». Cela s’applique aux autres infractions du Code pénal, comme par exemple la mise en danger de la vie d’autrui.

Voici ce qu’implique le fait de porter plainte pour coups et blessures :

• La police ou la gendarmerie a reçu le récit du plaignant
• Une enquête est ouverte à la suite de l’enregistrement de la plainte
• Les enquêteurs doivent rassembler des preuves à l’encontre du mis en cause (en l’occurrence, vous)
• Ceux-ci peuvent vous convoquer pour vous entendre mais aussi pour vous confronter avec la victime
• S’il y a suffisamment de preuves qui laisse à penser que vous être bien auteur des coups et blessures, une garde à vue peut être décidée

Une fois de plus, le fait d’être visé par une plainte pour coups et blessures ne fait pas de vous un coupable. Voyons maintenant comment la procédure pénale se déroule lorsqu’une personne porte plainte contre nous.

Comment se déroule la procédure pénale après une plainte pour coups et blessures ?

On a porté plainte contre moi pour coups et blessures, que se passe-t-il ensuite ? Voici les différentes étapes de la procédure pénale après une plainte :

1. La plainte est enregistrée après réception par la police, la gendarmerie ou le procureur de la République
2. Un ou plusieurs enquêteur(s) sont désignés pour investiguer sur les faits reprochés
3. Les investigations terminées, le dossier de l’enquête est transféré au procureur de la République
4. Ce magistrat reçoit le dossier d’enquête et dispose de l’opportunité des poursuites
5. S’il décide de vous poursuivre, vous serez convoqué à une audience devant un tribunal correctionnel
6. Sinon, il peut classer sans suite : vous pouvez alors vous retourner contre la personne qui a déposé plainte pour coups et blessures contre vous
7. Il existe aussi des mesures alternatives aux poursuites (pour mettre fin au litige à l’amiable entre plaignant et mis en cause)

Que risque l’auteur de coups et blessures ?

La loi prévoit différentes sanctions qui seront proportionnelles à la gravité des blessures de la victime.

Ce sont les articles 222-7 et suivants du Code pénal qui prévoient les peines :

• Si la victime ne subit aucune blessure : la peine maximale est de 750 € d’amende
• En cas d’ITT (incapacité totale de travail) inférieure ou égale à 8 jours : 1500 € d’amende maximum
• Si l’ITT est de plus de 8 jours : 3 ans de prison et 45 000 € d’amende au maximum
• En cas de mutilation ou infirmité permanente : 10 ans de prison et 150 000 € d’amende au maximum
• Si la victime décède des suites de ses blessures (sans l’intention de tuer) : la peine maximale est de 15 ans de réclusion criminelle

Vous l’aurez compris, les peines peuvent vite être très lourdes. Afin d’avancer au plus vite sur votre dossier, le recours à un spécialiste en droit pénal est vivement recommandé. Ce professionnel pourra faire le point avec vous et vous expliquer ce que vous risquez concrètement.

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Plainte contre moi pour coups et blessures : 5 moyens concrets pour réagir

Comment réagir en cas de plainte contre moi pour coups et blessures ? Voici 5 façons concrètes d’agir :

• Ne pas contacter la victime
• Récapituler la chronologie des faits
• Se rendre aux convocations de police
• Contacter les témoins pour confirmer ma version
• Faire le point avec un professionnel spécialiste en droit pénal

Ne contactez pas la victime

La première chose qu’il n’est pas du tout recommandé de faire : tenter d’entrer en contact avec la victime. Cette action pourrait se retourner contre vous et cela pourrait compliquer la suite de la procédure.

Bien sûr, cela est différent dans le cas où un magistrat, un policier ou un gendarme vous l’autorise. Toutefois, il est plus prudent de demander l’avis d’un spécialiste en droit pénal avant de faire quoi que ce soit.

Récapituler la chronologie des évènements

Dès la connaissance de la plainte contre vous pour coups et blessures, vous pouvez noter tous les détails des faits sur un papier. Reprenez les faits et la chronologie de ceux-ci. Notez tous les détails, même ceux qui ne vous paraissent pas utiles pour vous défendre.

Se rendre aux convocations de la police suite à la plainte pour coups et blessures

À chaque convocation suite à la plainte contre vous, vous devriez être au rendez-vous. Le fait de ne pas se présenter à ces convocations peut vous rendre suspect. Si les enquêteurs disposent de suffisamment d’éléments qui vous rendent suspect, vous pourriez être placé en garde à vue.

Contacter des témoins en votre faveur

Si des témoins étaient présents lors des faits, vous devriez les contacter. Ceux-ci pourraient ainsi attester de votre innocence et donc venir appuyer votre version. Bien sûr, les témoins en question doivent être objectifs et ne pas être du côté du plaignant.

Contacter un spécialiste en droit pénal

Le spécialiste en droit pénal est votre meilleur allié. Lui seul, à travers son expertise juridique et son expérience, peut vous donner des conseils juridiques. Aussi, le juriste peut effectuer des recherches juridiques pour obtenir des renseignements fiables.

Notre juriste est là pour vous : obtenez des informations juridiques fiables, sur mesure, et économisez votre temps.

Pour résumer

• Si on porté plainte contre moi pour coups et blessures, cela ne signifie pas que je suis coupable
• La plainte déclenche l’ouverture d’une enquête de police
• Contacter un spécialiste en droit pénal reste la meilleure solution pour préparer sa défense

L’article On a porté plainte contre moi pour coups et blessures : Et ensuite ? est apparu en premier sur Droits.